Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES LEGISLATIFS

A. Textes rwandais

1. Loi n° 03/2002 portant création de l'office rwandais de normalisation, in J.O.R.R., n° 6 du 15/03/2002.

2. Loi n°12/99 du 02 juillet 1999 relative à l'art pharmaceutique, in J.O.R.R., n° 23 du 01/12/1999.

3. Loi n°10/98 du 28 octobre 1998 portant exercice de l'art de guérir, in J.O.R.R.,n°23 du 01/12/1998.

4. Décret du 30 juillet 1988 portant code civil des contrats ou des obligations conventionnelles tel que modifié à ces jours et rendu exécutoire par O.R.U n° 111/269 du 15 décembre 1959 in B.O. R.U, 1959.

B. Textes étrangers

1. Loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité des produits défectueux en transposition de la directive 85/374/CEE en droit belge, http:// www.senat.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc& TID=33608678, consulté, le 21/10/2007.

2. Loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposant la directive 85/374/CEE en droit français, http://www.europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l32012.html-24k, consulté, le 23/12/2007.

3. Loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité des produits défectueux en transposition de la directive 85/374/CEE en droit luxembourgeois, http:// www.ce.etat.lu/htm/42510.HTM,consulté, le 15/11/2007.

4. Loi n° 22/1994 du 6 juillet 1994 sur la responsabilité du fait des produits en droit espagnol, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62003J0402:FR:NOT, consulté, le 15/11/2007.

5. Loi fédérale suisse du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits, entrée en vigueur le 1er janvier 1994. Voir Cour de cassation, « Responsabilité du fabricant de médicament », http://www.senat.fr/lc/lc18/lc18.html, consulté, le 13/10/2007.

6. Loi danoise du 20 décembre 1995 sur l'indemnisation des dommages causés par les médicaments, entrée en vigueur le 1^er janvier 1996, in « La responsabilité du fabricant de médicament », http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/responsabilite_du_fabricant_de_medicaments, consulté, le 23/11/2007

7. Loi allemande du 24 août 1976 sur le médicament qui a institué un régime de responsabilité sans faute, voir « La responsabilité du fabricant de médicament », http://www.senat.fr/lc/lc18/lc18.html, consulté, le 22/10/2007

8. Loi suédoise du 1^er juillet 1978 sur l'assurance pour la responsabilité du fait des médicaments fondée sur des engagements volontaires pris par l'industrie pharmaceutique, in « La responsabilité du fabricant de médicament », http://www.senat.fr/lc/lc18/lc18.html, consulté, le 22/10/2007

9. Loi du 15 mai 1987 sur la protection des consommateurs transposant la directive 85/374/CEE au Royaume-Uni, in « Responsabilité du fabricant de médicament » http://www.senat.fr/lc/lc18/lc18.html, consulté, le 21/12/2007

10. Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, J.O. n° 41 du 18 février 2005 ratifiée par la loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux, J.O. n°82 du 6 avril 2006, http://www.jurisques.com/jfc23.htm, consulté le 29/09/2007.

11. Ordonnance n° 2004670 du 9 juillet 2004 portant transposition en droit français de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits, J.O du 10 juillet 2004, http://www.jurisques.com/jfc23.htm, consulté le 29/09/2007.

12. Directive communautaire 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits, Journal officiel L 210 du 07.08.1995., http://europa.eu.int/scadplus/fr/ivb/l32012.htm, consulté le 27/09/2007.

13. Directive 92/59/C.E.E du conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits,

14. Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999, modifiant la la directive communautaire 85/374/CEE précitée, J.O. L 141 du 04.06.1999, http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr/bibliotheque/auteur.php3?id_auteur=54, consulté, le 21/12/2007

15. Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, J.O. n° L 171 du 07/07/1999, pp. 0012-0016. htt://europa.eu.int/scaduplus/leg/fr/lvb/l21253.htm, consulté le 09/10/2007.

16. Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits a refondu la directive 92/59/CE du 29 juin 1992, entrée en vigueur le 15 janvier 2002, in J.O.C.E. L6 du10/01/2002, http://europa.eu.int/scaduplus/leg/fr/lvb/l21253.htm, consulté le 09/10/2007

II. JURISPRUDENCE

1. Cass. Com. Du 20 mars, J.C.P., 1978.

2. C.A. Paris, 7^ème ch. 13 nov. 1991, D. 1993.

3. Cass. 1^ère civ. 3 janv. 1979, R.T.D. civ. 1979.

4. Civ. Bordeaux, 4 déc.1959 (Doc. Pharm. n° 1159).

5. C.J.C. E., 5^e. Chb., 29 Mai 1998.

6. Cass. Com. 27.nov. 1972, Bull. Civ., IV, n°266.

7. Civ. I, 3 mars 1998, Bull n°92, n°95-20-637.

8. C.J.C.E., 29 mai 1997, Commission des communautés européennes c. RoyaumeUni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, C300/95, Rec., 1999.

