La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

Section I : la normativité environnementale au Cameroun

Selon la règle générale du droit, il existe une hiérarchisation des normes qui accorde une place aux traités et accords internationaux « au-dessous de la Constitution, à laquelle ils

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ne doivent pas être contraires, au-dessus des lois, qui doivent leur être conformes ». La

norme environnementale camerounaise n'échappe pas à cette règle de droit.

Paragraphe I : Les normes internationales environnementales applicables au Cameroun

Dans le cadre de la protection de l'environnement aérien et atmosphérique, Laurence Boisson de Chazournes et al. citent la CCNUCC et le Protocole de Kyoto²⁵. Dans le cadre de cette étude, la CCNUCC de 1992 sera abordée comme source de normes générales dans l'encadrement juridique du MDP, quant aux normes spécifiques, le Protocole de Kyoto de 1997 sera la référence.

A- Les normes générales : la CCNUCC de 1992

La CCNUCC est adoptée le 9 mai 1992 à New-York. Elle entre en vigueur le 21 mars 1994. Elle énonce les engagements des Pays développés envers les Pays en développement. Les Pays développés sont classés en deux catégories : les pays de l'Annexe I et de l'Annexe II. Il revient à ces Pays développés Parties à la CCNUCC de « préserver le système climatique dans l'intérêt des générations futures, sur la base de l'équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il appartient

²⁴ François Terré, Op. Cit, p. 210.

²⁵ Laurence Boisson de Chazournes, Richard Desgagné, Makane M. Mbengue, Cesare Romario, Protection internationale de l'environnement, A. Pedone, décembre 2005, pp 394-415.

en conséquence, aux Pays développés Parties d'être à l'avant-garde dans la lutte contre les

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changements climatiques et leurs effets néfastes ". Cette obligation imposée aux Pays

développés Parties se fonde sur le fait que ces derniers admettent que la « majeure partie des
GES émis dans le monde par le passé et à l'heure actuelle ont leur origine dans les Pays

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développés [...] ".

C'est sur la base de cette prise de conscience que la France s'est engagée le 31 mai 2002 à assurer sa part de « responsabilité commune mais différenciée "²⁸ par la ratification de la CCNUCC et le 25 mars 2005 par la ratification du Protocole de Kyoto, pour limiter ses émissions de GES et protéger ses puits de GES tout en maintenant une croissance économique forte et durable.

Par ailleurs, l'article 4 (3) de la CCNUCC stipule que les Pays développés Parties fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir les coûts encourus par les Pays en développement Partie du fait des inventaires des émissions de GES effectuées par ces pays. Cette obligation s'inscrit dans l'assistance financière apportée aux Pays en développement vulnérables « aux effets néfastes des changements climatiques [pour qu'ils puissent] faire face au coût de leur adaptation auxdits effets ". Cette aide se concrétise par « le développement et le renforcement des capacités technologiques propres aux Pays en développement Parties ". Aussi, « les autres Parties et organisations en mesure de le faire

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peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies ". Toutefois, ces

transactions ne pourront se faire que sur certaines conditions. Les Parties à la CCNUCC sont
appelées à coopérer à travers un système économique international « porteur " et « ouvert ".
C'est dans cette logique que des mesures unilatérales sont interdites ou toutes activités qui se

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révéleraient être un obstacle à la conduite de ces échanges commerciaux.

Dans le respect de ses engagements, la France s'est constituée Pays de l'Annexe I pour aider les Pays en développement à faire face aux coüts d'adaptation aux effets néfastes du changement climatique. Ceci implique donc des contributions financières, des contributions de nature scientifique par le transfert des technologies dites propres et le renforcement des capacités par les échanges d'informations et d'expertise en matière de protection de

²⁶ Article 3 (1) de la CCNUCC du 9 mai 1992.

²⁷ Préambule de la CCNUCC du 9 mai 1992.

²⁸ Article 3 (1) de la CCNUCC du 9 mai 1992.

²⁹ Article 4 (5) de la CCNUCC du 9 mai 1992.

³⁰ Article 3 (5) de la CCNUCC du 9 mai 1992.

l'environnement³¹. Il est toutefois important de noter que les Pays en développement Parties ne s'acquitteront de leurs engagements que si les Pays développés Parties respectent les leurs, dans le cadre de l'approvisionnement des ressources financières et le transfert de technologies avec pour objectifs principaux : le développement économique et social et l'éradication de la

pauvreté³². Il s'agit toutefois de l'application de la règle de réciprocité : les engagements des Pays développés énoncés précèdent ceux des Pays en développement.

Dans le cadre de la CCNUCC de 1992, les Pays en développement Parties ont l'obligation de coopérer le plus possible et de participer à l'action internationale contre les changements climatiques selon leurs « capacités et [leur] situation sociale et économique » cette obligation incombe aux Pays en développement en prenant compte du fait que « la part des émissions totales imputables aux Pays en développement ira en augmentant... » du fait de

leur nécessité de satisfaire leurs besoins sociaux et de développement³³. Ainsi, il s'agit de prévenir l'émission des GES susceptibles d'être causée par le développement économique des Pays en développement Parties à la CCNUCC. Cette prévention répond au respect du principe de précaution qui préconise la prudence³⁴.

Le Cameroun, dit Pays en développement, a ratifié la CCNUCC le 19 octobre 1994. Par cette ratification, le Cameroun s'est engagé dans la lutte contre les changements climatiques menée sur la scène internationale pour l'humanité et pour sa propre croissance économique. Dans l'élaboration du DSRP, le Cameroun a axé sa politique sur la croissance

économique et la lutte contre la pauvreté³⁵. L'attention est ainsi accordée aux projets qui lui permettent de contrôler et de réduire les émissions de GES, tout en ayant un impact positif sur sa politique de développement économique et social. Le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 apporte des précisions dans ce sens.