Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

B- Le debiteur de l'obligation de reparer

L'auteur des violations des droits de l'homme est charge d'une obligation de reparer. Pour cela, il est procede a l'execution des peines d'amende et a des mesures de confiscation qui sont eventuellement destinees a etre versees au g Fonds au profit des victimes N³⁸³. En effet, l'article 10 9 du statut de Rome dispose :

g 1. Les Etats font executer les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnees par la Cour en vertu du chapitre VII, sans prejudice des droits des tiers de bonne foi et conformement a la procedure prevue par leur legislation interne.

2. Lorsqu'un Etat Partie n'est pas en mesure de donner effet a l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour recuperer la valeur

³⁸² Voir LA ROSA Anne-Marie, * La sanction dans un meilleur respect du droit humanitaire : son efficacite scrutee *, IRRC, vol. 90, n°870, juin 2008, P.16, in www.icrc.org/fre/assets/files/other/irrc-870-la-rosa-pr-web.pdf