9. Civ. Brux. (4ème ch.), 22 févr. 2005, J.L.M.B., 2006.

10. C.J.C.E., 10 mai 2001.

11. C.J.C.E., 9 février 2006.

III. OUVRAGES GENERAUX

1. GUILLIEN R.et VINCENT J., Lexique des termes juridiques, 10^ème éd., Dalloz, Paris, 1995.

2. TUNC A., La responsabilité civile, 2^ème éd., ECONOMICA, Paris, 1998.

3. PIZZIO J.- P., Droit des consommateurs : sécurité, concurrence, publicité droit français et droit communautaire, éd. Bruylant, Story-Scientia,C.D.C., Louvain-la-Neuve, 1987.

4. KRÄMER L., La CEE et la protection du consommateur, Story-Scientia, C.D.C., éd. Brulyant, Bruxelles, 1988.

5. CALAIS-AULOY J., Droit de la consommation, Paris, Dalloz, 1986.

6. MOEBIUS, Le petit Larousse illustré, inédit, 2007.

7. GOYENS M., La Directive 85/374/CEE, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : dix ans après, C.D.C., Louvain-la-Neuve, inédit, 1996.

8. PELET St., La garantie légale des biens de consommation : étude comparée des droits français, anglais et communautaire, Thèse de gade du docteur, Université Montpellier I, faculté de droit, 2000.

9. BOURGOGNIE Th.et Alii, Droit de la consommation en mouvement, Centre de droit de la consommation, Louvain-la-Neuve, 1998.

10. ANTONMATTEI P. H.et RAYNARD J., Droit civil, contrats spéciaux, 3^ème éd. Paris, Litec, 2002.

11. GRYNBAUM L., « La fusion de la garantie des vices cachés et de l'obligation de délivrance opérée par la directive du 25 mai 1999 », in Contrats Concurrence Consommat, éd. du Juris-Classeur, 2000.

12. TENREIRO M.et GÕMEZ S., « La Directive 1999/44/CE sur certains aspects de vente et de garanties des biens de consommation », R.E.D.C. N°1/2000.

13. CALAIS-AULOY J., « De la garantie des vices cachés à la garantie de conformité », Mélanges Christian Mouly, inédit.

14. TASCHNER H.-C.,  La future responsabilité du fait des produits défectueux dans la Communauté européenne, R..M.C., 1986.

15. DE PAGE H., Traité élémentaire de droit civil, les principaux contrats, t. IV, 3^ème éd., Bruxelles, Ets Emile Bruylant, 1972.

16. BOURGOGNIE Th., Marché & consommateur, Kluwer, 2^ème éd., 1998.

17. GHESTIN J., Conformité et garanties dans la vente, 1983, n°258.

18. Ph. LETOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Paris, Dalloz, 2004.

19. FAGNART J.-L., « La responsabilité du fait des produits à l'approche du Grand Marché », D.A.O.R., 1989, n°17.

20. HUET J., Droit civil. Les principaux spéciaux, Paris, L.G.D.J., 1996.

21. BOUT R., BRUSCHI, et les autres, Concurrence. Distribution, Consommation, Lamy Droit économique, Paris, Lamy S.A., 1999.

III. ARTICLES

1. OBADINA E., « La contrefaçon à l'assent de l'Afrique » in « vivre autrement » n° 8/9 de novembre 1988.

2. ROAF, « Etat de la législation en Afrique », Consommation & Développement, Vol.II, n° 16, 1996, Spécial Harare.

3. ZAKANE V., « L'état de la protection des consommateurs au Burkina Faso. Vers une codification du droit de la consommation ? », Revue Burkinabé de droit, n° 34, 2^ème semestre, 1998.

4. N'DIYAYE M., « La dimension du sous-développement et l'absence d'Etat de droit en Afrique », in « Pas de visa pour les déchets : vers une solidarité Afrique/Europe en matière d'environnement », Ed. l'Harmattan, 1990

5. SEGUIN P., « Proposition de loi adoptée par l'Assemblée Nationale relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », http://senat.fr/leg/pp/96-260.html, consulté, le 23/10/2007.

6. BIHL L., Consommateur réveille-toi ! , Paris, Syros, 1993.

V. MEMOIRES, THESES ET NOTES DE COURS

1. ADJITA. Sh. A., Cotributuion à la protection juridique dans les pays en voie de développement : Cas d'Afrique, U.A.C.F, 1996, inédite.

