IV- LES COMPETENCES DE LA COMMUNE EN MATIERE
D'EDUCATION :
La commune en tant que collectivité territoriale
décentralisée dotée de personnalité juridique et de
l'autonomie financière se caractérise par sa mission de
conception, de programmation et de mise en oeuvre des actions de
développement économique, social et culturel pour toutes les
questions qui relèvent de l'intérêt communal.
Cette reconnaissance de la compétence de la commune en
matière de programmation et de gestion de son propre
développement consacre la fin du monopole de l'Etat en matière de
développement et d'administration locale. Cette composante de la
décentralisation est fondamentale car elle confère un contenu
à la nouvelle organisation administrative dans le sens où elle
confie dorénavant à de nouveaux
organes locaux élus des tâches essentielles qui
relevaient précédemment du pouvoir central.
Sans compétences transférées aux
communes, la reforme de décentralisation serait une reforme vide de
sens. Le principe de la libre administration implique la définition et
le respect de compétences communales.
Dans le cadre de la décentralisation en matière
d'éducation, les compétences ci-après sont
transférées à la commune : (extrait du décret
N° 02-313/ P-RM du 04 Juin 2002) :
· l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de
développement en matière d'éducation ;
· le recrutement et la gestion du personnel enseignant de
l'éducation préscolaire et de l'enseignement fondamental premier
cycle;
· l'élaboration de la carte scolaire pour les
écoles fondamentales premier cycle ;
· la construction, l'équipement, l'entretien
d'écoles fondamentales premier cycle ;
· l'organisation et la prise en charge des examens du
Certificat de Fin d'Etudes de Premier Cycle de l'Enseignement Fondamental
(CFEPCEF) ;
· la détermination de modules spécifiques
n'appartenant pas à la nomenclature nationale pour les écoles
fondamentales premier cycle ;
· l'élaboration de stratégies locales de
scolarisation et en partie celle des filles dans les écoles
fondamentales premier cycles ;
· la gestion d'écoles fondamentales premier cycle en
créant un cadre participatif à cet effet ;
· la gestion du personnel mis à disposition ;
· l'organisation et le fonctionnement des cantines
scolaires ;
· la construction et la gestion des Centres
d'Alphabétisation (CA) et des Centres d'Education pour le
Développement (CED) ;
· suivi périodique des Centres
d'Alphabétisation (CA) et des Centres d'Education pour le
Développement (CED) ;
· l'élaboration du bilan annuel des Centres
d'Alphabétisation (CA) et des Centres d'Education pour le
Développement (CED) ;
· la gestion et le suivi des institutions
préscolaires en créant un cadre participatif à cet effet
;
· la création et l'ouverture d'établissements
préscolaires ;
· l'organisation des centres féminins (CF)
crées dans le cadre de l'alphabétisation autour des
activités génératrices de revenus ;
· l'élaboration et la mise en oeuvre des
stratégies d'éducation de la petite enfance ;
·
la production des statistiques scolaires concernant
l'école fondamentale premier cycle ;
· la participation à la prise en charge des salaires
des enseignants des écoles communautaires.18
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