Section 3 L'excès de pouvoir et le non respect
des droits de l'homme en Haïti
Il ne peut y avoir dans un système de bons
résultats, si les limites de chacun ne sont pas bien définies et
respectées de façon à pouvoir contrôler les actions
de chaque individu de façon séparée. Dans le mode de
gouvernance publique déployé à travers tout le pays, les
valeurs culturelles développées veulent que l'administration
publique soit l'institution de tout haïtien. Ce qui laisse comprendre que
chacun peut décider comme bon lui semble des suites à donner
à ses responsabilités éventuelles. Même si il existe
une provision faite dans l'article 235 sur le respect des lois et des principes
« Les Fonctionnaires et Employés sont exclusivement au service
de l'Etat. Ils ont tenus à l'observation stricte des normes et
éthique déterminées par la Loi sur la Fonction Publique
».
La tendance est que les administrations publiques sont tout
simplement l'Etat. « Je travaille comme simple coursier dans un
ministère, donc je fais partie de l'Etat » avec tout ce que cela
peut évoquer dans les autres sens. En exemple, le chauffeur du Directeur
général n'accepte pas de suivre les règles de conduite en
cas d'embouteillage sur une route pour aller chez lui après le travail.
Le jeu est de prendre l'autre sens (le sens opposé) avec son
véhicule sans respect d'aucune loi de conduite automobile. Un exemple
pour faire comprendre le bas niveau ou des excès de pouvoir des
individus. A noter qu'il existe malgré tout des personnes qui respectent
les principes et les procédures dans l'exercice de leur métier ou
de leurs activités de fonctionnaire public.
L'abus de pouvoir de certaines autorités publiques en
place fait souvent peur aux membres de la population car ils sont parfois sans
défense. Ce qui fait que les individus ont souvent peur du «
réseau de fonctionnaire public » que forment officieusement les
fonctionnaires sans parfois s'en rendre compte.
Pourquoi y a-t-il des abus de pouvoir quand la
règlementation de la fonction publique se fait sur la base de
l'aptitude, du mérite et de la discipline ? Article 236.2.
Le non respect des droits a l'éducation et a la
santé
En matière de violation de droits de l'homme, il y a
aussi la violation du droit de la personne à avoir accès à
des services et biens publics destinés à satisfaire le besoin des
individus de la population. Le fait de ne pas mettre en oeuvre des actions pour
répondre à ces besoins suppose automatiquement une violation de
la liberté de la personne à avoir accès à ces biens
et services. Prenons quelques exemples ;
Education
Selon l'article 32 de la constitution, l'éducation est
une charge de l'Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent
mettre l'école gratuitement à la portée de tous, veiller
au niveau de formation des Enseignements des secteurs public et
privé.
Selon un rapport soutenu par le gouvernement haïtien au
cours de la troisième conférence des Nations Unies sur les pays
les moins avancés, à Bruxelles entre le 14 et 20 mai 2001, nous
avons pu comprendre ce qui suit ;
- L'éducation représente seulement 7% de l'aide
publique au développement par
secteurs, et 17% des besoins d'investissement sectoriels en
pourcentage. - Le taux d'alphabétisation est autour de 51.9 %.
Si l'Etat a la totale responsabilité de prendre en
charge l'éducation et qu'il y a autant analphabètes, nous pensons
qu'il y a une violation des droits de chaque individu d'apprendre à lire
et à écrire correctement.
Santé
Dans le rapport cité précédemment, les
besoins en investissement en santé représentent seulement 1%. Ce
qui montre que malgré qu'i n'y existe pas une infrastructure de
santé capable de desservir la population des départements voire
des communes, il n'y a pas une véritable politique de
développement du secteur. A noter que les besoins en infrastructures
présentés dans le document font référence au
transport, routes et ouvrages d'art, ports et aéroports, logements, eau
potable, assainissement, drainage et bâtiments publics.
Selon l'article 19, l'Etat a l'impérieuse obligation de
garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la
personne humaine, à tous les citoyens sans distinction,
conformément à la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme.
Le non respect de la liberté individuelle
Selon l'article 28 de la constitution, tout haïtien ou toute
haïtienne a le droit d'exprimer librement ses opinions, en toute
matière par la voie qu'il choisit.
Sur cette base, et pour émettre des revendications,
parfois les individus utilisent les moyens de presse, de manifestations dans
les rues ou dans les lieux publics. Si la revendication ne fait pas plaisir aux
dirigeants, ceux-ci utilisent souvent les forces de police pour disperser les
manifestants dans leurs actions, sous prétexte de déranger la
paix publique. Y a-t-il dans cet exemple un quelconque respect des droits des
individus ?
Là aussi il existe un problème d'éthique et
de moeurs culturelles du coté de la population et du coté du
gouvernement.
Pour la population : une possibilité d'émettre
des revendications dans le respect de la liberté des autres est
présente. Ce qui n'est pas toujours le cas ici en Haïti. Le jour de
la protestation d'un groupe d'individu, les autres ont souvent du mal à
bien vaquer à leurs occupations. Aussi des gens qui ne participent pas
aux activités de protestation subissent des dommages matériels
que produisent les actes de détériorations liés aux
revendications. Ici il faut voir le non respect de l'autre, de la
liberté des autres à accepter ou non le vouloir de l'un. L'aspect
culturel est : celui qui n'est pas avec moi est contre moi.
Pour le gouvernement : il faut veiller et protéger la
liberté de chacun. La loi
accepte et autorise les manifestations mais
dans le respect des règlements de la
loi. Le rôle de l'Etat en
ce sens est d'accompagner les individus dans leurs
démarches de revendications, d'écouter les besoins
de la population et de s'assurer que tout se passe comme il le faut.
Nous pouvons à ce niveau chercher aussi à
comprendre la notion d'éthique et d'action publique.
La détention préventive
prolongée
Pour ce qui a trait à la détention
préventive prolongée des individus en prison, nous pensons qu'il
y existe un vrai problème de force et de respect de la liberté
individuelle. Mettre en prison un individu signifie tout simplement avoir
utilisé la force pour faire accepter la décision. Le
problème n'est pas dans l'acte de mettre en prison, mais essentiellement
dans le prolongement de la durée de la détention.
Selon les actes de la personne et selon sa faute la loi
reconnaît et défini la durée de détention
correspondant. Quand les limites ne sont pas respectées, il y a
automatiquement abus de pouvoir, car l'individu ne peut qu'accepter les
volontés de l'Etat. Ensuite ce non respect entraîne aussi une
violation de la liberté individuelle de la personne. Soit le droit
à la liberté.
Avant le séisme du 12 janvier 2010, qui a permis a plus
de 70% de la population carcérale de la prison de Port-au-Prince de
prendre la fuite, les cas de détention préventive
prolongée étaient très fréquents au niveau du
centre pénitentiaire. Alors que « la liberté individuelle
est garantie et protégée par l'Etat ». Article 24 de la
constitution de la République d'Haïti.
Nous savons aussi que des efforts sont actuellement en cours
du coté du gouvernement avec des organisations de droits humains et la
communauté internationale pour essayer d'apporter des corrections qui
permettront sur le moyen et le long terme d'améliorer la situation des
conditions de détention et respecter les principes et lois
applicables.
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