La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. Les organes institutionnalisés sectoriels.

⁸⁹² Article 21 alinéa 1 loi du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun.

⁸⁹³ Un décret du Président de la république pris en 2005 est venu réorganiser le ministère des postes et télécommunications en y créant des nouveaux services répondant à la nouvelle configuration du marché des télécommunications et à l'évolution des technologies. Cf Décret n°2005/124 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère des Postes et Télécommunications. Sur http://www.minpostel.gov.cm/minposteldecret2005124.pdf. Consulté le 29 octobre 2010.

⁸⁹⁴ En ce sens, cf supra n° 350, « l'autorisation administrative d'exercer l'activité d'opérateur ».

⁸⁹⁵ Article 7 du décret définissant les modalités d'autorisation, op cit.

874. Les princi paux organes institutionnalises sont l'Agence de Regulation des Telecommunications(A.R.T) et l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la communication(A.N.T.I.C) qui dis posent chacune de missions precises en matières de telecommunications.

1. L'Agence de Regulation des Telecommunications(A.R.T)

875. L'Agence de Regulation des Telecommunications (A.R.T) est l'organe de regulation et de contrôle des activites de telecommunications au Cameroun. Placee sous la tutelle administrative du ministre chargee des telecommunications, elle est organisee de maniere a re pondre efficacement aux preoccupations nationales en matière de telecommunications.

1.1 L'organisation de l'Agence.

876. L'Agence de regulation des telecommunications, instituee par la loi 98/014 du 14 juillet 1998 regissant les telecommunications au Cameroun, est organisee par le decret n° 98/197 du 08 se ptembre 1998⁸⁹⁶. Il ressort que l'Agence est un etablissement public administratif dote de la personnalite juridique et de l'autonomie financiere⁸⁹⁷ et est placee sous la tutelle technique du ministere chargee des telecommunications. L'Agence est administree par deux organes qui sont le conseil d'administration et la direction generale.

877. Le Conseil d'administration est l'organe qui dispose des pleins pouvoirs pour administrer l'Agence. Il definit, oriente sa politique generale, et evalue sa gestion dans les limites fixees par son objet social⁸⁹⁸. Dans le cadre de la gestion du fonds special des telecommunications mis en place pour financer le service universel et le develo ppement des telecommunications au Cameroun⁸⁹⁹, le Conseil d'administration arrête, en même

896 Cf, http://www.art.cm:81/doc/decret-organisation-art.pdf. Consulté le 28 octobre 2010.

⁸⁹⁷ Article ^1er du décret n° 98/197 du 8 septembre 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de régulation des télécommunications au Cameroun.

898 Article 9 du décret, op cit.

⁸⁹⁹ En ce sens, cf. supra n° 142 et suiv « la libéralisation effective des télécommunications au Cameroun »

temps que le budget de l'Agence, les projets devant etre financés par ledit fonds s pécial suivant les priorités annuelles fixées par le gouvernement^9°°.

878. Dirigé par un Président, il se réunit deux fois par an sur convocation de celui-ci pour faire le point de l'état du marché des télécommunications^9°1. Le conseil d'administration bénéficie du soutien d'un Directeur général, placé sous son autorité et a qui il rend com pte.

1.2 Les missions de l'Agence en matiere de telecommunications.

879. En temps qu'organe de régulation, l'Agence de régulation a pour mission^9°2 « d'assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur des télécommunications⁹⁰³ ». C'est elle qui a notamment la res ponsabilité de l'établissement et de la gestion du plan de numérotation national (gestion o pérationnelle du plan, définition des regles de gestion et conception des évolutions) et de l'attribution aux o pérateurs des ressources en numérotation nécessaires a leur activité. Cette com pétence concerne l'attribution des numéros de télé phone (numéros géogra phiques, non géogra phiques, courts, s péciaux, préfixes) mais également l'octroi de ressources d'adressage pour les réseaux de données.

