Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

II. 3. 2. Produits défectueux au Rwanda

Comme dans d'autres pays africains où les produits défectueux y sont nombreux, le Rwanda ne constitue pas l'exception. On y trouve également les produits défectueux mis sur le marché (1), car la législation rwandaise à la matière semble être inefficace et inadaptée (2).

II. 3. 2. 1. Etat des produits défectueux mis sur le marché

La situation des produits défectueux au Rwanda ne présente pas une particularité par rapport à celle de l'Afrique en général. En effet, ce sont des tonnes de produits défectueux qui, quotidiennement, sont déversés sur les marchés de ces pays aux risques et périls de leurs consommateurs^270(*).

La distribution des produits pharmaceutiques dangereux dans les pays du Tiers Monde fait peser sur leurs consommateurs des dangers non négligeables^271(*).

En effet, les marchés rwandais comme africains sont devenus donc le théâtre de ces divers produits dangereux. Dans le domaine pharmaceutique par exemple, beaucoup de médicaments n'ayant pas reçu de visa du ministre de la santé de leur pays d'origine y sont exportés et distribués sans difficultés. C'est le cas notamment des amphétamines et des psychotropes. Sur n'importe quel marché d'Afrique, Abidjan, Dakar, Lomé ou autres, on peut facilement trouver des amphétamines qui, mélangées avec de l'alcool, sont hautement toxiques^272(*).

On pourrait multiplier indéfiniment les exemples tant les marchés du Tiers Monde sont devenus de véritables champs d'expérimentation commerciale des produits indésirables en Occident^273(*).

II. 3.2.2. Absence d'une législation spécifique

Sans doute, nul n'ignore que la protection des consommateurs au Rwanda souffre d'une sérieuse carence législative et règlementaire. Non seulement, la plupart des secteurs intéressant le champ de la consommation ne sont pas pourvus en textes législatifs et règlementaires, mais aussi les domaines réglementés, les sont de manière incomplète et inadaptée^274(*).

De même, deux lois^275(*) qui constituent un cadre juridique relatif à la législation et réglementation pharmaceutique sont également ressorties des lacunes qui ont pour conséquence immédiate d'ouvrir grandement la porte à divers risques aux consommateurs des produits pharmaceutiques^276(*).

Comme l'affirme A. M. NGAGI, au Rwanda en particulier, la question d'élaboration des textes spécifiques relatifs à la sécurité des produits défectueux n'est pas une priorité législative. Les règles de droit commun prévues par le code civil qui jusqu'à présent servent comme fondements à une action visant à mettre en jeu la responsabilité d'un ou plusieurs professionnels ayant mis en circulation un produit dangereux, défectueux ou ne répondant pas à l'attente, sont inadaptées^277(*).

Les matières qui concernent la protection du consommateur relèvent de plusieurs disciplines juridiques, tels que le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit administratif et le droit judicaire. À coté de ces catégories juridiques traditionnelles, le droit de la consommation a introduit des dispositions spécifiques disséminées dans des textes eux-mêmes épars. La plupart des textes dénombrés n'ont pas cependant pour principal objet la protection du consommateur. Ils offrent, partant, une protection insuffisante et indirecte, et dans de nombreux cas, les consommateurs se trouvent totalement désarmés face à des procédés douteux de professionnels.

Cette insuffisance et indirecte protection se caractérise notamment par :

-L'inadaptation des catégories classiques aux nécessités économiques modernes: L'inadaptation des dispositions du Code civil apparaît en matière de garantie des vices cachés et dans le domaine de responsabilités du producteur ou du distributeur^278(*) ;

-L'Insuffisance de l'information: L'absence d'une information complète, claire et impartiale, demeure incontestablement une des lacunes les plus graves dans la protection des consommateurs. Non seulement le consommateur ignore les obligations qu'il contracte et des droits qu'il acquiert, perdu dans le maquis des textes, mais bien souvent, il ne sait même pas ce qu'il achète et ignore les qualités essentielles de l'objet du contrat^279(*).

- Vide législatif et inadéquation des textes existants: L'inventaire des textes que nous avons tenté de dresser montre que nombreux sont ceux qui datent de la période coloniale, et non pas directement pour objet la protection du consommateur.

Compte tenu de leur ancienneté, il est évident qu'ils ne correspondent plus aux réalités du moment, et ne sont pas de nature à favoriser une protection efficace des consommateurs. C'est par exemple la conformité et la sécurité des biens et des services^280(*).

Quant à la responsabilité délictuelle, il n'est pas rare, qu'afin d'assurer à des tiers la réparation d'un dommage causé par un produit ou par un engin affecté d'un vice, les tribunaux considèrent que le seul fait de mettre en circulation une chose dont le fonctionnement est défectueux constitue une faute dont le fabricant doit répondre, fondant alors la condamnation à réparation sur les articles 258 et 259 CCLIII. (1382 et 1383 Cc)^281(*).

Cependant, le régime de la responsabilité délictuelle présente beaucoup d'inconvénients à l'égard du consommateur qui doit fournir la preuve de la faute dans le chef du professionnel fabricant, distributeur, vendeur ou prestataire pour que la responsabilité soit engagée. Ceci parce que les professionnels continuent à disposer des moyens de défense traditionnels que sont la force majeure, la faute de la victime, l'imprévisibilité des dommages invoqués ainsi qu l'application des clauses restrictives ou exonératoires de responsabilité^282(*).

* ²⁷⁰Sh. A. ADJITA, op. cit., p. 105.

* ²⁷¹Idem, p. 108

* ²⁷² M. N'DIYAYE, « La dimension du sous-développement et l'absence d'Etat de droit en Afrique », in « Pas de visa pour les déchets : vers une solidarité Afrique/Europe en matière d'environnement », Ed. l'Harmattan, 1990, p. 106. cité par Sh. A. ADJITA, op. cit., p. 107.

* ²⁷³ Sh. A. ADJITA, op. cit., p. 107.

* ²⁷⁴ Idem, 395.

* ²⁷⁵ Il s'agit de la loi n°10/98 du 28/10/1998 relative à l'art de guérir et la loi n°12/99 du 02/07/199 relative à l'art pharmaceutique.

* ²⁷⁶ F. MUSORE, op. cit., p. 49.

* ²⁷⁷Idem, p. 316.

* ²⁷⁸ A. M. NGAGI, op. cit., pp. 152 et s.

* ²⁷⁹ L. BIHL, Consommateur réveille-toi ! , Paris, Syros, 1993, p. 764. cité par A. M. NGAGI, op. cit., p. 155.

* ²⁸⁰A. M. NGAGI, op. cit., pp. 156 et s.

* ²⁸¹ Idem, p. 311.

* ²⁸² Idem, p. 313.