Dématérialisation des procédures des services fiscaux au Maroc:cas du système d'intégration de taxation(SIT)à la Direction Générale des Impôts

2) Charte du contribuable

L'acceptation de l'impôt par le citoyen, ainsi que le respect des droits du contribuable par l'administration fiscale, constituent deux conditions inséparables pour atteindre l'objectif de l'impôt défini par l'accumulation des recettes pour le financement des services publics.

Or, atteindre cet objectif implique l'instauration d'un climat de confiance et de transparence entre le contribuable et l'administration fiscale. Ce climat ne peut se réaliser qu'à travers la conception d'une charte du contribuable. En définissant les droits et les devoirs de chacun, elle contribue à faire progresser la qualité de service de l'administration fiscale et à développer un civisme fiscal.

En raison historique, politique et économique, le régime fiscal le plus proche de notre pays, est celui de la France et dont il est souhaitable de s'inspirer de sa démarche de modernisation de l'administration fiscale par les NTIC. La charte du contribuable constitue l'une des phases du processus de cette modernisation.

La Charte du contribuable a été présentée en mai 2005 par le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État, Jean-François COPÉ. Elle s'inscrit dans une démarche de qualité, engagée depuis plusieurs années par l'administration fiscale, afin d'améliorer ses relations avec les contribuables. Conçue comme un guide de « savoir-vivre », elle récapitule les droits et les devoirs de chacun.

Actualisée tous les ans, la Charte regroupe 34 mesures concrètes au service du contribuable, autant d'engagements de l'administration d'améliorer la qualité du service.

D'une part, l'administration fiscale s'engage à ce que la simplicité, le respect et l'équité soient au coeur de son action. Voici quelques exemples des réformes engagées :

- La simplicité, avec des services plus accessibles par Internet, mais aussi par téléphone (accueil 6 jours sur 7, jusqu'à 22h en semaine).

- Le paiement en ligne est favorisé. En 2005, 225 000 contribuables ont payé leur impôt sur le revenu par Internet.

- Le respect, avec la création de la relance amiable. L'administration adresse un simple courrier proposant au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction, ni intérêt de retard à payer. La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais de règle.

- La procédure de rescrit, garante de la sécurité juridique. Le contribuable peut interroger les services des impôts sur un point précis. Par sa réponse, l'administration fiscale prend position et engage sa responsabilité. Les questions générales ou apportant un nouvel éclairage sur l'application de la loi, sont mises en ligne sur le site « impots.gouv.fr ». Ainsi, tous les usagers ont un même accès à information. Si leur situation est similaire, ils peuvent se référer à la réponse de l'administration fiscale.

- L'équité : en s'engageant à répondre dans un délai de 30 jours, l'administration s'applique les mêmes règles que celles imposées aux contribuables.

- Les contrôles fiscaux voient leur durée limitée : trois mois pour les plus petites entreprises et 9 mois pour les entreprises moyennes.

D'autre part, la Charte définit les devoirs du contribuable vis-à-vis de l'administration fiscale. Le contribuable doit :

- Accepter le principe de l'impôt,

- Respecter ses obligations et ne pas tenter de se soustraire à l'impôt,

- Fournir des informations sincères et complètes lors de ses déclarations fiscales,

- Reconnaître la légitimité du contrôle fiscal en contrepartie du système déclaratif. S'il fait l'objet d'un contrôle, il coopère avec le vérificateur et contribue au bon déroulement des opérations.

En termes de réforme, au Maroc, la DGI a bien évolué sa démarche de modernisation comme constatée et analysée dans les paragraphes précédents du présent sujet. Cette modernisation qui a permis d'améliorer le service rendu aux contribuables à travers la dématérialisation des procédures fiscales pour les simplifier et les rendre accessibles de façon équitable, transparente et au moindre coût par les contribuables, et aussi par l'aménagement interne

d'organisation afin de personnaliser les services, et ce par la création des interlocuteurs uniques selon le profil du contribuable.

De ce fait, le terrain est presque parfait pour pouvoir établir, à l'instar d'autres payes développés, une Charte du contribuable rappelant les modes d'application du devoir fiscal de chaque citoyen avec plus de respect, de loyauté et d'équité.