900 Article 30 du décret, op cit.

⁹⁰¹ Article 10 du décret, op cit.

⁹⁰² L'ensemble des missions de l'Agence sont énumérées à l'article 3 du décret. Selon l'alinéa 1, elle est chargée notamment :

· Veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires sur les télécommunications ;

· S'assurer que l'accès aux réseaux ouverts au public s'effectue dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;

· Garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des télécommunications ;

· Définir les principes devant régir la tarification des services fournis ;

· Instruire les demandes d'autorisation et de déclaration et préparer les décisions y afférentes;

· Préparer les dossiers d'appel d'offres pour les concessions, conformément aux dispositions législatives en vigueur ;

· Définir les conditions et obligations d'interconnexion et de partage des infrastructures ;

· Assurer la gestion du spectre des fréquences attribuées au secteur des télécommunications notamment l'assignation et le contrôle des fréquences dudit secteur ;

· Etablir et de gérer le plan de numérotation ;

· Soumettre au gouvernement toute proposition et recommandation tendant à développer et à moderniser le secteur des télécommunications;

· Instruire les dossiers d'homologation des équipements terminaux et préparer les décisions y afférentes ;

· Exercer toute autre mission d'intérêt général que pourrait lui confier le gouvernement dans le secteur des télécommunications ;

· Emettre un avis sur les projets de texte à caractère législatif ou réglementaire en matière de télécommunications ;

· Régler les litiges entre les opérateurs.

903 Article 3, alinéa 1 du décret.

880. A cet effet, la loi prevoit une instance juridictionnelle s pecialisee devant elle et, en cas de contestation entre les o perateurs, une procedure arbitrale qui peut être mise en oeuvre.

881. L'Agence intervient egalement dans le fonctionnement des reseaux de telecommunications pour definir les modalites financieres de mise en oeuvre de l'interconnexion entre les o perateurs⁹⁰⁴. A cet effet, elle peut intervenir, en tant qu'arbitre, dans tout litige concernant l'interconnexion, l'acces a un reseau ouvert au public, la numerotation, les brouillages prejudiciables et le partage des
infrastructures. Elle peut verifier par exem ple si les conditions objectives, trans parentes et non discriminatoires requises pour l'acces a un reseau de telecommunications ont ete res pectees.

882. En tant qu'instance chargee de la facilitation de l'a pplication concrete des regles edictees en matiere de telecommunications, elle doit assurer la mise en oeuvre de la reglementation, veiller au respect du princi pe d'egalite de traitement des usagers dans toutes les entreprises de telecommunications et s'assurer de l'a pplication des textes legislatifs et reglementaires sur les telecommunications et a l'exercice de la concurrence.

883. A cet effet, nous pensons qu'une relation etroite et trans parente doit s'etablir entre elle et la Commission de concurrence. L'ART doit pouvoir saisir l'Autorite de la concurrence si elle estime qu'il existent des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dans le secteur des communications electroniques. De son cote, l'Autorite de la concurrence doit communiquer a l'ART toute saisine entrant dans le champ de competence de celle-ci et recueillir son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le domaine des communications electroniques.

884. Dans la pratique, une telle collaboration est pratiquement inexistante et les deux organes de regulation montrent quelques difficultes a reguler convenablement leur secteur res pectif⁹⁰⁵. En ce qui concerne l'agence de regulation des telecommunications, les difficultes sont en partie dues au fait qu'elle a demarre ses activites en même temps que certains o perateurs de reseaux et fournisseurs de services de telecommunications et a du re pondre tres vite aux nombreuses sollicitations et exigences qui ont fragilise sa position.

Toutefois, elle tente actuellement de se re positionner en organe central dans la regulation des activites de telecommunications au Cameroun.

