Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

I.1.2. Notion sur le produit défectueux

I.1.2.1. Définition

Une définition de ce qu'on entend par le produit défectueux est exposée à l'article 1386-4 du code civil français^17(*), qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Pour la France, le produit est également défectueux lorsqu'il n'est pas conforme à l'attente légitime de celui auquel il est fourni en exécution d'un contrat, parce qu'il n'a pas les qualités convenues ou qu'il n'est pas apte à l'usage auquel on le destine^18(*).

Il s'agit d'un standard juridique, une notion cadre, dont il faut déduire que les produits doivent être sûrs, et non pas nuisibles, nocifs.

L'utilisation du pronom « on » rend compte du caractère objectif que doit revêtir l'appréciation du degré de sécurité attendu. Ce n'est pas l'attente particulière de la victime d'un produit qui doit être prise en considération, mais celle de la collectivité en général. Pour bien démontrer que l'appréciation du défaut de sécurité doit se faire de façon objective, le texte emploie l'adverbe « légitimement ». Ainsi, envisagé par référence à la sécurité « légitimement » attendue des utilisateurs, le défaut exprime le manquement à une obligation de sécurité appréciée abstraitement^19(*).

Par les produits défectueux  deux éléments constitutifs sont importants à noter à l'occurrence : Le produit et la défectuosité considérée ici comme le défaut.

I.1.2.2. Produit

* ¹⁷ Voy. l'article 1386-4 c.c.f., identique à celui de la Directive du 25 juillet 1985, elle-même inspirée de la Convention européenne de Strasbourg du 27 janvier 1977 sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès  , voir A. MENAIS, « Commentaires sur la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux », http://www.juriscom.net/pro/resp 1998601.htm, juin 1998, consulté le 24/07/2007

* ¹⁸ Th. BOURGOGNIE et Alii, Droit de la consommation en mouvement, Centre de droit de la consommation, Louvain-la-Neuve, 1998,, p. 71.

* ¹⁹P. SEGUIN, « Proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », http://senat.fr/leg/pp/96-260.html, consulté, le 23/10/2007.