Etude des effets juridiques du traite de l'OHADA sur l'ordre juridique congolais: la sociéte unipersonnelle

U NIVE

RSITE DE LUBUMBASHI

FACULTE DE DROIT- DE

PARTEMENT DE DROIT ECONOM IQU

B.P. 1825 Lubumbashi
http://www.unilu.ac.cd

E ET SOCIAL

ETUDE DES EFFETS JU RIDIQUES

DE L'OHADA SUR L'ORDRE

LA SOCIETE UN

DU TRAITE

JURIDIQUE

CONGOLAIS :

IPERSONNELLE

Mémoire présenté et défen grade de Licencié en droit

du en vue de l'obtention du

Par William BALUME KA VEB

WA

Option : Droit économiq

ue et social

Epigraphe

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a L'essentiel, pour l'homme, n'est pas ce qu'on fait de lui mais plutOt ce qu'il
fait de ce qu'on a fait de lui N.

QUIDAM

Dédicace

A mon pere ;

Ma mere ;

Mes freres et sours ; Mes amis ;

A tous les miens,

Je cleclie ce travail.

William BALUME KAVEBWA

In memoriam

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A la mémoire de :

KIMPA VITA ESIBA ;

KITWE MULEFU ;

Simon KIMBANGU;

Patrice Emery LUMUMBA; Laurent-Désiré KABILA ; Thomas SANKARA;

ERNESTO CHE GUEVARA.

Que leurs Ames reposent en paix!

William BALUME KAVEBWA

Avant-propos

Le présent travail scientifique rentre dans le cadre des us et coutumes du monde universitaire qui veulent qu'à l'issu de son cursus académique, chaque étudiant finaliste, chercheur, présente et défende, devant un jury constitué d'Hommes trés éminents et trés érudits, les recherches menées dans un domaine précis et recueillis dans un outil appelé mémoire.

Ce faisant, ce travail constitue le couronnement de nos études en droit a l'université de Lubumbashi, en République Démocratique du Congo.

A coups stirs, les premiers destinataires de cette oeuvre de notre esprit sont les autorités académiques de notre Alma mater, plus particuliérement celles de la faculté de droit, le corps professoral, voire les étudiants en droit.

A n'en point douter, la confection d'un travail de cette envergure ne peut se réaliser sans apports extérieurs on ne plus indispensables. C'est, ici, l'occasion, pour nous, de témoigner notre gratitude a l'endroit de Maitre MUSANGAMWENYA WALYANGA Gilbert, Docteur en Droit et Professeur de droit, et de BAKATWAMBAJean Pierre, Chef des Travaux, a l'Université de Lubumbashi, dont l'encadrement a été d'un apport considérable.

Par ailleurs, un hommage hautement vibrant et mérité est rendu a nos parents, Monsieur KABAKEBA KAVEBWA et Madame FAIDA MWADJUMA pour leurs soutiens non seulement a l'occasion de la confection de ce travail mais aussi et surtout a celle de notre scolarité.

Dans cette me^-me optique, nos sentiments de gratitude s'adressent également au Lieutenant-colonel AMANI KAVABWA, Monsieur MUSHEKURU KAVEBWA Ernest, nos fréres consanguins et a Monsieur MAMBU MAKABU Serge, y compris tous ceux qui, d'une maniére ou d'une autre, ont apporté une pierre a la construction de cet édifice.

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Au demeurant, tres heureux sommes-nous de proposer ce travail scientifique qui, in medias res, aborde l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, OHADA en sigle, l'adhesion de la RDC et ses effets juridiques, specialement l'introduction en droit congolais de la societe unipersonnelle.

Pareillement, comblé serons-nous davantage si seulement notre travail suscite d'autres ou l'on dira ce que nous avons dit que n'aurions pas du dire ou ce que nous n'avons pas dit que nous aurions du dire.

