CHAPITRE DEUXIEME : LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE DANS
L'ACCES A LA SOCIETE DE L'INFORMATION : LES REGLES DE CONCURRENCE AU
CAMEROUN.
851. Il apparait que l'une des princi pales garanties de
l'équilibre de l'acces des usagers a la société de
l'information réside dans la mise en place, voire dans
l'amélioration, de regles de concurrence entre les o pérateurs de
services de télécommunications présents sur le
marché de gros et de détail, de fixe comme mobile.
Au Cameroun, un certain nombre de dis positifs ont
été pris pour réglementer les activités
des o
pérateurs de télécommunications. Ces dis positifs
instituent un double encadrement
des activités de télécommunications
(section 1). Toutefois, l'observation du marché permet de constater que
les regles de concurrence ne sont pas toujours pleinement a ppliquées
(section 2).
Section première : Un double encadrement des
activités de
télécommunications.
852. La mise en place d'un régime de concurrence des
activités de télécommunications au Cameroun s'est
posé dans un contexte économique tout a fait nouveau, du en
partie a la libéralisation (la loi régissant les
télécommunications au Cameroun et la loi réglementant la
concurrence ont été promulguées le même jour, 14
juillet 1998). Non seulement le secteur ne devait pas être
considéré en dehors du probleme plus général de
l'encadrement de l'ensemble des activités économiques, mais, sa
particularité exigeait que l'Etat puisse conserver une ca pacité
d'intervenir sur celui-ci pour le réguler, tant que de besoin.
853. Cela a donc conduit a un double encadrement, avec d'un
côté, un encadrement juridique qui s'a ppuie sur un ensemble de
textes fixant les conditions et les modalités d'exercice des
activités, et de l'autre coté, un encadrement institutionnel qui
permet a l'autorité publique d'exercer certains pouvoirs de
contrôle.
Paragraphe premier : L'encadrement juridique des
activités de
télécommunications.
854. L'encadrement juridique résulte d'une part, de la
loi du 14 juillet 1998 sur la concurrence, et d'autre part de la loi du 14
juillet sur les télécommunications et de son décret d'a
pplication n° 2001/830/PM du 19 se ptembre 2001.
A. La loi du 14 juillet 1998 régissant la
concurrence au Cameroun.
855. La mise en place d'une reglementation de la concurrence
prend corps en 1998 par la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 et re pondait a
une double necessite. D'une part, continuer le processus de liberalisation
entamee avec le secteur des telecommunications, et d'autre part, adopter un
premier ensemble de dis positifs pour re pondre aux exigences des bailleurs de
fonds internationaux au moment of la Banque mondiale et le Fonds Monetaire
International exigeaient des pays en develo ppement un assainissement de leur
economie et une liberalisation des prix pour creer une concurrence
saine875.
856. Cette loi n'est pas s pecifique au secteur des
telecommunications mais definit le cadre general de la concurrence sur le
marche camerounais, et ce, quel que soit le secteur d'activite. Elle s'a
pplique notamment « a tous les secteurs de l'economie
nationale, a toutes les operations de production et/ou de commercialisation des
produits et services realises sur le territoire national par des personnes
physiques ou morales, publiques, parapubliques ou
privees876 ». Ce faisant, la loi cree une
Commission Nationale de la Concurrence877 chargee d'examiner et
d'emettre un avis sur toutes les questions relatives a la politique de la
concurrence au Cameroun878. Elle definit
egalement les pratiques
anticoncurrentielles interdites879 et donne pouvoir a la Commission
de les rechercher, les controler et le cas echeant, les sanctionner meme si les
effets de ces pratiques anticoncurrentielles causes par des
entreprises situees hors du territoire national se font sentir sur le marche
interieur, sous reserve des accords et traites liant le Cameroun aux pays
d'accueil desdites entreprises88° ».
857. Toutefois, on peut regretter le caractere general de ce
dis positif par rapport a la particularite du secteur des telecommunications.
Cela a ppelle certainement une revision du corpus legislatif de la concurrence
au Cameroun.
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