Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

334 Voir aussi le Préambule du statut de Rome, avant dernier paragraphe.

³³⁵ C'est le cas notamment de la Belgique avec sa Loi de compétence universelle de 1 993 et de l'Allemagne avec la Code des crimes contre le droit international de 2002 ; Voir IAGOLNITZER Daniel, Le droit international et la guerre ~~~, op.cit., P.16.

³³⁶ C'est le cas notamment des Etats-Unis ; voir FERNANDEZ Julian, La politique juridique extérieure des Etats-Unis a l'égard de la Cour pénale internationale, éd.A.Pédone, Paris, 2010.

³³⁷ Voir FREEMAN Mark et MAROTINE Dorothée, K Qu'est ce que la justice transitionnelle ? *, International center for transitional Justice, 2007, P.5, in http://es.ictj.org/images/content/7/5/752.pdf

mise en place des tribunaux ad hoc et des tribunaux mixtes ou internationalises.

La mise en oeuvre de la sanction penale internationale peut etre faite, d'une part, par les juridictions penales ad hoc. Celles-ci ont ete mises en place par le CSNU, l'une a La Haye et l'autre a Arusha. En effet, dans la resolution 827 (1 993) du 25 mai 1 993³³⁸, Le CSNU decide de creer un Tribunal international chargé de juger les auteurs des violations du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, denomme Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). De meme, dans la resolution 955 (1 994) du 8 novembre 1 994, il decide de la creation d'un Tribunal international en charge de juger les personnes presumees responsables d'actes de genocide ou de violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais presumes responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 decembre 1994, denomme Tribunal penal international pour le Rwanda (TPIR). Ces tribunaux n'avaient pour tache que de sanctionner les responsables du massacre serbe de Srebrenica et du genocide rwandais^{33 9}.

Les tribunaux mixtes, d'autre part, sont implantes generalement dans le pays ou les abus ont ete commis. Ils sont composes de nationaux et d'internationaux et appliquent la legislation nationale en vigueur. Le Tribunal special pour la Sierra Leone (TSSL) a ainsi ete cree en 2002 par accord entre les Nations Unies et le gouvernement de la Sierra Leone. Il est habilite a juger les personnes portant la plus lourde responsabilite des

³³⁸ Amendee le 13 mai 1 998 par la resolution 1166 (1 998) et le 30 novembre 2000 par la resolution 132 9 (2000).

^{33 9} Le jugement de l'ex President MILOSEVIC pour sa responsabilite dans l'ensemble des crimes commis a Srebrenica s'est interrompu par sa mort ; le TPIR a rendu 21 jugements entre 1 994 et 2006. Certains dossiers ont ete transferes vers la France, la Belgique et les Pays-Bas.

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violations des droits de l'homme et du droit sierra léonais commises depuis le 30 novembre 1 996³⁴⁰.

De même, des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens ont été mises en place par accord entre les Nations Unies et le gouvernement du Cambodge en 2003. Elles sont chargées de juger les crimes contre l'humanité commis au Cambodge entre 1 975 et 1 97 9 par les dirigeants Khmers rouges³⁴¹. De plus, au Timor Leste et au Kossovo, l'ONU a placé des juges et procureurs internationaux au sein du systéme judiciaire national.

Ces juridictions hybrides ou internationalisées sont, par leur nature même, passagéres, a la différence de la CPI qui est une juridiction permanente.

C- L'a pplication de la sanction par la Cour pénale internationale

L'institutionnalisation de la CPI marque le gfranchissement du Rubicon D³⁴². En effet, g le passage d'un régime normatif a un régime institutionnel s'est longtemps heurté a des difficultés générales et particulieres N³⁴³. Ces difficultés étaient dues au contexte sociopolitique international en général et a l'antagonisme Est-Ouest en particulier. La fin de l'antagonisme a alors été favorable a la mise en place de la CPI.