William BALUME KAVEBWA

INTRODUCTION

1. PRESENTATION DU SUJET

La République Démocratique du Congo regorge d'immenses et opulentes ressources naturelles. Nonobstant ce grand potentiel, elle a maille a partir vers un développement fondé sur la sécurité juridique et judiciaire des affaires, en raison, sur le plan juridique, du caractére archaique, lacunaire et obsoléte du droit congolais. Ainsi, en vue de surmonter ces difficultés et mettre en place un cadre assaini et sécurisé des affaires, le pays de Lumumba n'avait que deux alternatives : soit procéder a d'importantes réformes du droit congolais des affaires, soit adhérer a une organisation internationale africaine ayant déjà résolu ces problémes. Cette seconde alternative l'a emporté, pensons-nous, parce que moins coateuse. Dans cette perspective, depuis 2004, l'Etat congolais a manifestement exprimé sa volonté a adhérer a l'OHADA¹ qui, conformément au Traité l'instituant², s'assigne comme objectifs, l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats membres par l'élaboration et l'adoption des regles communes et simples, promouvoir l'arbitrage comme un mode de reglement pacifique des différends, améliorer le climat des investissements, soutenir l'intégration économique africaine, favoriser l'institution d'une communauté économique africaine.

A ce jour, le processus d'adhésion de la République Démocratique du Congo tend quasiment vers la fin ; il ne reste que l'officialisation de cette adhésion. De toute évidence, tout Traité étant destiné a produire des effets de droit, cette adhésion ne sera pas sans bouleverser l'ordre juridique interne. En d'autres termes, du fait de l'adhésion de la République Démocratique du Congo au traité de l'OHAHA, le droit congolais des affaires se verra affecté par les effets juridiques de cette adhésion et, ipso facto, subira d'importantes métamorphoses. En effet, l'OHADA prône un droit

¹ Voir Chapitre I, Section I^ère du présent travail, p. 9

² Ibidem, paragraphe I

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uniforme pour tous les Etats membres, ce droit dit « moderne N et « harmonise Dprend la forme d'Actes uniformes traitant des matieres prevues a l'article 2 du Traite de Port-Louis du 17 Octobre 1993. Ces Actes uniformes, selon l'article 10 dudit Traite, sont obligatoirement d'application directe dans les Etats membres et se substituent aux legislations nationales dans les Etats concernes, dans la mesures ou celles-ci ne sont pas contraires a celles des Actes uniformes³ ; ce qui fait du droit issu de l'OHADA un droit supranational.

Voila, de maniere ramassee, quelques indications breves qui incarnent l'angle general dans lequel s'oriente notre travail scientifique.

2. ETAT DE LA QUESTION

Il existe une production litteraire plus ou moins abondante en rapport avec certains des aspects de la thematique epinglee dans notre travail.

C'est le cas de Boris MARTOR et alii, in Le droit uniforme africain issu de l'OHADA. Cet ouvrage, publie aux editions du Juris-classeur a Bruxelles en 2004, disseque in extenso les contours du nouveau droit prOne par l'OHADA ;

Roger MASAMBA MAKELA, in Modalites d'adhesion de la RDC au traite de l'OHADA, Tome I, numero special de Copirep, Kinshasa 2005 ;

Willy BOY LUNDU, in La societe unipersonnelle dans l'espace OHADA : une alternative pour la securisation des affaires, these - Universite de Grand, Belgique, 2009. La liste n'est pas exhaustive.

Eu egard a ce qui precede, il ne fait l'ombre d'aucun doute que des hommes tres eminents et tres erudits ont, avant nous, aborde plus d'un aspect de la thematique de la thematique developpee dans ce travail. Sans

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Article 10 du Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993

nul doute, il existe une demarcation entre les etudes menees par nos precurseurs et notre etude. En effet, la cle de voute de notre travail est l'etude des effets juridiques de l'adhesion de la RDC au traite de l'OHADA, specialement l'analyse de l'introduction en droit congolais de la societe a associe unique, dite societe unipersonnelle.

En definitive, notre etude demeure intimement liee aux travaux de nos precurseurs même si, par ailleurs, nous lui imprimons une particularite tenant a son apport original. Nous demontrons, contrairement a ce que pensent plus d'un, que la societe unipersonnelle a existe, en droit congolais, par le biais de la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions generales applicables aux entreprises publiques, bien avant l'adhesion de la RDC au Traite de l'OHADA et, par ce fait même, avant l'application en RDC de l'Acte uniforme relatif aux societes commerciales et au groupement d'interêt economique.

3. PROBLEMATIQUE

Selon QUIVY et CAMPENOUDT, la problematique est l'approche ou la perspective theorique qu'on decide d'adopter pour traiter le probleme pose par la question de depart. Elle est une maniere, poursuivent-ils, d'interroger les phenomenes etudies⁴.

