Problématique de financement de petites et moyennes entreprises par les institutions financières en RDC: "cas de la ville de Kinshasa"

I.3.3.1. Le Crédit-bail Mobilier

Selon la loi française de 1966 le crédit -bail mobilier est définie comme « les opérations de location de bien d'équipement, de matérielle, d'outillage ou de biens mobiliers à l'usage professionnel, spécialement achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur dénomination donnent au locataire la faculté d'acquérir tout ou une partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte au moins pour une partie des versements effectués à titre de loyer.

Ainsi, nous pouvons comprendre que le contrat de crédit-bail est une location assortie d'une promesse unilatérale. Cette forme de crédit porte généralement sur des matériels (machines) ou sur des véhicules (camion, voitures, etc.).

I.3.3.2. Le Crédit-bail Immobilier

Ce crédit porte sur un immeuble à usage professionnel (magasins, entrepôts, usines) et est octroyé par les sociétés de crédit-bail qui construisent ou achètent les immeubles d'après la spécialisation de l'entreprise et les font louer avec une option d'achat au près des entreprises. Dans la plupart de cas, la durée de ces types de contrat est de 20 ans, et pendant la période de construction, l'entreprise locataire doit verser des pré-loyers à la société de crédit-bail.

I.3.3.3. La Cession-bail ou Lease-back 

Il s'agit d'une forme particulière de financement qui permet à une entreprise propriétaire des biens immobiliers, de les céder à une société de leasing en vue d'obtenir, de cette dernière, un contrat de crédit-bail lui permettant de garder l'usage des biens concernés.^17(*)

Grâce à ce type d'opération, une entreprise propriétaire d'un patrimoine immobilier important peut se procurer des ressources financières pour les investir dans des projets d'investissements industriels et commerciaux plus rentables ou encore redresser une situation financière compromise. C'est ainsi que de nombreuses sociétés ont fait de telles opérations avec les immeubles de leur siège social.

I.3.4. Les Raisons du recours au Crédit-bail :

Plusieurs raisons justifient le recours au crédit-bail, parmi lesquelles nous pouvons retenir :

v le caractère pratique de ce crédit : la possibilité d'acquérir un bien et de le revendre sans formalités et risques importants est plus évident dans ce genre de contrat ;

v ce crédit permet de financer à cent pourcent de l'investissement et préserve la capacité de financement de l'entreprise ;

v le crédit-bail serait un financement hors bilan. De ce fait, il n'alourdit pas le bilan de l'entreprise et préserve ainsi la capacité d'endettement de l'entreprise. Il est important de signaler que dans le cas où le crédit-bail est hors bilan, les analystes financiers pratiquent un retraitement pour intégrer l'endettement ;

v le crédit-bail permet aux PME qui ont de faibles capacités d'endettement, mais qui sont rentables de financer leur financement.

Signalons en passant que ce mode de financement qui a aidé plusieurs sociétés dans le monde n'existe pas encore en République Démocratique du Congo.

* ¹⁷ A. DAYAN et all, Op, Cit., p.687