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La mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre au Cameroun : le cas du projet HYSACAMN

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par Victorine Ghislaine NZINO MUNONGO
Université catholique d'Afrique centrale - Master Droits de l'homme et Action Humanitaire 2012
  

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Paragraphe 2 : le pays développé investisseur, la France

La France a marqué son entrée dans la lutte contre les changements climatiques par la ratification de la CCNUCC le 31 mai 2002 et le Protocole de Kyoto le 25 mars 2005. Le Code de l'environnement français dispose en son article L 229-1 que « la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales ». Ce code définit comme projet MDP, « un projet agrée conformément aux articles 6 ou 12 du Protocole de Kyoto fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la CCNUCC et aux décisions prises par les Parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'Annexe I de la CCNUCC et ayant ratifié le

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Protocole de Kyoto ». La Direction générale de l'énergie et du climat exerce au sein du

Ministère en charge de l'environnement français les fonctions de l'AND. Elle assure la conformité de la politique de développement de la France avec les normes environnementales publiées par le Secrétariat de la CCNUCC de 1992.

Le Ministère chargé de l'environnement a la compétence d'agréer les activités de projet d'après la procédure fixée par le Décret N° 2006-622 du 29 mai 2006. La procédure de validation des projets est la suivante : toute demande d'agrément d'une activité de projet présentée au Ministre chargé de l'environnement au titre de l'un ou l'autre des mécanismes de

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projets prévus par le Protocole de Kyoto et le dossier qui l'accompagne, sont adressés à la

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Mission interministérielle de l'effet de serre. Cette dernière instruit les demandes

d'agrément en établissant la distinction entre les activités de projets mis en oeuvre sur le

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territoire français et hors du territoire français. La décision d'agrément du Ministre chargé

73 Lettre d'approbation N° 00458/MINEP/SG/P/CN-MDP du 17 mars 2009.

74 Article L 229-20 (I) du Code de l'environnement français en vigueur le 1er mai 2010.

75 HYSACAM, Clean Development Mechanism Project Design Document Form (CDM-PDD) Version 03 - in effect as of: 28 July 2006.

76 Article 5 de l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N° 2006 du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

77 Article 1 l'Arrêté du 2 mars 2007 pris pour l'application des articles 3 à 5 du Décret N° 2006 du 29 mai 2006 et relative à l'agrément des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.

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de l'environnement est notifiée par lettre simple au demandeur. C'est ainsi que le 28 juillet

2009, le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat délivre par le biais de sa Direction Générale de l'énergie et du climat, une lettre d'agrément aux activités du projet menées dans le cadre de l'article 12 du Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 au Cameroun par le Société Orbeo.

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