Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

CONCLUSION DE LA SECONDE PARTIE

La sanction penale internationale ne peut etre mise en oeuvre que pour des violations des droits de l'homme commises par des individus³⁸⁶. D'ailleurs meme, d'un point de vue pratique, il n'y a que les individus qui peuvent etre a l'origine de tels actes illicites, quitte a ce qu'ils puissent subsumer leur responsabilite individuelle a la responsabilite internationale de l'Etat. Neanmoins, cette voie leur est a present bouclee, chacun doit faire face a ses fautes et doit payer pour elles.

Des lors, la sanction penale internationale est une mesure adaptee aux auteurs des violations des droits de l'homme et donc appropriee au maintien de la paix et de la securite internationales. Son application obeit a des conditions de fond et de forme indispensables au respect des droits de l'homme des victimes autant que des bourreaux. Ses consequences permettent la stabilite de l'ordre juridique international, et partant la sauvegarde de la paix et de la securite internationales. Dans une moindre mesure, par le biais de la reparation, la sanction penale internationale vise le retablissement de la paix et de la securite internationales.

Ainsi, comme le note Julian FERNANDEZ, il convient de reconnaitre a la sanction penale internationale une double voie complementaire : g La première vise en quelque sorte a "purifier'' le passe, a venger l'offense, a restituer le bien derobe, a retourner a l'equilibre du statu quo ante. La seconde est un pari sur l'avenir N387

³⁸⁶ La Chambre d'appel du TPIY a eu l'occasion d'indiquer cela dans une affaire qu'elle a eue a connaitre : * Aux termes du droit international en vigueur, il est evident que les Etats, par definition, ne peuvent faire l'objet de sanctions penales semblables a celles prevues par les systemes penaux nationaux *, affaire IT-95-14-AR bis, Procureur c/ Blaskic, I.L.R., vol. 110, 1 997, P.6 98, paragraphe 25.

³⁸⁷ Voir FERNANDEZ Julian, La politique juridique extérieure des Etats-Unis a l'égard de la Cour pénale internationale, op.cit., P.38, note de bas de page n° 124.

CONCLUSION GENERALE

L'universalite des droits de l'homme a eu pour principale consequence de placer l'homme comme sujet immediat du droit international. Alors, les violations portees a ses droits constituent des atteintes a l'ordre juridique international. Ce dernier a ainsi non seulement l'obligation, mais aussi et surtout le droit de reagir afin de retrouver la stabilite troublee par le fait de la violation. Dés lors, il lui est offert une large possibilite de choix de la reaction qu'il entend adopter, allant de la legitime defense a la mise en oeuvre des sanctions.

La problematique des sanctions internationales est sujette a de debats et de controverses depuis des siecles. De nos jours, l'ONU s'est vue confiee la responsabilite d'en faire usage dans le but de maintenir ou de retablir la paix et la securite internationales. La reference au chapitre 7 de la Charte des Nations Unies justifie la prise des sanctions en cas de violation des droits de l'homme. L'ONU a la possibilite de faire recours aux organismes regionaux dans le meme but. En outre, ces organisations internationales sont suppleees, le cas echeant, par les Etats qui peuvent mettre en oeuvre des contre-mesures prevues a la troisieme partie, chapitre 2, du Projet d'articles sur la responsabilite des Etats pour fait internationalement illicite. La mise en oeuvre des contre-mesures procede de l'obligation erga omnes de respecter et de proteger les droits de l'homme.

C'est dire que les sanctions politiques sont prevues de fagon exhaustive pour que les droits de l'homme soient respectes en tout temps et en tout lieu, et qu'in fine, la paix et la securite internationales soient sauvegardees. Mais, si le respect des droits de l'homme est susceptible d'être effectif dans les systêmes juridiques nationaux par le fait des sanctions, la difficulte qui s'eléve est celle des violations des droits de l'homme commises par les sanctions politiques. Ces derniéres frappent sans discrimination et sont par ailleurs contre-productives. Comme le note le Professeur Louis CAVARE :

g Comme la guerre, dont elles sont l'expression légalisée, elles atteignent les innocents comme les coupables : c'est la leur infériorité N³⁸⁸.

De meme, le principe de l'interdépendance et de l'indivisibilité des droits de la premiere et de la deuxieme génération ne permet pas que l'obligation de respect des droits de l'homme s'étende tout juste aux droits de l'homme issus du jus cogens^{38 9}.

Or, sanctionner les populations civiles pour les fautes commises par leurs dirigeants est non seulement injuste^{3 90}, mais aussi attentatoire a la paix et a la sécurité internationales. C'est la raison pour laquelle la sanction internationale doit etre adaptée a l'auteur de la violation des droits de l'homme.

Pour cela, des principes ont été émis a la suite du jugement de Nuremberg conduisant a la responsabilité personnelle des auteurs des violations des droits de l'homme. Ces principes permettent l'adaptation de la sanction au coupable et, en fin de compte, le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

A ce niveau, l'on envisage la sanction pénale internationale comme un g préalable a la reconstruction politique de l'Etat D et un g soutien au nouveau gouvernement _N3 91. Comme l'illustre fort bien le Professeur Emmanuel DECAUX :

g C'est précisément en dissociant le peuple allemand de la dictature hitlérienne responsable de la défaite que les alliés ont permis la reconnaissance rapide d'une Allemagne démocratique D³⁹².

³⁸⁸ Voir CAVARE Louis, * Les sanctions dans le cadre de l'O.N.U. *, op.cit., P.283.

^{38 9} Voir Conseil économique et social, Relation entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels, E/C. 12/1 997/8, CESCR Observations Générales, 12 décembre 1 997.

^{3 90} Voir COLONOMOS Ariel, * "Tnjustes'' sanctions : Les constructions internationales de la dénonciation des embargos et l'escalade de la vertu abolitionniste *, op.cit.

^{3 91} Voir MATSON Rafaëlle, La responsabilité individuelle pour crime d'Etat en droit international public, op.cit., PP.48 9-4 96.

^{3 92} Voir DECAUX Emmanuel, * La définition de la sanction traditionnelle : sa portée, ses caractéristiques *, op.cit., P.3.

Et ajoute-t-il au travers d'une interrogation rhétorique :

g Condamner un Etat en imposant ainsi soit la culpabilité abstraite d'une "personne morale'', vouée a disparaitre, ou a changer de nom, soit la responsabilité collective d'un peuple, au lieu de juger ses dirigeants, n'est-ce pas hypothéquer tout avenir, non seulement pour le peuple mis en cause, mais pour ses voisins ? _N3 93_.

C'est autrement dire que la sanction pénale internationale est la mesure la plus appropriée au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Elle fournit une forme directe de responsabilité pour les auteurs de violation des droits de l'homme et de justice pour les victimes, elle est un soutien a un certain nombre de valeurs démocratiques dans l'Etat, elle contribue a la reconstruction de la confiance du peuple en les droits de l'homme^{3 94}.

Cependant, le droit international a doublé la responsabilité pénale individuelle de la responsabilité internationale de l'Etat. Cette voie, nous l'espérons, devra Itre abandonnée au vu de ses implications, afin que ne soit prise en considération que la responsabilité pénale individuelle.

^{3 93} Voir ibid.

^{3 94} Voir FREEMAN Mark et MAROTINE Dorothée, * Qu'est-ce que la justice transitionnelle ? *, op.cit., P.4.