Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

372 Voir article 106, paragraphe 1, du statut de Rome.

373 Voir article 106, paragraphe 2, du statut de Rome.

³⁷⁴ Voir ibid.

³⁷⁵ Voir article 110 du statut de la CPI.

³⁷⁶ Voir VAN DE KERCHOVE Michel, * Les fonctions de la sanction penale ... *, op.cit., P.27.

³⁷⁷ Voir ibid.

contre, l'individu responsable des violations des droits de l'homme n'est pas exonere de son obligation de reparer.

PARAGRAPHE 2 : Reparation et sanction pénale internationale

Il est un principe traditionnellement admis en droit penal interne et international qui pose que g quiconque a cause par sa faute du dommage a autrui, est condamne a le reparer N³⁷⁸. Autrement dit, le responsable des violations des droits de l'homme doit "payer pour son crime''. Selon le Professeur Michel VAN DE KERCHOVE, g l'idee de reparation est sans doute liee, dès ses origines, a la [sanction] _N37 9. D'une part, la reparation ne se distingue pas essentiellement de l'idee de retribution³⁸⁰. D'autre part, elle est intimement liee a la victime. C'est autrement dire que la reparation fait reference a la remise des choses au statu quo ante. Pour cette operation, y participent le titulaire d'un droit a reparation (A), et le debiteur de l'obligation de reparer (B).

A- Le titulaire d'un droit a reparation

Tout naturellement, la ou les victimes des violations des droits de l'homme constituent des titulaires d'un droit a reparation. En principe, la reparation doit être faite en nature, ce que l'on nomme par "restitutio in integrum''. Mais, il relève de l'utopie d'envisager une telle forme de reparation en cas de violation des droits de l'homme, etant entendu que les premières manifestations de ces actes sont des pertes en vie humaine. Par ailleurs, la

378 Voir HAUS J.J., * Les theories penales. Des origines au milieu du XIXe siècle *, paragraphe 28, in http://ledroitcriminel.free.fr/la_cscience_ccriminelle/penalistes/introduction/haus_ctheories_c penales.htm

^{37 9} Voir VAN DE KERCHOVE Michel, * Les fonctions de la sanction penale ... *, op.cit., P.27. ³⁸⁰ g L'idee de retribution correspond a une certaine conception de la justice qui veut que l'on prenne en consideration le mal inherent a l'infraction commise et qu'on lui fasse correspondre un mal equivalent (la peine), de la même fagon que le bien inherent a une action appelle un bien correspondant ( la recompense) *, voir VAN DE KERCHOVE Michel, * Les fonctions de la sanction penale ... *, op.cit., PP.28-2 9.

souffrance physique, morale et autre que ressentent les victimes ne peut aucunement etre reparee en nature.

C'est au vu de ces raisons que la reparation ne peut se faire que par compensation. Il sera alors question d'une indemnisation en faveur des victimes, mais aussi d'autres types de compensation. Ces autres types de compensation sont enonces par l'article 6, paragraphe 3, du Protocole additionnel a la Convention des Nations Unies contre la criminalite transnationale organisee visant a prevenir, reprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants³⁸¹. Ainsi, cet article dispose :

g Chaque Etat Partie envisage de mettre en oeuvre des mesures en vue d'assurer le retablissement physique, psychologique et social des victimes de la traite des personnes, y compris, s'il y'a lieu, en cooperation avec les Organisations Non Gouvernementales, d'autres organisations competentes et d'autres elements de la societe civile et, en particulier, de leur fournir :

a. Un logement convenable ;

b. Des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnait, dans une langue qu'elles peuvent comprendre ;

c. Une assistance medicale, psychologique et materielle ; et

d. Des possibilites d'emploi, d'education et de formation N.

Ces autres types de reparations qui sont repris a l'article 75, paragraphe 1, du statut de Rome sont constitutifs de la restitution, de la readaptation et de la rehabilitation qu'ont droit les victimes des violations des droits de l'homme. Par ailleurs, comme enonce ci-dessus, les victimes ont droit a une indemnisation proportionnee. Afin que cela soit possible, il est cree un g Fonds au profit des victimes D. Ainsi, l'article 7 9 du statut de Rome dispose :

³⁸¹ Protocole du 12 decembre 2000.

g 1. Un fonds est cree, sur decision de l'Assemblee des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la competence de la Cour et de leur famille.

2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisque soient verses au fonds.

3. Le fonds est gere selon les principes fixes par l'Assemblee des Etats Parties D.

Ainsi, les amendes et les biens confisques prevus a l'article 10 9, paragraphe 3, du statut de Rome contribuent a alimenter le fonds au profit des victimes. En outre, les ayants droit des victimes beneficient aussi de l'indemnisation. Mais, la difficulte liee a la determination des victimes est reelle, car, d'autres ne pourront pas faire entendre leur voix³⁸². Ce qui allégera sans doute la charge du debiteur de l'obligation de reparer.