2. NGAGI M. A., Cours de droit civil des obligation, notes de cours, Butare, U.N.R, 2004.

3. NIKOBISANZWE Cl., De la responsabilité civile du fabricant-vendeur au Rwanda, mémoire de licence, Butare, Faculté de droit, U.N.R, 2003.

4. MUSORE F., De la responsabilité du fait des produits défectueux en droit rwandais: Cas des produits pharmaceutiques, mémoire de licence, Kigali, Faculté de droit, U.N.I.L.A.K, 2005.

VI. DOCUMENTS ELECTRONIQUES

1. MERIGOND N. « Responsabilité du fait des produits pharmaceutiques défectueux », in http://www.univ.lille;fr/droit.documentationpdf/merogond.pdf-243k, consulté, le 12/11/2007.

2. NICOLAS M., Droit civil : « Comparatif entre la responsabilité délictuelle et celle contractuelle », http://www.juristudiant.com/site/modules/wfsection/article.php?articleid=18, consulté le 24/07/2007.

3. X, « Les différents régimes de la responsabilité civile délictuelle », http://www.cnam.agropolis.fr/demodroita3/ie/chap15/115?regimes.html, consulté le 05/06/2007.

4. ARIZA G., « La responsabilité civile délictuelle », http://www.aesplus.net/La -responsabilite-civile.html, consulté le 26/07/2007.

5. X, « Responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.lexinter.net/Legislation/responsabiliteduproducteur.htm, consulté, le 24/07/2007.

6. X, « Responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.drt.ucl.ac.be/CDC/data/publications/verdure/produits_defectueux.pdf, consulté le 24/07/2007. 

7. DURRLEMAN A., « Responsabilité du fait des produits défectueux  articles 1386-1 à 1386-18 du code civil », Actualités juridiques, http://www.durrleman-scp.avocat.fr./actualités-responsabilite 1198.htm, consulté le 15/06/2007.

8. BARETY N., « Responsabilité des fabricants, producteurs et vendeurs sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil », http://www.lettresdudroit.com/?&c=1&m=0&l=1&0=0&idarticle=39, 02/09/2001, consulté, le 21/11/2007.

9. BERG O ., « La notion de risque de développement en matière de responsabilité du fait des produits défectueux », éd. G.I., 3945, J.C.P, 1996, http://www.drt.ucl.ac.be/CDC/data/publications/verdure/produitsdefectueux.pdf, consulté le 24/07/2007.

10. OUDOT P., « Le risque de développement-Contribution au maintien du droit à la réparation» http:// www.princeminister.com/offer/buy/5958957/oudot-pascal-Le-Risque-De-Developpement-contribution-Au-Maintien-Du-Droit-A-Reparation, consulté, le 23/11/2007.

11. DIEBOLT D., « Médicaments dangereux », M2 Droit des Biotechs/ Santé, 18 novembre 2005, http://www.webzinemaker.Com/admi/m6/page.php3?num-web=41572&rubr=3&id=281445, consulté, le 25/11/2007.

12. DIEBOLT D., « Médicaments et produits dangereux pour la santé », http://sos-net.eu.org/medical/medic.htm, consulté le 24/09/2007.

13. HUSSON S., « La responsabilité du fait du médicament », Juripole, http://ww.juripole.fr/memoires/prive/Sandrine_Husson/index.html, consulté, le 22/11/2007.

14. CARLOT J.-F., « La responsabilité du fabricant et du revendeur professionnel à l'egard du consommateur pour défaut de conformité du bien au contrat », http://www.Jurisques.com/jfc24.htm#conformiebien, consulté, le 30/11/2007.

15. CARLOT J.-F., «  Jurisques : responsabilité du fait des produits défectueux », 21 avril 2001, http://www.jurisques.com?jfc23.htm, consulté le 28/09/2007.

16. CARLOT J. -F., « La responsabilité des produits défectueux », http://www.alliance-juris.forumpro.fr/responsabilite-f45/responsabilte-produits-defectueux-producteur-notion-t70.htm.22k-, consulté, le 23/11/2007.

17. BRUGERON B., « La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux : application au domaine industriel », http://ww.x-environnement.org/ji/JR96/huglo.html, consulté le 16/05/2007.

18. RIVASI M., « Livre vert de la commission européenne relatif à la responsabilité civile du fait des produits défectueux », http://www.assemblee-nationale-fr/europe/c-rendus/C0122.asp, consulté le 25/09/2007.

19. CALAIS-AULOY J., « Risque de développement : une exonération contestable », in Mélanges J. M., http://www.drt.ucl.ac.be/CDC/data/publications/verdure/produitsdefectueux.pdf, consulté le 24/07/2007.

20. EUROPA, « Sécurité des consommateurs produits défectueux : responsabilité, activités de l'Union européenne, Synthèse de la législation », http://europa.eu/scaduplus/leg/fr/s16200.htm, consulté le 09/10/2007.

