Des obligations positives de l'état congolais face à la protection du droit à la vie de 2007-2009

I. La responsabilité du fait d'autrui (161(*))

Il existe deux types de responsabilité du fait d'autrui. Il y a d'un coté la responsabilité subjective du fait d'autrui qui repose sur une présomption de faute commise par le civilement responsable. C'est le cas de la responsabilité des instituteurs sur leurs élèves ou des parents sur leurs enfants, et de l'autre coté, la responsabilité objective du fait d'autrui qui ne repose pas sur une faute du civilement responsable, il s'agit de la responsabilité des commettants sur leurs préposés.

A. La responsabilité subjective

Les articles 258 à 259 du CCL III donnent bien les modalités de cette responsabilité. Quant à nous, nous allons un peu nous attarder à examiner la responsabilité objective du fait d'autrui, car elle semble, à notre avis peser sur un Etat, corollairement une obligation pèse sur l'Etat à pouvoir réparer le préjudice.

B. La responsabilité objective du fait d'autrui

C'est en fait une responsabilité qui repose sur une présomption de faute commise par le civilement responsable, il s'agit d'une présomption irréfragable, c'est-à-dire qu'elle n'admet pas de preuve contraire (^162(*)).

Pour établir la responsabilité objective du fait d'autrui, il faut qu'il y ait un rapport entre le commettant et le proposé.

Le commettant est celui qui donne des ordres aux préposés ainsi, il découle de ceci que, dans un rapport de subordination, tout préjudice que pourrait causer un préposé, dans l'exercice de ses fonctions entraine la responsabilité du commettant.

Sur une théorie générale de la responsabilité, celle-ci reflète une certaine forme de civilisation (^163(*)).

S'agissant de l'administration, on sait que son activité peut être génératrice de préjudices d'autant plus graves qu'elle met en oeuvre des moyens puissants. Or, lors qu'un dommage trouve son origine dans l'activité ou l'inactivité des agents de l'Etat, l'exigence de l'identification d'un responsable est ressentie comme un besoin social, sans oublier que la possibilité pour les administrés, d'obtenir réparation du dommage imputable à l'Etat est aussi important dans l'Etat de droit.

Ainsi, avec l'évolution de la responsabilité civile, nous nous trouvons au stade où l'administration devient responsable des agissements délictuels de ses agents. Ce rapport de responsabilité de l'Etat pour les fautes causées par ses préposés doit être régi par les règles de droit civil. L'exigence des droits de l'homme a permis que la responsabilité de l'Etat qui ne respecte pas ses engagements soit mise en cause.

En conséquence, il faut conclure que l'administration pourrait être déclarée responsable, ce serait selon ses propres règles (^164(*)).

* ¹⁶¹ Article 260 de code civil LIII de la République Démocratique du Congo

* ¹⁶² M. FONTAINE, Droit civil, les obligations, Louvain, UCL, 1990, p.201.

* ¹⁶³ Ch. GUETIER, la responsabilité administrative, LMGFJ, Paris, 1996, p.302.

* ¹⁶⁴ Ch. RENE, Jurisprudence publique et responsabilité privée, « les influences réciproques des jurisprudences

administratives et judiciaires » LDJL, Paris, 1954, p.421.