904 En ce sens, cf n° 196 et suiv, « le développement des réseaux de télécommunications au Cameroun ».

905 En ce sens, cf infra sur les difficultés rencontrées par les différentes agences sectorielles.

2 L'Agence Nationale des Technologies de l'/nformation et de la Communication (A.N.T./.C).

885. L'ANTIC n'intervient pas, a pro prement parler, dans l'as pect technique des telecommunications, comme le ferait l'ART. Creee par decret n° 2002/092 du 08 avril 2002, elle est nee de la volonte des pouvoirs publics de veiller, dans l'usage des technologies de l'information et de la communication, au respect de l'ethique, a la protection de la pro priete intellectuelle, des consommateurs, des bonnes moeurs, et de la vie privee⁹⁰⁶. De ce fait, elle elabore et assure la mise en oeuvre de la strategie nationale de develo ppement des TIC, coordonne et controle la bonne execution des projets gouvernementaux de nature interministerielle dans le domaine des TIC, assure le renforcement des ca pacites des personnels de l'Etat dans le domaine des TIC.

886. Etablissement public administratif dote de la personnalite juridique et jouissant d'une autonomie financiere, l'A.N.T.I.C est placee sous la tutelle technique de la Presidence de la Republique du Cameroun a qui elle adresse un rapport annuel sur l'etat d'avancement de la mise en application de la politique nationale des technologies de l'information et de la communication.

887. Elle se specialise sur les questions pratiques qui pourraient naitre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au Cameroun. Concretement, il s'agit de creer les conditions favorables pour une acceleration de l'arrimage du Cameroun a la societe mondiale de l'information par la maitrise des technologies et des usages au service de la modernisation de l'administration publique, de la com petitivite des entreprises, de la rentabilite des affaires, de l'amelioration des connaissances et de la stimulation de la creativite⁹⁰⁷. De ce fait, elle a le devoir de conseiller les pouvoirs publics dans le develo ppement coherent et harmonise de ses objets techniques, le choix et l'homologation des techniques et des technologies, le respect des normes et des standards internationaux, la protection de l'environnement et des bonnes moeurs, l'ada ptation des contenus des formations et la mise en oeuvre des conventions internationales en matière de TIC.

En somme, l'Agence a pour mission de mettre les technologies de l'information et de la communication au service et a la portee du citoyen. A ce titre, c'est elle qui est chargee des procedures d'enregistrement et de gestion des noms des domaines de l'internet pour le com pte du 4x cm * camerounais.

⁹⁰⁶ Cf infra n° 1154 et suiv, « la protection de la vie privée dans la société de l'information ».

907 www.antic.cm. Consulté le 15 janvier 2009.

888. L'agence est chargee egalement de « mettre les technologies de l'information et de la communication au service de l'education et de la recherche par l'intensification de leur usage systematique dans ce domaine, par la sensibilisation et la formation des enseignants aux technologies, par la promotion de la formation universitaire et scolaire et la recherche dans le domaine des technologies de l'information et de la communication et par la promotion de la mise en place d'une infrastructure de communication fiable et performante dans l'enseignement et dans la recherche⁹⁰⁸». Dans le cadre du develo ppement des applications marchandes, elle doit « promouvoir le commerce electronique, notamment en son volet «entreprises», par le renforcement de la confiance du consommateur et de la securite des transactions en ligne, et par la participation a la promotion des echanges exterieurs, particulierement des exportations des produits d'origine camerounaise⁹⁰⁹ ».

889. Comme on le constate, l'Agence^91° n'intervient pas dans les activites des o perateurs de telecommunications, meme si la loi lui reconnalt la possibilite de develo pper les normes, les standards et l'architecture de base necessaires pour une mise en oeuvre efficace des technologies de l'information et de la communication au service des citoyens. Le develo ppement des TIC etant etroitement lie a la qualite des infrastructures de telecommunications, on peut legitimement se demander quelle est la reelle marge de manoeuvre de l'ANTIC pour la facilitation de l'acces du plus grand nombre a la large bande qui est geree exclusivement par CAMTEL.