Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

Paragraphe II : Le renforcement des contrôle ou des vérifications.

Pour mieux se donner les chances de réussir dans les mesures préventives contre la fraude, il est plus que nécessaire de renforcer les contrôles et d'en améliorer leur qualité. Car c'est une étape importante dans la lutte contre la fraude et l'incivisme fiscal. Le contrôle se déroule après la déclaration du contribuable pour vérifier sa sincérité. Le contrôle fiscal est la contrepartie d'un système fiscal ou la quasi-totalité des impôts sont établis à la suite de déclarations des contribuables.^53(*)

Mais ces contrôles ne doivent viser que la performance du système fiscal. Elles doivent être faites dans l'intime conviction d'améliorer la qualité du contrôle fiscal en vue d'accroitre les recettes fiscales.

En France la loi de finances de 1981 a autorisé un renforcement des effectifs de l'Administration fiscale dont une grande partie sera affectée au contrôle.^54(*) Cette mesure a eu pour impact positif en 1986 le recouvrement d'une trentaine de milliards de francs sur 1000 milliards de recette totale à suite des contrôles sur pièces et sur place.

C'est aussi au vérificateur, premier interlocuteur de l'entreprise ou du contribuable vérifié, qu'incombe le rôle particulièrement difficile d'être à la fois ferme et courtois, perspicace et ouvert à la discussion, sévère et juste, efficace et objectif.^55(*)

La vérification fiscale remplit deux fonctions essentielles. Elle permet d'assurer non seulement l'égalité de tous devant l'impôt mais aussi constitue un moyen inévitable de dépistage de la fraude.^56(*)

Nous avons deux grands types de contrôle qui ont le même objectif.

I/ Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces consiste en l'examen de la déclaration des contribuables. Le contrôle peut toutefois donner lieu à des contacts contradictoires avec le contribuable sous forme de demande de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications.^57(*) Le contrôle sur pièce est primordial dans l'exercice d'une surveillance efficace du système déclaratif.^58(*)

Faut-il relever qu'il y a un prélude au contrôle sur place à savoir le contrôle formel. Ce contrôle a pour but de déceler les dossiers « à problème » pour mieux les analyser. Si des informations manquent dans la déclaration du contribuable on pourrait lui faire appel pour les corriger s'il est de bonne foi.

Le contrôle sur pièces a pour objectifs principaux :

- de déceler si les contribuables ont omis de souscrire leur déclaration ou s'ils ont produit des déclarations hors délais ;

- de prévenir et de réparer les erreurs, insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites et ;

- enfin d'assurer éventuellement le redressement nécessaire.

Ainsi si des insuffisances corrigibles sont décelées dans la déclaration du contribuable, des sanctions lui sont appliquées. Ces sanctions lui sont notifiées afin qu'il puisse donner des explications s'il en a. Dans le cas contraire, il exécutera les sanctions qui lui seront appliquées. Par contre si les incohérences nécessitent un examen plus approfondi ou des recherches supplémentaires, le contrôle sur place est alors plus approprié pour comprendre ces incohérences.

* ⁵³ Patrice FORGET cité par Lambert THIERRY in Contrôle fiscal : principes et pratiques, Paris 1988, Economica, p 37

* ⁵⁴ Frédérique SEBBAH et Muriel TREMEUR dans l'ouvrage de Lambert THIERRY précité, p 85

* ⁵⁵ J.P LECLERC cité dans l'ouvrage de Lambert THIERRY précité, p 86

* ⁵⁶ Jean SCHMIDT et André TURQ repris par Philippe COLIN dans son ouvrage La vérification fiscale, Paris, Economica 1979, p V

* ⁵⁷ Patrice FORGET cité par Lambert THIERRY, op cit, p 37

* ⁵⁸ Frédérique SEBBAH et Muriel TREMEUR dans l'ouvrage de Lambert THIERRY précité, p 89