Section 2 Les prises de décisions au niveau des
trois pouvoirs
Selon la constitution de la république d'Haïti,
l'Etat qui dirige la nation possède trois pouvoirs de décision :
le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir
judiciaire.
Pour que la société arrive à bien
fonctionner, il faut que les actions qui sont menées soient en
interrelation les unes avec les autres. Ce qui permet de suivre des objectifs
communs pour le bien être de la population. Le plus grand problème
qui empêche la société haïtienne de bien fonctionner
est le manque de leadership qui existe au niveau des responsables publics. Il
n'y a pas un véritable respect de la hiérarchie du coté
des trois pouvoirs.
Ce manque de leadership fait que les décisions peuvent
venir d'en haut et d'en bas de l'échelle. Comme les décisions ne
sont pas en ligne droite, il y a sans doute un problème éthique
qui existe. Voilà pourquoi avant d'aller plus loin nous posons cette
question : comment peut-on être éthique quand on ne respecte pas
la hiérarchie des choses ?
Voyons ce que dit la législation haïtienne sur le
fonctionnement et les fondements des trois pouvoirs. Ensuite nous ferons un
point sur les liens entre l`évolution de ces structures et
l'éthique.
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est exercé par le
Président de la République qui est le chef de l'Etat, le
gouvernement ayant à sa tête un Premier Ministre. Mais, c'est le
Président qui a le droit de choisir le premier ministre parmi les
membres du parti ayant la majorité au parlement. Il y a là un
problème d'éthique, si le Président est membre du parti
majoritaire au parlement, certainement le premier ministre choisi n'aura pas
trop grande difficulté à être accepté. La question
qui se pose maintenant aux parlementaires est comment juger les volontés
du pouvoir exécutif, (composé de la présidence et du
gouvernement tous membres du même parti ou regroupement
politique que la majorité des parlementaires) ?
A noter que pour les prises de décisions sur le
fonctionnement de la fonction publique, une loi a été
votée lors de la présidence de Jean Claude Duvalier, par la
Chambre législative, à Port-au-Prince, le 19 septembre 1982, an
179e de l'Indépendance.
Aussi, en ce qui concerne le renouvellement des postes ; pour
le président de la république, des élections sont
nécessaires pour le renouvellement du président de la
république le 7 février suivant la date des élections.
Aujourd'hui, profitant la situation de crise actuelle qui règne dans le
pays, les élections tardent à venir et l'exécutif
préfère travailler sur des plans de durée plus longue que
celle prévue par la constitution. A ce stade, il y a un vrai
problème de crédibilité et de comportement des individus
qui prennent des décisions pour le reste de la nation. Ce qui fait que
l'éthique dans ce cas est devenue très primordiale.
Par exemple, au cours du mois d'avril 2010, un projet de loi
vient d'être voté pour la création d'une "Commission,
Intérimaire pour la reconstruction d'Haïti" entre des haïtiens
(au pouvoir) et des étrangers, alors que le mandat de l'exécutif
prendra fin le 7 février 2011. Maintenant la question qui se pose est :
quand les actions de cette commission dépassent le délai de la
fin du mandat de l'exécutif, et que les membres du pouvoir
exécutif feront encore partie de la commission, quelle sera la
responsabilité du nouveau gouvernement dans les démarches de
reconstruction du pays ? Dans cette phase le problème de
l'éthique se pose à deux niveaux : quelle est la vraie
volonté de l'exécutif ? Comment créer et mettre en place
une commission en face des trois pouvoirs dans la reconstruction du pays ?
Selon l'article 134.3 de la constitution, le Président
de la République ne peut bénéficier de prolongation de
mandat. Il ne peut assumer un nouveau mandat, qu'après un intervalle de
cinq (5) ans. En aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat.
Sachant que le président actuel est en phase de terminer son
deuxième mandat,
pourquoi une loi pour le prolongement des actions de
l'exécutif ? A cette étape il apparaît un problème
d'éthique et de personnalité dans les prises de
décisions.
Tout ceci, bien qu'avant d'entrer en fonction, et selon
l'article 135.1: le Président de la République prête devant
l'Assemblée Nationale le serment suivant: "Je jure, devant Dieu et
devant la Nation, d'observer fidèlement la Constitution et les lois de
la République, de respecter et de faire respecter les droits du peuple
haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir
l'indépendance nationale et l'intégrité du
territoire".
Il y a un problème d'éthique des
décisions par rapport à ce qui est établi dans les lois,
les règles et les principes. Voilà pourquoi il faut toujours des
actions correctives pour régler un processus. Les décisions sont
prises par ci et par là, sans qu'il n'y ait un véritable suivi
postérieur à ces décisions. Quand une décision
n'est pas suivie, un système ne pourra jamais donner satisfaction aux
individus de la population. Une situation qui va créer à la
longue une méfiance dans les informations de l'exécutif.
