Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

I.1.3. Risque de développement

S'agissant du risque de développement, nous allons essayer de dégager sa définition avant de poser les caractéristiques qui lui sont particulières ainsi que la différence avec le risque produit.

I.1.2.1. Définition

Le risque de développement est en réalité le risque de dommage dont la cause résulterait de l'insuffisance du développement de la science ou de la technique au moment où le produit a été mis en circulation^40(*). Il est constitué par l'éventualité de voir sur des dommages causés par un produit après sa mise en circulation, du fait d'un défaut qui lui est inhérent, et qui, au moment de sa mise en circulation, était indécelable, insoupçonnable, imprévisible, voire inévitable^41(*), car l'état des connaissances scientifiques et techniques à ce moment ne permettait pas de l'identifier^42(*).

I.1.3.2. Caractéristiques du risque de développement

Le risque de développement, comme l'on vient de le définir, présente certaines caractéristiques qui lui sont particulières. D'une part, elles se rapportent sur le défaut du produit, d'autre part, elles se rattachent sur le problème de son assurance.

I.1.3.2.1. Caractéristiques liés au défaut du produit

Sous cet aspect, le risque du développement est un défaut inhérent, indécelable et insoupçonnable voire même imprévisible et inévitable.

a) Défaut inhérent ^43(*)

Le risque de développement est un défaut qui est lié même du produit. Il ne s'agirait pas du risque de développement si le défaut du produit est postérieur à la fabrication du produit ou sa mise en circulation. C'est donc son caractère intrinsèque au moment de la fabrication du produit qui le rend ainsi.

b) Défaut indécelable et insoupçonnable ^44(*)

Le producteur doit se trouver dans l'impossibilité de découvrir le défaut contenu dans son produit. Et comme les connaissances qui lui sont accessibles à ce moment ne lui permettaient pas de connaître cette défectuosité, il est normal qu'il n'y ait rien de soupçon, et par conséquent il ne peut non plus déceler ledit défaut.

c) Défaut imprévisible et inévitable ^45(*)

Il est aussi pratiquement difficile voire même impossible de prévoir que d'éviter que le risque de développement, aléa qu'il est, ne puisse pas se produire. Impossible à déterminer et à quantifier lors de la mise sur le marché d'un produit et échappe à toute évaluation prévisionnelle, l'assureur n'ayant aucune base statistique lui permettant d'évaluer le coût éventuel d'un sinistre, surtout s'il s'agit d'un sériel comme les exemples l'ont montré avec le sang contaminé, l'amiante, l'hépatite C...^46(*).

Ceci parce qu'il est découvert grâce au progrès technique et scientifique qui n'existait pas lors de la mise sur le marché du produit en question, d'où l'impossibilité de le prévoir et de l'éviter.

I.1.3.2.2. Caractéristiques aggravant le problème de son assurance

Le risque de développement présente une quadruple caractéristique qui aggrave le produit de son assurabilité. Il s'agit de l'atteinte à la santé, risque de masse, changement d'évaluation et risque à très long terme.

a) Atteinte à la santé 

Le risque de développement concerne essentiellement des atteintes à la santé. Certes, on peut imaginer des incertitudes de développement à conséquences matérielles, mais le problème du risque de développement, tel qu'il a été posé par les auteurs de la Convention du Conseil de l'Europe et de la directive de 1985, réside dans la menace que certains produits peuvent faire peser sur la vie ou la santé des hommes^47(*).

b) Risque de masse 

Le risque de développement est par l'hypothèse un risque de masse, qui présente un caractère catastrophique en raison du nombre des victimes et de la nature des dommages causés. Ce qui s'est produit au Japon en 1970 où 10000 japonais, furent atteints de la maladie appelée « SMON », lorsque la société suisse CIBA a commercialisé différents médicaments contenant la substance active dénommée clioquinol^48(*). Il ne s'agit pas d'un vice atteignant une série ou un lot, mais d'une conséquence de conception pouvant atteindre des certaines ou des milliers de personnes^49(*).

c) Changement d'évaluation 

Le risque de développement se traduit par un changement d'évaluation dans le rapport coût/bénéfice d'un produit.

La réalisation de risque de développement fait découvrir que les avantages vérifiés sont liés à désavantages dont on n'était pas en mesure d'établir l'existence ni l'ampleur, et qui apparaissent comme supérieurs aux avantages obtenus. Le risque de développement transforme donc l'évaluation jusqu'alors, porte sur un produit : le bien devient un mal, et le mal trouve un responsable identifiable^50(*). Le produit a été mis en circulation en raison des propriétés positives qu'il présentait, par exemple le médicament pour ses qualités préventives ou curatives, mais son fabricant au lieu d'en tirer un bénéfice, il en tire plutôt une perte.

d) Risque à très long terme 

Le risque de développement apparaît généralement à très long terme. Partant du cas de la société suisse CIBA, qui, depuis 1900 commercialisait les médicaments mais ce n'est qu'en 1983 que la presse internationale a signalé que les produits en question devraient être retirés du marché^51(*). Ceci s'explique par le fait que ce risque est détecté grâce à l'évolution scientifique et technologique, et très souvent ladite évolution ne se fait pas spontanément, la science évolue progressivement au fur et à mesure des années, ce qui rend impossible son assurance, car, on ne sait pas quand la science sera capable de détecter et découvrir le défaut.

* ⁴⁰ M. GOYENS, op. cit., p. 204.

* ⁴¹P. OUDOT, « Le risque de développement-Contribution au maintien du droit à la réparation» http:// www.princeminister.com/offer/buy/5958957/oudot-pascal-Le-Risque-De-Developpement-contribution-Au-Maintien-Du-Droit-A-Reparation, consulté, le 23/11/2007.

* ⁴²L. KRÄMER, La CEE et la protection du consommateur, Story-Scientia, C.D.C., éd. Brulyant, Bruxelles, 1988, p. 259.

* ⁴³M. GOYENS, op. cit. p. 204.

* ⁴⁴ Idem, p. 205.

* ⁴⁵ Ibidem

* ⁴⁶ D. DIEBOLT, « Médicaments dangereux », M2 Droit des Biotechs/ Santé, 18 novembre 2005, http://www.webzinemaker.com/admi/m6/page.php3?num-web=41572&rubr=3&id=281445, consulté, le 25/11/2007.

* ⁴⁷ D.-DIEBOLT, « Médicaments et produits dangereux pour la santé », http://sos-net.eu.org/medical/medic.htm, consulté le 24/09/2007

* ⁴⁸ L. KRÄMER, La CEE et la protection du consommateur, Bruxelles, Story-Scientia, 1988, p. 273.

* ⁴⁹M. GOYENS, op. cit., p. 205.

* ⁵⁰S. HUSSON, « La responsabilité du fait du médicament », Juripole, http://ww.juripole.fr/memoires/prive/Sandrine_Husson/index.html, consulté, le 22/11/2007.

* ⁵¹ L. KRÄMER, op. cit., p. 273.