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Loi N° 055/2004/AN du 21
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Collectivités territoriales au Burkina Faso
Loi 042-98/AN du 06 Aout 1998
portant organisation et fonctionnement des collectivités locales
Loi n°014-2006/AN du 09 mai
2006 portant détermination des ressources et charges des
collectivités territoriales
Décret n° 2007-287/PRES/PM/MBF/MATD
du 18 mai 2007 portant modalités de répartition des
impôts et taxes entre les communes et les régions.
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