Au regard de ce qui precede, nous affirmons, sans ambages, dans le cadre de notre travail scientifique, que la problematique est un ensemble clairement exprime des problemes scientifiques lies a notre sujet de recherche. Ce faisant, les questions suivantes meritent d'être posees :

L'OHADA, quid ? Et quelle est sa ratio legis ?

Quel est le sort de la legislation nationale congolaise apres l'adhesion de la RDC a l'OHADA ?

⁴ QUIVY, R et CAMPENOUDT, Manuel de recherches en sciences sociales, Dunod, Paris, 1995, p. 102

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L'introduction de la société unipersonnelle en droit congolais, estt-elle le fait de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ou celui de la législation congolaise ?

4. HYPOTHESE

P. RONGERE estime que l'hypothése est une proposition de réponses aux questions que l'on se pose a propos de l'objet de recherche formulé de telle sorte que l'observation et l'analyse puissent fournir une réponse⁵.

Quant a nous, nous l'entendons comme une réponse provisoire aux questions soulevées par la problématique. Cela étant, nous estimons que les objectifs que poursuit l'OHADA, tels qu'identifiés a l'article 1 du Traité, expliquent la ratio legis de ladite organisation.

S'agissant du sort des législations, en général des Etats membres et, en particulier celle de la RDC, nous estimons que la réponse est donnée par les dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA.

Au finish, la société unipersonnelle existe en droit congolais, pensons-nous, antérieurement a l'adhésion de la RDC a l'OHADA au regard de la loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives A la transformation des entreprises publiques en sociétés commerciales étant donné que les nouvelles sociétés commerciales découlant de cette loi ont un associé unique.

⁵ Pierre RONGERE, Méthodes des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris 1971, p.20

5. CHOIX ET INTERET DU SUJET

5.1. CHOIX DU SUJET

Du fait de l'adhésion de la RDC au Traité de l'OHADA, une bonne partie de notre législation nationale se trouvera affectée par les effets dudit Traité et les Actes uniformes. De plus, ce nouveau droit issu de l'OHADA sera appliqué par des magistrats bien préparés en matiére du droit des affaires et appliqué en dernier ressort par une juridiction supranationale unique.

La curiosité, la ferme volonté et la détermination d'être mis au parfum de la pertinence et les méandres de ce nouveau droit ont guidé notre choix du sujet.

5.2. INTERET DU SUJET

5.2.1. Intérêt scientifique ou théorique

Naturellement, tout travail scientifique est censé être assorti de nouveaux apports dans l'univers de la science. A la lumiére de ses aspects originaux, le n6tre ne déroge pas a ce principe et, de ce fait, intéresse la science.

Par ailleurs, toutes les lois doivent tenir compte des faits sociaux. Celles qui dérogent a ce principe fondamental sont censées disparaitre. Bien plus, le droit a pour mission de garantir l'ordre et la sécurité dans les rapports sociaux des individus. Notre sujet a l'avantage d'aborder ces rapports sociaux au prorata du nouveau droit que pr6ne l'OHADA.

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5.2.2. Intérêt pratique ou social

Comme dit precedemment, le nouveau droit issu de l'OHADA devra être applique par des juristes bien prepares en matiere du droit des affaires, sous-entendu, ici, celui de l'OHADA et applique par une seule juridiction supranationale pour tous les Etats membres.

Sans aucun doute, ce nouveau droit fait appel, d'une part a la formation et, d'autre part, a l'information. Cela dit, l'interêt pratique de notre sujet de travail reside dans le fait qu'il apporte de l'information sur les mecanismes de fonctionnement de l'OHADA et sur le droit qui en decoule.

6. METHODES ET TECHNIQUES DE RECHERCHE

6.1.1. Méthodes

Le mot methode revêt plusieurs sens. Le dictionnaire Petit Robert le definit comme g l'ensemble des demarches que suit l'esprit pour demontrer la verite D.

Aussi, le mot methode est utilise dans le sens de g procedure particuliere appliquee a l'un ou l'autre stade de la recherche D⁶.

Il est egalement utilise dans le sens de g l'ensemble des operations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche a atteindre les verites qu'elle poursuit, les demontre et les verifie⁷ N.

Pour mener ce travail a bon port, nous avons fait recours a la methode juridique. Celle-ci est trés caracteristique du raisonnement juridique dans ce sens qu'elle permet une analyse meticuleuse des dispositions legales.

