II. Les garanties
spécifiques
Dans le cadre de ce travail, il nous parait peu
intéressant de développer les aspects des garanties
spécifiques, car ces garanties peuvent faire l'objet d'une étude
à part.
Toutefois, signalons en passant que ces garanties dites
spécifiques sont prévues par les articles 10, 14 et 12 PIDCP et 6
et 12 §4 et 5 de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Ces dispositions protègent les individus poursuivis au pénal et
les étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion.
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