La gestion des infrastructures logistiques du transport marchand au Brésil : comment l'optimiser pour en faire un levier de compétitivité des activités import-export brésiliennes ?

2.2.1 - Quelles sont les conséquences de la loi 8360 sur l'investissement portuaire ?

L'ABRATEC « Association Brésilienne des Terminaux et des Conteneurs^27(*) », a été constituée dans le but de défendre les droits de 5 grands groupes d'administrateurs portuaires qui n'entendent pas partager les licences d'exploitation des ports avec l'initiative privée.

L'ABRATEC a déjà saisi le STF « Suprême Tribunal Fédéral », qui au Brésil équivaut au conseil des sages en France. L'ABRATEC souhaite que celui-ci annule tous les permis de construction et d'exploitation octroyés par le Ministère du transport à l'initiative privée. Elle conteste la légalité de ces autorisations.

L'ABRATEC étaye son argument en s'appuyant sur la loi numéro 8360 du 25 février 1993, notamment sur l'article 1 paragraphe 1 et article 2 paragraphe1 du premier chapitre de la dite loi.

Ø L'article1, paragraphe 1 stipule que « L'Etat brésilien est l'unique entité autorisée à exploiter directement ou indirectement ses ports» ;

Ø L'article 2, paragraphe 1 stipule que « la concession ou la construction des ports doit toujours être précédée par une licitation réalisée en accord avec la loi qui régente le / régime de concession et permission des services publics ».

D'après la lecture faite par l'ABRATEC, les permis de construction et d'exploitation délivrés par le Ministère du Transport sont illégaux car ils sont en contradiction avec les articles 1 et 2 de la loi 8360. Cependant le Suprême Tribunal Fédéral prend appui sur cette même loi en mettant en exergue que le Ministère du Transport est partie intégrante de l'état brésilien et que de par son caractère de puissance publique il est habilité à accorder ce type de licence. Le Suprême Tribunal Fédéral a néanmoins reconnu que la loi numéro 8360 n'était pas claire. Selon la façon dont cette loi était interprétée, elle pourrait être très favorable soit à l'ABRATEC soit au Ministère du Transport.

En juin 2011, le Suprême Tribunal Fédéral a statué en faveur de l'ABRATEC mais a néanmoins mis en garde cette dernière en lui rappelant que sa position était uniquement motivée par l'appât du gain et qu'elle allait à l'encontre de l'intérêt national. Le Suprême Tribunal Fédéral a aussi invité le Sénat à modifier cette loi. A ce jour elle n'a pas encore été modifiée.

* ²⁷ Se référer au glossaire 67