La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. L'adaptation de l'environnement juridique

496. De toute evidence, l'utilisation des TIC dans l'administration revèle l'existence des lacunes a combler en matière d'encadrement juridique. L'introduction et l'utilisation des services d'administration electronique demeureront minimales en l'absence d'equivalence juridique entre le processus numeriques et les processus re posant sur des documents pa pier.

497. Aujourd'hui par exem ple, pour que les services electroniques de l'administration soient largement acce ptes, ils doivent etre mis sur le meme pied d'egalite que les procedures papier equivalentes. Comme le souligne Pierre TRUDEL, « la question du cadre juridique appliqué aux espaces dinteractions resultant de la virtualisation est un enjeu central du developpement du e-gouvernement538 >.

498. Cela etant, de puis l'arret du tribunal des conflits du 08 fevrier 1873 dit arret Blanco, le droit applicable a l'administration connalt un princi pe d'autonomie par rapport au droit prive qui lui permet de regir les actes de l'administration. Mais, simultanement, les regles juridiques qui s'im posent a l'administration comme aux relations entre elle et les administres, ne sont pas faites pour accueillir aisement les technologies modernes. Souvent trop anciennes, ces regles ont ete congues a une e poque of l'ecrit dominait sans partage. Ce conservatisme du droit administratif cree donc un decalage entre lui-meme et le fonctionnement de l'administration, et plus encore avec les consequences liees a l'introduction des TIC⁵³⁹.

499. Face a cette lacune du droit public, le recours au droit prive peut etre possible dans la mesure of c'est un droit qui a l'avantage d'être beaucou p plus ancien, d'être mieux codifie et d'être regulierement mis a jour.

500. De ce fait, de petits ra pprochements entre le droit prive et le droit public peuvent etre effectues, s pecialement au regard de l'electronique pour definir le cadre juridique des actes dematerialises dans l'administration. A y regarder de pres, la diffusion des donnees dans l'administration electronique fait a ppel au droit prive et des techniques de droit commun : les contrats permettant la circulation des donnees, la pro priete permettant d'en reserver la valeur⁵⁴⁰. Ces ra pprochements permettent d'affirmer que les

⁵³⁸ En ce sens, voir Pierre TRUDEL, op cit, p 257.

⁵³⁹ Voir Conseil d'Etat français, « Administration et nouvelles technologies de l'information - une nécessaire adaptation du droit », La Documentation française, 1988, p 9.

⁵⁴⁰ Voir Jean Michel BRUGUIERE, « Le débat de la diffusion des données publiques », in L'administration en ligne au service des citoyens, Georges CHATILLON, Bertrand du MARAIS (sous la dir), éd Bruylant, 2003, p 299.

problematiques juridiques de l'administration en ligne aujourd'hui se construisent entre droit public et droit prive. Comme l'affirme Pierre-Yves GAUTIER, c'est une nouvelle perspective d'unite des droits publics et prives⁵⁴¹.

501. Ainsi, certaines solutions qui existent dejà dans la sphere privee peuvent aisement se transposer au contexte de l'administration electronique. Il s'agit notamment de l'ecrit sur support numerique qui a acquit la meme force probante qu'un ecrit sur support pa pier⁵⁴². Ainsi, tout document transmis a l'administration electroniquement conserve la meme valeur qu'un document papier. Cette valeur juridique peut aussi etre a ppliquee : toute transmission effectuee entre les services de l'administration.

502. De la meme facon, la signature electronique a acquis la meme force probante en matiere de preuve qu'une signature manuscrite et sert aussi a valider les actes dematerialises. Lorsque cette signature electronique est a pposee par un officier public, elle confere meme une authenticite a l'acte⁵⁴³. On peut alors aisement concevoir que des actes d'etat civil soient signes electroniquement par l'officier public qui les etablit. Elles n'en seront pas moins valides et reconnues par l'administration, si les conditions de leur integrite sont reunies⁵⁴⁴.

503. Les marches publics sont un domaine ou les regles de droit prive peuvent etre particulierement a ppliquees, en l'absence d'une legislation particuliere. Ainsi, les regles regissant le contrat electronique peuvent aisement s'a ppliquer a l'administration. La question de l'offre de marche, du dossier electronique avec les pieces justificatives et meme du moment de la decision informatisee de l'administration doivent etre revue en prenant en com pte la dimension technique de la transmission de la reponse. Il s'agit de s'interroger sur la date exacte a laquelle sont edictees des normes, ou sont passes des contrats, afin de faire courir les delais des recours contentieux. A cet effet, des solutions pro posees par le droit prive et liees au develo ppement des theories permettent de choisir entre le moment de la reception ou le moment de l'emission⁵⁴⁵.

504. En conclusion, l'informatisation de l'administration a des consequences dans les domaines de la preuve et de la res ponsabilite qui su pposeront vraisemblablement des amendements aux regles juridiques administratives existantes. Avec l'electronique, le droit prive offre des outils pour ces amendements.

⁵⁴¹ Voir P-Y GAUTIER, op cit, p 66.

⁵⁴² Article 1316-3 du code civil. Pour une appréciation, voir infra n° 561 et suiv sur le développement d u commerce électronique.

⁵⁴³ Article 1316-4 du code civil

544 En ce sens, voir infra n° 561 et suiv « Du développement du commerce électronique ».

⁵⁴⁵ Ibid.

505. Au demeurant, il s'agit aussi de se servir des technologies pour optimiser les circuits informationnels, notamment en permettant l'acces au plus grand nombre d'usagers a l'interieur du territoire.