La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

B- l'EOD : Association Espagnole de Normalisation et de Certification

L'AENC fonctionne sur les bases juridiques espagnoles. Son intervention dans les projets MDP s'étend sur la scène internationale par le biais de la CdP qui lui confie lesdits projets pour normalisation et certification. L'AENC oeuvre dans la normalisation et la certification des activités menées dans les secteurs de services et d'industrialisation. Sa mission est de contribuer à l'amélioration de la qualité et de la compétitivité des entreprises tout en garantissant la protection de l'environnement⁹¹. Les activités de l'AENC sont légalisées par l'Ordre du Ministère de l'industrie et de l'énergie espagnol en date du 26 février 1986 et selon l'Arrêté royal 2200/1995 promulgué par la Loi industrielle 21/1992.

Selon l'article 13 (4) (i) du Protocole de Kyoto de 1997, la CdP agissant en tant que RdP, peut « le cas échéant, [...] sollicite[r] et utilise[r] les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents ainsi que les informations qu'ils fournissent ». C'est ainsi que la qualité d'EOD a été attribuée à l'AENC pour évaluer et valider le projet MDP élaboré par l'entreprise HYSACAM, proposé pour l'enregistrement au Secrétariat de la CCNUCC. En qualité d'EOD, il lui revient de certifier les activités du projet sur les critères suivants :

- la participation volontaire et approuvée par chaque partie concernée

⁸⁸ Article 10 de la CCNUCC du 9 mai 1992.

⁸⁹ Article 2 de la CCNUCC du 9 mai 1992.

⁹⁰ Norbert Campagna, le droit, la nature & la volonté, essai sur les fondements de la normativité, L'harmattan, Paris, 2006, p. 63.

⁹¹ http://www.aenor.es/desarrollo/aenor/quees/quees.asp. (Consulté le 8 mai 2010).

- les avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques

- l'additionnalité environnementale du projet visé⁹².

Le but de cette certification est d'avoir une évaluation indépendante de tiers sur la conception du projet. Il s'agit d'une condition sine qua non pour tous les projets MDP.