La grève dans le transport maritime en Côte d'Ivoire

B. Nécessité de crimes ou délits à l'origine du dommage.

La responsabilité du fait des attroupements ne peut s'appliquer que si le dommage résulte de faits qualifiés de crimes ou délits par la loi pénale^150(*). Dans tous les cas, le juge est lié par une interprétation restrictive de la loi pénale.

En outre, l'attroupement lui-même constitue un délit réprimé par les articles 104 et suivants du Code Pénal ivoirien. Ainsi, le seul fait d'occuper les lieux de travail constitue un délit réprimé, d'entrave à la liberté du travail.

Cependant, la loi précise que le crime ou le délit doit «être à l'origine» du dommage causé. Un lien direct est donc exigé entre le comportement des manifestants et le dommage causé.

* ¹⁵⁰ Voir en ce sens articles 104 et s du code pénal.