Depuis sa fondation, l'ONU a examiné la possibilité de la création d'une juridiction pénale internationale permanente. Ainsi, a la suite de nombreux efforts combinés, une conférence diplomatique s'est tenue entre juin et juillet 1 998 a Rome en Italie. Elle a abouti a l'adoption d'un traité

³⁴⁰ Inculpé en 2003 par le TSSL, l'ancien Président du Libéria voisin, Charles TAYLOR, a été arrêté en 2006 au Nigéria oil il vivait en exil. Son proces a débuté en juillet 2007 a La Haye.

³⁴¹ Le Tribunal mixte du Cambodge a été institué par une loi cambodgienne de 2004 et a commencé ses travaux au Cambodge en 2006. Plusieurs des principaux dirigeants Khmers rouges encore en vie ont été arrêtés fin 2007.

³⁴²Voir FERNANDEZ Julian, La politique juridique extérieure des Etats-Unis a l'égard de la Cour pénale internationale, op.cit., P.18.

³⁴³ Voir FERNANDEZ Julian, La politique juridique extérieure ..., op.cit., P.16.

entre Etats portant creation de la CPI. L'institution entree effectivement en fonction le 1er juillet 2002 a son siege a La Haye, aux Pays-Bas (article 3, paragraphe 1, du statut de Rome). Elle est liee a l'ONU par un accord qui doit etre approuve par l'Assemblee des Etats Parties au statut de Rome, et conclu par le President de la CPI au nom de celle-ci (article 2 du statut de Rome). En outre, la CPI dispose de la personnalite juridique internationale ainsi que de la capacite juridique necessaire a l'exercice de ses fonctions et a l'accomplissement de sa mission (article 4, paragraphe1, du statut de Rome). De plus, elle exerce ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire de tout Etat Partie au statut de Rome et, par une convention, sur le territoire de tout autre Etat (article 4, paragraphe 2, du statut de Rome).

La CPI est la premiere et unique juridiction penale internationale permanente dans le monde. Elle differe des autres juridictions penales internationales mentionnees ci-dessus sur plusieurs aspects. Premierement, la CPI trouve ses origines dans le statut de Rome, un traite multilateral adopte en 1 998. Son existence est donc independante des Nations Unies, a la difference des TPIY et TPIR qui ont ete crees par des resolutions du CSNU. Deuxiemement, la competence de la CPI est a vocation universelle alors que les tribunaux ad hoc et les differents tribunaux hybrides ou internationalises ont ete crees en reponse a des situations specifiques. Troisiemement, la CPI agit en complementarite avec les tribunaux nationaux³⁴⁴, alors que les tribunaux ad hoc sont regis par un principe de primaute sur toutes les affaires qui sont de leur competence³⁴⁵, independamment du fait qu'il y ait des enquetes ou des poursuites au niveau local³⁴⁶.

Au final, la mise en oeuvre de la sanction penale internationale correspond aux conditions de fond et de forme necessaires a celle-lA. C'est

³⁴⁴ Voir article 1 du statut de Rome qui dispose : a Il est cree une Cour penale internationale ("la Cour'') en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa competence a l'egard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portee internationale, au sens du present Statut. Elle est complementaire des juridictions penales nationales. Sa competence et son fonctionnement sont regis par les dispositions du present Statut *.

³⁴⁵ Voir MPOZENZI Gerard, La primauté des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc sur la justice pénale des Etats, memoire de Licence, Universite du Burundi, 2003.

³⁴⁶ Voir FREEMAN Mark et MAROTINE Dorothee, a Qu'est-ce que la justice transitionnelle ? *, op.cit., PP.6-7.

dire que le respect de ces conditions permet la protection pénale de la paix et de la sécurité internationales. Cette nouvelle logique des sanctions internationales procede des principes de Nuremberg. Toutefois, ces conditions seraient inopérantes sur la paix et la sécurité internationales si elles n'étaient pas suivies de conséquences.