Des obligations positives de l'état congolais face à la protection du droit à la vie de 2007-2009

CHAPITRE II : DES TUERIES DANS LA VILLE DE BUKAVU DE 2007 A 2009 : ANALYSE CRITIQUE FACE AUX OBLIGATIONS DE L'ETAT

D'aucun n'ignore que, dans toute société humaine, la privation des vies non justifiée, qui se manifeste à travers les tueries intempestives est la conséquence fâcheuse du manque de sécurité.

Somme toute, la sécurité est une notion qui convient de restituer dans le contexte des droits de l'homme reconnus au niveau tant national qu'international.

Il convient alors de confirmer avec enthousiasme que l'obligation de sécuriser qui a son corollaire la protection de la vie humaine incombe à l'Etat. Ainsi, depuis la fin de la 2^e guerre mondiale et plus encore aujourd'hui se sont développés, les obligations positives à la charge de l'Etat ; émergence des droits créances (^122(*)).

Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.

La théorie moderne du droit à la sécurité s'inscrit dans une relation entre individu et société fondée sur un contrat social par le quel l'individu confère ses droits à l'Etat pour qu'il en assure la protection, l'individu ne peut plus assurer sa sûreté, sa liberté contre les atteintes à ses libertés (^123(*)).

Aujourd'hui, l'Etat n'a plus seulement un rôle de gardien passif. Il n'est également plus considéré comme le principal danger pour la sécurité des citoyens (cf. Etat monarchique ou colonial, arbitraire). Il a un rôle central dans la protection contre les atteintes aux droits à la vie et, doit être promoteur de ces droits de chacun et de tous.

Dans ce cadre, le concept doit à la sécurité - comme créance de l'Etat -revêt une acception plus large. C'est un droit de type protéiforme qui s'enrichit des obligations positives de l'Etat « découvertes » par les juges nationaux.

Cependant, depuis longtemps, il s'est manifesté de façon criante une insécurité plus généralisée et qui finit par des cas des tueries dans la ville de Bukavu.

Ainsi, la violation d'un droit aussi fondamental que le droit à la vie par les tiers, individus, société groupe...., et qui reste impuni ; soit par la non intervention flagrante de l'Etat, ce dernier peut être déclaré responsable pour l'acte de tiers. C'est d'une certaine manière le « manque de diligence de l'Etat » qui est dans ce cas condamné par les organes juridictionnels tant nationaux qu'internationaux.

Ainsi, tout au long de ce chapitre, nous allons à la fois faire un bref aperçu panoramique sur les tueries à Bukavu (Section 1^ère), puis établir la responsabilité de l'Etat pour les faits infractionnels des tiers non identifiés (Section 2^ème) mais avant cela, nous allons porter un regard particulier sur quelques cas spécifiques (section 2^e).

Section 1 : PANORAMA DES TUERIES DANS LA VILLE DE BUKAVU DE 2007 A 2009

Il est tout d'abord nécessaire de préciser que la ville de Bukavu a été et est encore en ces jours le théâtre des tueries que nous ne saurions répertorier la totalité dans cette mercuriale, cependant, nous tenterons tant soit peu d'en citer certaines à titre d'exemple à partir duquel la présente étude portera ses analyses (§2), mais avant d'en arriver, un tournant est possible d'être porté sur la recrudescence de l'insécurité dans la ville de Bukavu (§1).

§1. Bref aperçu sur la recrudescence de l'insécurité dans la ville de Bukavu

La criminalité est un fait dans toute société humaine. Certains auteurs qui ont eu à étudier la criminologie notamment J. J Rousseau, Maurice Duverger, Cuisson font observer que depuis le premier temps de l'histoire, la criminalité n'a jamais cessé de se manifester dans toute civilisation et dans tous les cieux de la terre (^124(*)). Cependant, dans la ville de Bukavu en province du Sud -Kivu, ce phénomène a pris, depuis 2007 une ampleur très terrifiante au point qu'elle attire l'attention de plus d'un observateur.

Cette criminalité a d'une part des causes purement exogènes dues à l'instabilité des Etats de la région des grands lacs qui ont déversé des milliers des réfugiés sur le territoire congolais, d'autre part, cette criminalité a des causes endogènes fondées sur le culture d'impunité et l'irresponsabilité des autorités congolaises.

Dans certains milieux, les faits des guerres ont poussé certains citoyens d'abandonner leur milieu naturel pour venir s'exoder en ville où se manifeste une accalmie. Face à ce mouvement dû au déplacement de la population des villages en ville (Bukavu), le chômage s'accroit, la famine, les extorsions, le vol, de fois commis avec violence, le vol, souvent à mains armées, suivi de la corruption, la concussion, etc.

Dans cette conjoncture socio- économique que traverse la R.D.Congo, il y a lieu d'éclairer que la criminalité trouve ses racines dans la société congolaise, ruinée par les effets des guerres depuis le déclanchement de celles-ci en R.D.Congo.

Cette paupérisation communautaire pousse certains individus à s'écarter des normes qui s'imposent à tous les membres de la société et sont opposables à tous (civiles, militaires, nationaux ou étrangers).

Toutefois, il convient de signaler que, dans la ville de Bukavu, en particulier et dans toute la R.D.Congo, en général, la multiplicité des groupes et bandes armés incontrôlés et partant de leur circulation, il n'est pas rare d'assister à un trouble de paix, créant ainsi une insécurité.

Nous pouvons alors affirmer que la plupart des meurtres commis pendant la nuit dans la ville de Bukavu ont été attribués à des hommes non autrement identifiés et donc, des bandes armées, faute d'éléments suffisants de preuve pour attester le contraire. Ces meurtres se commettent souvent à la faveur d'une incursion nocturne dans les domiciles, soit avec l'intention de voler, soit avec l'unique objectif, tout simplement de tuer (^125(*)).

Face à cet état permanent de criminalité qui caractérise chaque société, il revient à chaque Etat de faire respecter les normes par lui établies en vue de sauvegarder la paix dans la société.

Ainsi, de cette analyse découle un double devoir pour l'Etat ; celui de protéger et de garantir les droits qu'il énonce à travers les législations.

Cependant, il sied de signaler que, pour faire face à la montée de l'insécurité dont l'Etat ne s'efforce pas de résoudre, la société se sentant menacer dans son ordre et dans sa sécurité risque de développer de mécanismes des défenses sociales qui peuvent être la répression populaire soit la justice populaire (^126(*)).

* ¹²² CIRDH, Notes de jurisprudence sur la notion de droit à la sécurité, octobre 2008, France, p.1.

* ¹²³ Idem, p.2.

* ¹²⁴ M. CUSSON, Le traire de droit criminel, PUF, Paris, 1998, p.91.

* ¹²⁵ Rapport synoptique sur la situation des droits de l'homme en R.D.CONGO, cas du Sud -Kivu ; membres et

assassinats devant le silence coupable des autorités, rapport annuel, Bukavu, héritier de la justice, 2008, p.31.

* ¹²⁶ M. DE BLANC et M. FRECHETTE, Délinquance et délinquants, Québec, 1987, p.279.