Méfiance en ce sens sera équivaudra à perte de
confiance.
Le pouvoir législatif
Il est exercé par deux chambres représentatives.
Un député est élu par chaque collectivité
municipale et un sénat qui rassemble trois sénateurs par
département. Ces deux chambres forment automatiquement
l'assemblée nationale de la république. Le rôle de la
chambre des députés est de contrôler les actions de
l'Exécutif, générer des propositions de lois, voter les
lois qui serviront au bien être de la population.
Selon l'article 60 de la constitution, « chaque pouvoir
est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu'il exerce
séparément ». Comment est ce que la population se doute
toujours que l'exécutif participe ou anticipe aux décisions des
membres du corps législatif. Là il semble qu'il y a un
problème éthique grave.
Au niveau du pouvoir législatif, le problème
éthique se pose surtout pendant les séances de travail sur le
vote d'une loi, d'un décret de loi, etc., les membres montrent toujours
des différences entre les uns et les autres. La cause,
l'interprétation des textes de lois selon la volonté de chacun.
Pourquoi ?
a) Il y a effectivement un problème
d'interprétation des textes écrits en français. Vu que les
membres du corps législatif n'ont pas le même niveau de
compréhension de la langue.
Voila pourquoi il est important : soit que la constitution
soit traduite dans les deux langues officielles du pays, soit qu'il y existe
d'autres critères pour qu'un candidat puisse se présenter
à une élection.
b) Il y a aussi un problème d'éthique de la
part des membres du corps législatif. Comme c'est le cas dans plusieurs
autres pays, une grande majorité des députés et
sénateurs font partie de la même structure politique que les
dirigeants de pouvoir exécutif.
Résultat : partisannerie avec les idées de
l'exécutif, affiliation dans les décisions, corruption pour
faciliter des associations, manque de cohésion dans les
décisions, indépendance de certains membres de
l'exécutif.
c) Le plus grand et grave problème est le respect de
la personne en tant que responsable public. Du fait que certains d'entre eux
viennent directement de la classe la plus pauvre de la société,
cette catégorie à toujours tendance à se pencher vers
celui qui peut offrir des récompenses pour leurs votes pour ou contre.
D'autres n'ont jamais eu la chance d'être responsable a un tel niveau,
ils profitent de ce fait pour se faire passer pour meilleur, quelle que soit la
décision qu'il faut prendre.
Le pouvoir judiciaire
Prévu par l'article 173 de la constitution, le pouvoir
judiciaire est exercé par une cour de cassation, les cours d'appel, les
tribunaux de première instance, les tribunaux de paix et les tribunaux
spéciaux dont le nombre, la composition, l'organisation, le
fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi. A ce niveau le
respect des principes
organisationnels est de plus en plus mis en application. Ce
qui veut dire clairement que chacun accepte et est à sa place pour
accomplir sa tache. Le problème réside surtout dans
l'accomplissement des taches.
Du fait que chacun est à sa place personne ne veut en
aucun cas dire qu'il respecte les codes de conduites associés à
ses responsabilités. Par exemple, après le jugement d'un
prisonnier, un juge peut décider de demander sa libération,
suivant le statut de ce dernier, le commissaire du gouvernement pour des
raisons personnelles ou politiques peut demander de ne pas temporairement
exécuter l'ordre du juge.
Pour ce qui a trait à ce troisième pouvoir, une
forte mainmise du pouvoir exécutif existe. Vu que les nominations et les
installations en poste des juges sont faites selon les volontés
politiques et institutionnelles du pouvoir exécutif. Article 174 :
Les juges de la Cour de Cassation et des Cours d'Appel sont nommés pour
dix (10) ans. Ceux des tribunaux de première instance le sont pour sept
(7) ans. Leur mandat commence à courir à compter de leur
prestation de serment.
Aussi il y a une forte pression du pouvoir législatif,
car ce dernier participe activement, selon la constitution, au choix et
à la nomination des juges. Article 175 : Les juges de la Cour de
Cassation sont nommés par le Président de la République
sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le
Sénat. Ceux des cours d'appel et des tribunaux de première
instance le sont sur une liste soumise par l'Assemblée
départementale concernée; les juges de paix sur une liste
préparée par les Assemblées communales.
De ce fait, il y aura toujours des problèmes
d'éthique dans la mesure où la nomination des juges exige qu'ils
aient toujours une redevance envers l'exécutif et le législatif.
L'élection des juges peut elle permettre de résoudre le
problème d'éthique dans les décisions qui doivent
être prises au niveau du pouvoir judiciaire haïtien ?
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