21. X, « Obligation de sécurité », http://www.Com/eur/loi/leg-euro/fr-392L0059html. consulté, le 27/11/2207.

22. X, « Responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.drt.ucl.ac.be/CDC/data/publications/verdure/produitsdefectueux.pdf, consulté le 24/07/2007.

23. X, « Le régime issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.jurisques.com/jfc23.htm, consulté le 26.09.2007.

24. X, « Bien venu au sénat : La responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.senat.fr/lc/lc18/lc187.html, consulté le 28/08/2007.

25. X, « Bien venu au sénat : les circonstances dans lesquelles la réparation peut être demandée, jurisprudence américaine », http://www.senat.fr/lc/lc18/lc187.html, consulté le 28/08/2007

26. X, « La responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.lexinter.net/UE/directive_du_25_juillet_1985_en_matiere_de_responsabilite_des_produits_defectueux.htl, consulté, le 12/05/2007.

27. MARTINEAU F., « Responsabilité du fabricant », http://www.fasken.com/fr/products/-23k, consulté, le 11/11/2007.

28. CONFINO J. P., « La mise en circulation dans la loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité civile des produits défectueux », Gazette du Palais du 22 avril 2001, p. 2. http://www.jurisques.com/jfc23.htm, consulté le 29.092007

29. WIKIPEDIA, « Responsabilité du fait des produits défectueux », http://fr.wikipedia.org./wiki/Responsabilit%C3%A9_du_fait_des_produits_d%C3%A9fectueux, consulté le 25/09/2007

30. LITMAN S., « La loi n°98-389 du 19 mai relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », JORF, 1998-05-2, in Rapport n° 226 - Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, http://www.jurisques.com/jfc23.htm, consulté le 29.09.2007

31. MOLLET G., « L'enjeu de la notion de risque de développement », http://www.jurismag.net/articles/article-medic3.htm, consulté, le 25/10/2007

32. X, « Maintenir la responsabilité du producteur pour les risques de développement », tiré in « Les propositions de votre commission des lois », http://wwwsenat.fr/rap/l97?226/l97?2263.html, consulté le 25/08/2007

33. MAYAUX L. et BICHOT P., «  Les brûlots juridiques de l'assurance », P.D.F, http://www.amrae.fr/docs/MR/rencotres/Strausbourg-2003/actes/a11doccummun.pdf, consulté, le 14/10/2007

34. Assemblée Nationale, « Quelle sécurité pour les consommateurs européens? » PDF, 2000, http://www.assemblee-nationale.fr/europe/colloques/consommateurs.pdf, consulté, le 12/09/2007

35. X, « Le risque de développement dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux », R.G.D.C., Centre de droit de la consommation, Université de Louvain-Belgique, http://www.drt.ucl.ac.be/cdc/data/publications/verdure/produits_defectueux.pdf consulté, le 23/10/2007.

36. TESTU F.- X. et MOITRY J. H., « La responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.testuavocats.com/docs/French%20Product%20Liabi2006A5.pdf, consulté le 02/09/2007.

37. VINEY G., « La responsabilité des fabricants et distributeurs », http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/responsabilite_du_fabricant_de_medicaments.htm-23k, consulté, le 22/O6/2007.

38. DABURON C., « Nouvelle condamnation de la France pour transposition incorrecte de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux », Les petites affiches, n°221, 2002 http://www.drt.ucl.ac.be/cdc/data/publications/verdure/produits_defectueux.pdf, consulté, le 23/10/2007.

39. X, « Responsabilité des fabricants de médicaments », Actualités, information, santé-depeches-Droit et santé, http://www.informationhospitaliere.com/voirDepeche.php?id=8623, consulté, le 12/10/2007.

40. X, « La responsabilité civile du fait des produits aux Etats-Unis », http://www.senat.fr/lc/lc18/lc18.html, consulté, le 22/10/2007.

41. X, « La responsabilité du fait des produits défectueux », http://www.dess-droit-internet.univ-paris1.fr/bibliotheque/article.php3?id_article=991-17k-, consulté, le 12/12/2007

42. RAMBININTSOA J., «  Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 85/374/CEE du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux », J.O. des Communautés européennes du 4 juin 1999, http://dess-droit-internet.univ-paris1.fr/bibliotheque/auteur.php3?id_auteur=54, consulté, le 21/12/2007.

43. MENAIS A., « Commentaires sur la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux », http://www.industrie.gouv.fr/pratique/qualite/direct/direct-40.htm, consulté, le 20/12/2007.

44. DEFRANCE E., « Produits défectueux: quand le professionnel est responsable », 1998, http://sos-net.eu.org/conso/persodata/resp.htm, consulté, le 23/10/2007.