B. Le contrôle des activités de
télécommunications.
192. L'Etat intervient dans les telecommunications pour
controler les activites des o perateurs. L'objectif est ici de concilier la
promotion des interets des citoyens et une concurrence effective, tout en
assurant une intervention reglementaire minimale afin d'etablir un niveau
commun de droits dans le marche des telecommunications. Ce controle se fait a
travers une agence de regulation, instituee par la loi du 14 juillet 1998 et
dont le fonctionnement est regi par le decret du 8 se ptembre 1998. Entre autre
mission, l'Agence doit « assurer la régulation, le
controle et le suivi des activités des exploitants et des
opérateurs du secteur des
télécommunications211 ».
193. L'Agence de Regulation des Telecommunications (A.R.T)
est un etablissement public administratif dote de la personnalite juridique et
de l'autonomie financiere, qui a ete mis en place en vue de veiller au respect
des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des
telecommunications. Sa creation devait contribuer a la credibilite du dis
positif reglementaire des telecommunications, en facilitant la mise en place
d'un marche concurrentiel et attractif212. En effet, la regulation
du secteur etait au paravant exclusivement assuree par le ministere des
telecommunications et il est a pparu necessaire de se parer la fonction de
regulation de celle d'actionnaire principal de l'o perateur dominant sur le
marche. L'Agence dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction et est
com petente pour regler les litiges nes de la conclusion ou de l'execution
d'une convention d'interconnexion ou d'acces. Elle « veille
également au respect du principe d'égalité de traitement
des usagers dans toutes les entreprises de télécommunications,
règle les litiges entre opérateurs concernant notamment
l'interconnexion ou l'accès a un réseau de
télécommunications, la numérotation, l'interférence
des fréquences et le partage des infrastructures213
»
211 Article 3 du décret n° 98/197 du 08
septembre 1998 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de
Régulation des Télécommunications au Cameroun. Pour une
appréciation approfondie, cf. infra n° 851 et suiv sur «
les conditions de l'équilibre de l'accès à la
société de l'information... ».
212 Pour les missions de l'agence, cf infra n°
879 et suiv sur « les missions de l'agence en matière de
télécommunications ».
213 Article 22 alinéa 1, de la loi du 14
juillet 1998
194. Ce pendant, la princi pale difficulté de
fonctionnement de l'Agence réside dans son manque d'autonomie. En effet,
il n'est pas toujours facile a l'Agence d'agir en toute indé pendance.
Tout d'abord, elle est financée par une dotation s péciale du
budget de l'Etat, ce qui posera sans doute le probleme de son autonomie
financiere214. En outre, les membres sont nommés et
révoqués par le pouvoir exécutif, ce qui permet a l'Etat
d'exercer en toute légalité un pouvoir d'injonction sur eux. La
mise en place d'un organe de surveillance indé pendant et autonome
s'avere indispensable pour garantir l'efficacité de son
fonctionnement.
Une solution est a pportée par la décision de la
CEMAC en cours de discussion au sein de la sous-région et portant sur la
création d'un comité technique de régulation des
communications électroniques. Le mode de désignation de ses
membres, son fonctionnement et son financement en font un organe au dessus des
Etats.
214 La présence de l'ancien opérateur historique
sur le marché des communications électroniques peut faire
craindre les risques de la part de l'agence un certain favoritisme ou une
certaine souplesse dans l'application des décisions.
CONCLUSION CHAPITRE PREMIER
195. De l'analyse qui précede, la libéralisation
est effective au Cameroun de puis plus d'une décennie
déjà. Elle a certes permis aux usagers d'accéder a de
nouveaux modes de communications et a la vulgarisation de nombreuses
technologies, mais elle n'a pas résolu les difficultés
liées a la connectivité des particuliers au réseau des
télécommunications.
On sait de puis toujours qu'internet utilise les
infrastructures de télé phonie pour son fonctionnement. Sans
ligne de télé phone, il est impossible aujourd'hui de disposer
d'une connexion effective a internet215. Il existe toujours une
réelle difficulté pour les usagers : obtenir une ligne
télé phonique a domicile, liée soit aux insuffisances
techniques, soit aux difficultés pratiques.
Ce pendant, quelques mesures ont permis d'a pporter des
solutions pratiques. Ainsi, de puis le 1er juin 2007, il ya eu une augmentation
des ca pacités de numérotation pour ré pondre aux demandes
de connexions croissantes des usagers au réseau télé
phonique. Le Cameroun est ainsi passé d'une une numérotation a 7
chiffres a une numérotation a 8 chiffres, permettant de porter, selon
les autorités, de 8 millions a 80 millions, le nombre de lignes dis
ponibles.
215 Plusieurs autres technologies peuvent être
mise en place pour permettre cette connexion. Pour son développement
approfondi, cf. infra n° 196 et suiv sur « le
développement des réseaux de télécommunications au
Cameroun ».
Il ya surtout la présence actuelle des o
pérateurs privés qui offrent des moyens alternatifs de
communications aux populations. A l'heure actuelle, le télé
phone, fut-il mobile, sonne dans les dix provinces du pays ; et chaque jour,
les o pérateurs étendent de plus en plus leur réseau dans
l'arriere-pays pour quadriller le marché national. Il convient
maintenant, aux pouvoirs publics, de réglementer leurs utilisations pour
éviter que leur exploitation ne se fasse au détriment des droits
et de la sécurité de la po pulation216.
216 En ce sens, cf infra n° 764 et suiv sur « le
questionnement juridique autour de la société de
l'information ».
<r Rien ne sert d'esperer pour entreprendre, ni de
reussir pour perseverer A>
Guillaume d'orange
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