B. Le les limites de la conception civiliste de la
société
Avec la naissance de la société a
associé unique, la pluralité d'associés cesse d'être
une condition sine qua non de l'existence juridique et de la création de
la société commerciale. En effet, au lendemain de la loi n°
08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales sur la
transformation des entreprises publiques, la définition de la
société donnée par l'article 446.1 du code civil livre III
a montré ses limites. Aux termes de cet article, la
société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes
s'engagent conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de
partager le b énéfice qui pourra en
résulter.
A coups stirs, il se dégage de cette conception
classique que la société, en droit congolais, ne peut être
qu'un contrat. Cette conception est essentiellement caractérisée
par une grande rigidité dans la mesure ou la société n'est
concevable que lorsque sa création résulte de deux ou de
plusieurs associés. Cependant, depuis l'avènement de la loi
n° 08/007 du 7 juillet 2008, pour la première fois, cette
conception civiliste connait un
94Traité de l'OHADA du 17 octobre
1993
67
certain recul. Mais, il faut le reconnaitre, la societe
unipersonnelle issue de la loi sus citee est fermee.
C. Mais une société unipersonnelle
fermée
Ce n'est plus un secret, au regard de la loi n°
08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions generales applicables aux
entreprises publiques, certaines entreprises publiques congolaises sont
transformees en societes commerciales95 dans lesquelles l'Etat
congolais est l'actionnaire unique. De plus, elles sont soumises au regime du
droit commun par derogation aux regles applicables aux entreprises
publiques96. De toute evidence, cette loi brise les postulats de
l'article 446.1 du code civil livre III qui soumet la creation d'une societe a
une pluralite d'associes.
Cependant, reconnaissons-nous, la societe
unipersonnelle consacree par la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 ne
concerne que l'Etat congolais et, de ce fait, est limitee parce que tout en
etablissant l'Etat comme l'associe unique, cette loi ne permet, nulle part, a
un particulier de disposer de sa propre societe. Par-dessus le marche, ni dans
la loi consideree ni dans aucune autre ne sont fixees les modalites
particulieres de fonctionnement de ces societes unipersonnelles creees en
2008.
En definitive, a la lumiere de ce qui precede,
affirmons-nous sans ambages, la societe unipersonnelle existe en droit
congolais bien avant l'adhesion effective de la Republique democratique du
Congo a l'OHADA.
95Journal officiel de la
RDC, 49e année, N°
Spécial du 12 juillet 2008, articles 4 et 5 de la loi n° 08/007 du
7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables
à la transformation des entreprises publiques.
96 Idem
CRITIQUES ET SUGGESTIONS
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