⁶ Pierre RONGERE, op. cit, p.18

⁷ PINTO et GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, éd. Dalloz, Paris, 1971, p.289

Ainsi, en droit congolais, en vertu de la définition de la société donnée par l'article 446.1 du code civil livre troisième, la société ne peut etre créée que par un groupement de deux ou plusieurs personnes. Toutefois, avec l'adhésion en cours de la République Démocratique du Congo au Traité de l'OHADA, meme une seule personne pourra créer légalement une société conformément a l'article 5 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Ce qui emmènerait plus d'un a croire que l'introduction en droit congolais de la société unipersonnelle est le fait du nouveau droit issu de l'OHADA.

Grace a la méthode, nous nous sommes évertué a démontrer que la société d'une seule personne a vu le jour en droit congolais a travers la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives a la transformation des entreprises publiques. Seulement, avons-nous remarqué, il existe une petite démarcation entre la société unipersonnelle issue de la loi du 7 juillet 2008 et celle consacrée par l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales. La première est fermée, la seconde ouverte. Sans doute, au final, grace a la méthode juridique, les vérités poursuivies ont été vérifiées et démontrées.

Par ailleurs, pour 9tre opérationnelle, cette méthode juridique a du 9tre utilisée conjointement avec une technique de recherche en vue d'atteindre le but.

6.1.2. TECHNIQUES

D'après le lexique des termes juridiques, la technique est l'ensemble des moyens juridiques permettant la réalisation du droit dans un but déterminé.

Elle peut aussi, d'après le petit Larousse illustré, 9tre entendue comme un ensemble des procédés et des méthodes d'un art, d'un métier, d'une science.

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Nous faisons, ici, recours a la technique d'interview libre.

Albert BRIMO définit l'interview comme g une technique qui a pour but d'organiser un rapport de communication verbale entre deux personnes, l'enqueteur et l'enqueté, afin de permettre a l'enqueteur de recueillir certaines informations de l'enqueté concernant un objet précis D⁸.

La technique d'interview libre a, au cours de nos recherches, représenté d'importantes étapes d'opérations limitées liées a des éléments pratiques, a la collecte des données ou informations recueillies auprès des spécialistes, au dépouillement ainsi qu'à l'interprétation portant sur une démarche scientifique au niveau de l'explication.

7. DELIMITATION DU SUJET

7.1.1. Délimitation dans l'espace

Les recherches menées tout au long des différentes étapes de confection de ce travail scientifique sont géographiquement limitées au continent africain et plus particulièrement République démocratique du Congo.

7.1.2. Délimitation dans le temps

Sur le plan chronologique, nos recherches vont du début des années quatre-vingt-dix, période au cours de laquelle les chefs d'Etats africains de la zone Franc entamèrent les premières concertations en vue de la création de l'OHADA, jusqu'en juin 2011.

⁸ A. BRIMO, Les méthodes des sciences sociales, éd. Montchrestien, 1972, p.207

7.1.3. Délimitation quant à la matière

Tout comme l'objet de l'OHADA est si vaste qu'il doit porter sur un domaine bien précis, tout comme l'étude des effets juridique du Traité de l'OHADA sur l'ordre juridique congolais est incontestablement si vaste que, pour de raison de qualité, elle ne doit pas embrasser tout a la fois ; c'est pour ca que nous nous focalisons essentiellement sur l'un de ces effets a savoir la société unipersonnelle qui, désormais, va devenir une réalité vivante en droit congolais. Nous n'abordons pas tous les effets que produit le Traité de l'OHADA sur le droit congolais pour éviter a notre travail le caractére hétéroclite, aussi pour garder la substance de notre travail.

8. SUBDIVISION DU TRAVAIL

De l'introduction, en passant par les trois chapitres jusqu'aux critiques et suggestions, le point de chute de notre travail scientifique est la conclusion. Les chapitres sont subdivisés en sections alors que celles-ci sont, a leur tour, subdivisées en paragraphes.

Il n'y a pas de rose sans épine, dit-on. Mais, la confection de ce travail est l'aboutissement d'un long parcours sans difficultés majeures.

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CHAPITRE I. CADRE DE L'ETUDE : L'OHADA - ORGANISATION
POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES

AFFAIRES