Des obligations positives de l'état congolais face à la protection du droit à la vie de 2007-2009

CONCLUSION

La question des droits de l'homme subit une mutation avec le développement de la théorie des obligations positives.

En effet, le thème de cette étude a porté sur « Des obligations positives de l'Etat congolais face à la protection du droit à la vie, cas des tueries à Bukavu de 2007 à 2009 ».

Le rôle des obligations positives est de renforcer et d'accroître l'intervention de l'Etat en vue de protéger et de garantir les droits de l'homme. Il a aussi le but de renforcer le lien entre toutes les générations des droits de l'homme (^186(*)), car elles offrent protection effective aux droits civils et politiques garantis par la convention.

Les obligations positives nous montrent que la protection des droits de l'homme commence et finit chez soi. Le droit n' est utile que s'il est appliqué, règle valable pour le droit interne et le droit international.

Il découle de ceci que la théorie des obligations positives est une notion d'origine prétorienne, car utilisée pour la 1^ère fois par le juge de la cour européenne des droits de l'homme et peuvent aussi étendre la responsabilité des autorités étatiques qui ne se limite plus à l'obligation de ne pas s'immiscer dans la vie des individus mais elles leur donnent l'obligation d'intervenir chaque fois qu'un droit garanti par la convention est violé.

Ainsi, la violation d'un droit de l'homme doit être sanctionnée quel que soit son auteur (^187(*)). La théorie des obligations positives assume le rôle de renforcer l'autorité de la loi, elle apporte des arguments logiques, avec une base légale et elle ne demande pas d'efforts inutiles et absurdes.

Il ressort de cette théorie que le droit n'est pas statique, son but ne lui permet pas. C'est juste pour cette raison que les droits de l'homme se sont affirmés d'une manière progressive mais sure.

Il découle par ailleurs de cette théorie des obligations positives que la république démocratique du Congo doit mettre en place une législation et adopter un comportement digne en vue de protéger les droits de l'homme, en cas de violation du droit à la vie, procéder à des mesures d'enquête qui conduiront à déterminer les auteurs de violation et éventuellement les sanctionner en vertu de la loi lesdits auteurs, sans cela, comme nous le constatons bien dans notre pays, la responsabilité de l'Etat est engagée tant sur le plan national qu'international.

L'Etat doit aussi offrir un cadre idéal pour les victimes directes ou indirectes des violations graves des droits de l'homme de faire recours, soit contre les auteurs de ces actes, soit contre l'Etat lui-même qui engagerait sa responsabilité pour le non respect de la loi.

Précisons, cependant que depuis l'année 2007 jusqu'à 2009 dans la ville de Bukavu en R.D.Congo, il est un nombre important des tueries dont leurs auteurs restent impunis. Cet état de chose s'illustre bien par le cas d'assassinat de George Kateta, Koko Bruno et bien d'autres. Cette façon d'agir de l'organe juridictionnel de la R.D.Congo est une négation pure et simple d'un Etat de droit. Kant définit l'Etat de droit de la manière suivante : « un état (civitas) est la réunion d'une masse d'hommes soumis à des lois de droit. Dans la mesure où ces lois sont nécessaires a priori, ou elles vont tout simplement de soi à partir des concepts du droit extérieur (ne sont pas statutaires), où sa forme est celle d'un Etat en général, l'Etat dans l'idée de la façon dont il doit être selon de pures principes du droit, idée qui sert de fil directeur (norma) à toute réunion réelle en vue de former une entité commune (donc à l'intérieur) (^188(*)).

Il découle de cette notion d'Etat de droit qu'au stade actuel des droits de l'homme, on peut se poser la question sur l'effectivité de cet Etat en R.D.Congo.

Toutefois, pour garantir l'effectivité du droit à la vie, l'Etat congolais comme tous les autres Etats de l'Afrique doivent fournir d'efforts afin d'adopter des mécanismes de protection des droits de l'homme comme celui ceux prévus dans la convention européenne des droits de l'homme.

En somme, à l'issue de cette étude, toutes nos hypothèses ont été vérifiées dans la mesure où nous avons eu à démontrer qu'il existe les obligations négatives qui exigent de l'Etat de ne pas s'immiscer dans les droits des citoyens, l'obligation de non ingérence dans la vie des individus en suite, il existe les obligations positives qui exigent de l'Etat non seulement de ne pas s'immiscer dans la vie des individus par des actes positifs, mais exigent de l'Etat de ne pas rester passif, autrement dit d'intervenir par toute voie de droit à rétablir le droit violé par qui que ce soit (^189(*)).

Par ailleurs, nous avons vérifié parmi les cas de tueries perpétrées à Bukavu de 2007 - 2009, nombreux de ces cas restent toujours impunis par la justice congolaise. Cette négation de la mission confiée à cet organe de l'Etat constitue une violation des obligations positives qui pèsent sur l'Etat congolais et partant une négation de la conception moderne d'un Etat de droit.

Enfin, cette abstention à la mission confiée à cet organe (la justice) entraîne la responsabilité civile de son commettant qu'est l'Etat congolais.

Toutefois, cette incrimination et établissement de la responsabilité demeurent jusqu'alors théorique car en R.D.Congo, comme dans d'autres pays africains, aucun recours efficace ne peut être exercé contre l'Etat. Même si les textes tant nationaux qu'internationaux les prévoyant, ceux-ci demeurent cependant non fructueux car n'offrent pas réparation aux victimes.

Il aurait fallu appliquer le mécanisme européen de protection des droits de l'homme, car celui reste jusqu'à présent le seul qui est efficace pour garantir les droits de l'homme, ceci se manifeste par la volonté du législateur européen de prévoir des recours individuels devant l'instance strasbourgeoise pour revendiquer ses droits violés par un Etat membre.

Permettrez-moi de terminer par cette belle phase d'un auteur ancien anonyme qui m'a servi de repère et d'inspiration : « si vous voulez construire un bateau, il est inutile de réunir des hommes, de leur donner des ordres et de répartir les tâches. Donnez -leur plutôt l'envie de partir à la découverte des mers lointaines ». Les droits de l'homme ne sont pas des ordres ni des tâches, mais des horizons à la fois proches et lointaines. Sachez que l'objectif serait atteint si nous avions simplement pu vous donner l'envie et le désir de partir à la découverte de ces horizons que sont les droits de l'homme.

* ¹⁸⁶ A.M. MURGILA Op.Cit. p.67.

* ¹⁸⁷ B. MOUTEL, Op.Cit. p.436.

* ¹⁸⁸ A. CHISHUGI CHIHEBE, La paix par le droit, la nationalité comme principe du pacifisme juridique Kantien l'Harmattan, Collection, Compte rendu, Paris, 2009, p.115.

* ¹⁸⁹ A.M. MURGILA, Op.Cit, p.18.