2.2- La maintenance et la reforme
L'une détermine la durée de vie du matériel
roulant dans le patrimoine de l'Etat et l'autre consacre sa sortie.
- La maintenance
Le maintien en condition de fonctionnement des véhicules
englobe leur dotation en carburant et lubrifiants et leur réparation.
Une ligne budgétaire est accordée au Garage central
administratif en vue d'assurer l'alimentation annuelle des véhicules des
divers services d'Etat en carburant et lubrifiants
136 JOT du 16 mai 1962, décret n° 62- 75 du 4 mai
1962 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs
ainsi que l'octroi des indemnités pour l'achat de véhicule, pp.
292-294.
(Balakindé 2000 : 31)137. Ils sont servis en
fonction des besoins et des crédits disponibles. Selon Lawani (2005 :
10), le carburant est offert soit en nature à partir des cuves du
service ou en ticket de bon d'essence. Dans tous les cas, la limite de dotation
mensuelle doit être respectée. Une fois la consommation mensuelle
épuisée, le carnet de livraison est bloqué jusqu'au mois
suivant138. Les services sont tenus d'en faire usage
contrôlé. Comme les opérations d'achat de véhicules,
le ravitaillement de cette structure en carburant se fait par appel
à la candidature (Amegan 2000 : 8).
Les lubrifiants sont destinés aux vidanges des moteurs,
des ponts et des boites de vitesses des automobiles en vue d'assurer leur bon
fonctionnement. En cas de panne, elles sont réparées. Pour
l'entretien et la réparation des véhicules des pouvoirs publics,
le Garage central dispose depuis sa création des moyens humains et
matériels pour mener à bien cette mission.
En effet, il est doté de personnel technique
composé des mécaniciens d'électriciens, de conducteurs,
etc.
Sur le plan matériel, il possède un grand
atelier de réparation équipé de matériels
appropriés. Il est desservi par un magasin de pièces courantes et
spécifiques de rechange pour faciliter les entretiens et les
réparations, et réduire le plus possible les temps
d'immobilisation des véhicules (Balakindé 2000 : 32) afin
éviter de priver durablement les services de moyens de transport
déjà insuffisants.
-La reforme
La reforme des biens publics recouvre plusieurs notions.
Ainsi, selon l'instruction n° 547 / MEF / CAB du 6 avril
1990 portant réglementation sur la comptabilité
générale des matériels de l'Etat, reformer un bien, c'est
le rétablir dans une forme économiquement meilleure par rapport
à la finalité initiale à laquelle il ne répond plus
en demandant soit son reclassement, soit sa vente, sa destruction ou sa
démolition (Attitso 2001 : 3).
En effet, d'abord, le reclassement est le changement de
classement du bien. Ensuite, la démolition d'un véhicule consiste
par exemple, à en récupérer les pièces utiles pour
la réparation d'autres engins au cas où celui-là est
irrécupérable, souvent à la suite d'un accident. Enfin, la
vente d'un véhicule administratif intervient dans le cas où il
est frappé
137 Après les crises sociopolitiques des années
1990, chaque département détenait et gérait ses
crédits d'achats de carburant et de lubrifiant.
138 Ekué-Hettah Ayi, entretien du 06 / 05/ 2010 dans son
bureau au Garage central administratif.
d'obsolescence ou s'il constitue un gouffre budgétaire
par des dépenses onéreuses en réparation qu'il engendre ou
peut causer.
Plusieurs services ou institutions sont impliqués dans
le processus de vente aux enchères publics des matériels roulants
routiers étatiques à travers des commissions. Il s'agit entre
autres du Ministère chargé des finances et des affaires
économiques (qui s'adjuge habituellement la présidence), du
Service des douanes, du Ministère du plan et du Garage central
administratif (Attitso 2001 : 5).
Par rapport aux sources que nous disposons, nous ne pouvons
établir le tableau exhaustif des véhicules administratifs
reformés. Ici, il ne sera donné que des cas à titre
illustratif.
En effet, il était décidé la reforme de 7
véhicules de la circonscription administrative d'Atakpamé le 12
août 1963 par une commission formée à cet
effet139. Aussi, une ambulance immatriculée en RT-5403 C et
réimmatriculée en RTG-0621 affectée à la
subdivision sanitaire de Kloto le 18 mars 1975 payée à 2 150 000
F CFA le 25 février 1975, était reformée à 90 000 F
CFA le 13 décembre 1985140, soit seulement 4,18 % de son prix
d'achat. La chute de la valeur financière à la vente de ce
matériel à un peu plus de 95% témoigne de son degré
de dégradation après avoir servi une décennie durant le
transport administratif. Enfin, le 15 octobre 1982, une camionnette
d'immatriculation RT-6201 C et acquis le 3 juillet 1975 à 738 000 F CFA
fut reformée à 100 000 F CFA suivant le bon à
enlever du 15 octobre 1982 du Garage central141. La
différence entre le prix d'achat et celui de vente est de 638 000 F CFA,
ainsi dire que le véhicule a perdu à la vente 6,38 fois sa valeur
économique à l'achat.
Après « le bon à enlever » le
véhicule est immatriculé en série ordinaire pour assurer
la mutation. Il sort définitivement du patrimoine de l'Etat. La manne
financière issue de la vente aux enchères publiques des
matériels est versée au Trésor public.
En substance, la gestion des véhicules administratifs
assurée par la DGCA est un long processus qui court de la
réception du matériel, marquant le début des
procédures d'immatriculation pour son intégration dans le
patrimoine de l'Etat, jusqu'à sa reforme
139 ANT-Lomé, 2 APA Atakpamé- add, dossier n°
126, contrat d'assurance d'Arokossimé Adam, transporteur à
Sokodé. Commission de reforme de véhicules administratifs hors
d'usage. Contrat de vente de voiture avec Sommialin. Carnet de route et feuille
de déplacement, 1963.
140 Registre d'immatriculation du Garage central, n° 31, p.
00239.
141 Ibidem.
consacrant sa sortie des biens de l'Etat après avoir subi
de multiples opérations de maintenance qui le gardait en état de
servir au transport administratif.
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