La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

B- les normes spécifiques : le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto est adopté le 11 décembre 1997 à Kyoto. Il entre en vigueur le 16 février 2005. Le Protocole de Kyoto établit les bases juridiques pour une nouvelle catégorie de coopération N/S avec pour priorité deux cadres d'actions : le cadre

³¹ Article 13 (c) du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

³² Article 4 (7) de la CCNUCC. du 9 mai 1992.

³³ Préambule de la CCNUCC du 9 mai 1992.

³⁴ Nicolas de Sadeleer, Les principes du pollueur - payeur, de prévention et de précaution, essai sur la genèse et la portée juridique de quelques principes du droit de l'environnement, Bruylant/AUF, 1999, pp. 224 À 225.

³⁵ Ministère de l'Economie et des Finances, DSRP du Cameroun, avril 2003, pp. 11 - 32.

environnemental dans la lutte menée pour réduire les émissions de GES et le cadre économique pour le développement économique et social des Pays en développement Parties à la CCNUCC³⁶.

Selon l'article 2 (3) du Protocole de Kyoto, il s'agit pour les Pays de l'Annexe I de réduire au minimum les répercussions négatives que pourraient subir les Pays en développement dans leurs engagements dans la lutte contre les changements climatiques. Cette coopération N/S est élaborée dans le cadre du MDP. L'article 12 (2) du Protocole de Kyoto stipule que le MDP vise à « aider les Parties ne figurant pas à l'Annexe I à parvenir à un développement durable " et à « aider les Parties à l'Annexe I à remplir leurs obligations chiffrées de limitation et de réduction de leurs émissions ". L'alinéa 3 de l'article 12 précise que les Pays en développement bénéficient des Réductions d'Emission Certifiées qui sont prises par les Parties de l'Annexe I sous forme de crédits de carbone pour servir à remplir une partie de leurs engagements de limitation et de réduction d'émission de GES.

Il est important de noter que ces stipulations du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 sont particulières. Le Protocole de Kyoto se distingue dans la sphère du droit de l'environnement par ses stipulations contraignantes qu'il impose aux Parties à la CCNUCC. Ces stipulations contraignantes lui permettent de sortir de la qualification que la doctrine attribue généralement aux Conventions Internationales en matière d'environnement qu'est la

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« soft Law ". Le Protocole de Kyoto impose des objectifs chiffrés à 5% au moins de

réduction d'émission de GES par rapport au niveau de 1990 au cours de la période 2008 À 2012. C'est en respectant cette obligation que la France, dans le cadre Communautaire européen a fixé ses engagements chiffrés de réduction de GES à au moins 20% d'ici 2020³⁸.

Par ailleurs, le Protocole de Kyoto reprend et institue le Principe 7 de la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement qui porte sur une « ^{responsabilité}commune mais différenciée » des pays selon l'état de leur développement. L'implémentation d'autres Principes comme le Principe de précaution est aussi présente par la promotion des technologies dites « propres ", le Principe pollueur-payeur par l'institution du marché de

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carbone et celui d'un nouveau principe qu'est le « le Principe de l'intégration ". Ce dernier

³⁶ Sibi Bonfils, Faouzia Abdoulhalik, « Le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) : Base d'un Partenariat Nord À Sud pour le développement durable " in Liaison Energie À Francophonie N* 66 À 67 À 1^er et 2e trimestre 2005, p. 142.

³⁷ Caroline London, le Protocole de Kyoto, mise en oeuvre et implication, Presses Universitaires de Strasbourg, Coll. De l'Université Robert Schuman, 2003, pp. 55-62.

³⁸ «Négociation À climat, www.franceonu.org/spip.php?article3986. (Consulté le 07 À 05 À 2010).

³⁹ Caroline London, Op. Cit.

principe prévoit l'intégration des mesures environnementales dans les secteurs de développement. Selon Sandrine Maljean-Dubois et Rostane Mehdi, « le principe d'intégration résume à lui seul toute la philosophie à la base du concept de développement durable. [...] il rend parfaitement compte [...] de la nature « carrefour » du concept de développement durable permettant [...] d'introduire un élément de cohérence conceptuelle dans les matières compartimentées du droit international »⁴⁰. Le Protocole de Kyoto énonce les différents secteurs de développement concernés, pour la mise en oeuvre des activités favorisant la réduction des émissions de GES. Il s'agit principalement des secteurs énergétiques, de l'agriculture durable, de la reforme fiscale, du transport et de la gestion des déchets. Ce Principe d'intégration va dans le méme sens que le Principe 4 de la Déclaration de Rio qui prévoit l'intégration de la protection de l'environnement dans le processus de développement. C'est ainsi que des travaux ont été engagés pour réduire l'émission des GES dans ces secteurs. C'est le cas de l'inventaire de 1997 effectué par le Cameroun.

Le Protocole de Kyoto considère dans ses stipulations le conflit qui existe entre les impératifs de l'environnement et d'autres besoins humains considérés comme prioritaires au sein des Pays en développement. De manière concrète, il s'agit de la croissance économique et de l'éradication de la pauvreté. Considérant le fait que les mesures de riposte aux changements climatiques impliquent les activités ayant une influence profonde sur l'économie et les activités sociales des Pays en développement, une influence susceptible de les rendre plus vulnérables qu'ils ne le sont déjà, un mécanisme financier a été institué. Le mécanisme financier a pour but d'aider les Pays en développement à s'acquitter de leurs obligations conventionnelles et à renforcer leurs capacités dans le cadre de la protection de l'environnement. Il s'agit du Fonds Mondial pour l'Environnement. Il est chargé d'assurer le fonctionnement du Mécanisme financier de la CCNUCC. Ce Fonds est fourni par les Pays développés pour couvrir la totalité des coüts d'adaptation encouru par les Pays en développement. L'article 11 du Protocole de Kyoto énonce que les ressources financières allouées au Fonds Mondial de l'Environnement doivent être nouvelles, additionnelles, adéquates et prévisibles. Le Fonds Mondial pour l'Environnement est né suite à une proposition de la France soutenue par l'Allemagne et d'autres pays lors d'une réunion du Comité d'aide au développement de l'OCDE en 1989. Il a été institué en 1990. L'administration du Fonds Mondial pour l'Environnement est assurée par la Banque

⁴⁰ Sous la direction de Sandrine Maljean À Dubois et Rostane Mehdi, Les Nations Unies et la protection de l'environnement : la promotion d'un développement durable, Op. Cit. p. 24.

Mondiale, le PNUD et le PNUE⁴¹. Le MDP permet aux Pays développés de bénéficier de la Réduction d'Emission Certifiées au travers de projets d'investissement menés dans les Pays en développement. En retour, une part des fonds provenant d'activités certifiées doit être utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les Pays en développement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût

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d'adaptation. Pour le bon fonctionnement de ces transactions entre Pays développés et Pays

en développement, ce processus doit être l'objet de négociations équitables qui s'illustrent par une participation volontaire des Pays en développement dans la lutte conte les changements climatiques. Ainsi, le MDP est considéré comme un mécanisme de financement permettant de renforcer les capacités des Pays en développement dans le cadre de la protection de l'environnement. Ce Mécanisme étant basé sur des projets individuels, le bon fonctionnement de celui-ci dépend de la coopération entre les Pays en développement et les Pays

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développés.