Problématique de financement de petites et moyennes entreprises par les institutions financières en RDC: "cas de la ville de Kinshasa"

II.1.2. Régulation bancaire en RDC 

La régulation de l'activité bancaire en RDC a vu le jour dans les années 1957. Il fallait attendre cette période de l'histoire pour voir venir le premier texte c'est-à-dire un premier arrêté du roi de belges réglementant le secteur des banques.

L'histoire de la législation bancaire de notre pays peut être subdivisée en trois périodes ou âges. A chaque période correspond une conception et/ou une réglementation toute différente de l'autre.

Ainsi, la première période commence avec l'arrêté royal du 26 mars 1957 portant réglementation des banques de dépôts ou commerciales où il était stipulé à l'article 3, que seules les entreprises effectuant des activités de réception de fonds dans le court terme étaient considérées comme des banques. Et ce mot était protégé et réservé uniquement à la catégorie ci-haut citée.

L'ordonnance loi n° 72-004 du 14 janvier 1972 relative à la protection de l'épargne et au contrôle des intermédiaires financiers viendra abroger les dispositions de l'arrêté de 1957 et marquera le début de la deuxième période en élargissant le champ d'application qui, s'étendra à toutes les institutions financières. L'article 7 de cette loi continua à protéger le mot banque aux seules banques de dépôts.

Actuellement, la régulation des institutions bancaires et non bancaires est régie par la loi n°003/2002 du 02 février 2002 qui remplace l'ordonnance loi n°72-004 précitée et marque le début de la troisième période ou âge.

La présente loi bancaire couvre toutes les entreprises du secteur financier et les définit à partir de leur fonction économique qui est la réalisation d'opérations de banque à savoir :

· La réception de fonds publics ;

· Les opérations de crédit ;

· Les opérations de paiement et la gestion des moyens de paiement.

Elle remplace le vocabulaire banque par établissements de crédit. Et sous ce nouveau vocable, elle regroupe les entreprises ci-après^23(*) :

v Les banques ;

v Les coopératives d'épargnes et de crédits ;

v Les caisses d'épargnes ;

v Les institutions financières spécialisées ;

v Les sociétés financières.

Cet élargissement du champ d'application de la nouvelle loi est inspiré par le souci d'universalité. Il n'affecte ni la diversité du système financier, ni les particularités de chaque catégorie d'établissement de crédit, qui sont régis par des dispositions spécifiques. Le mot banque continue à être protégé.

Notons qu'il existe également une législation spéciale qui réglemente tous les intermédiaires financiers à statuts spécifiques ainsi que des lois impératives qui s'appliquent à toutes les catégories d'établissements du système financier sans exception.

* ²³ Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, numéro Spécial de mai 2002