Les effets de l'incivisme fiscal sur la mobilisation des ressources fiscales locales: cas de la commune de Ouagadougou

DEUXIÈME PARTIE :

MESURES POUR UNE AMÉLIORATION DES RECETTES FISCALES.

Dans la première partie nous avons fait le tour des principaux impôts locaux de la commune de Ouagadougou. A présent nous savons que le budget de la commune est basé en moyenne sur 2/3 des impôts locaux. Dès lors il s'avère plus qu'une nécessité de construire un plan dans le sens de l'amélioration des recettes locales.

La commune de Ouagadougou est la capitale du Burkina Faso, et de ce point de vue des efforts doivent être faits à tous les niveaux pour qu'elle soit le reflet de la richesse de notre pays à bien des niveaux.

Pour mieux conduire notre travail nous allons dans un premier chapitre dépeindre les mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal avant de faire le point sur d'autres mesures d'accompagnement pour renforcer ces mesures dont nous aurions déjà parlées (chapitre II).

CHAPITRE III : MESURES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET DE L'INCIVISME FISCAL.

La lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal a toujours été le combat du fisc. Si jadis les contribuables se paraient de leurs habits de dimanche pour aller payer l'impôt, il n'en est pas ainsi de nos jours. Car le contribuable porte sa tenue de combat quant il s'agit de payer ses impôts. Cette triste réalité va nous conduire à examiner la situation sous un angle nouveau et trouver non pas une recette miracle, mais plutôt des solutions parmi tant d'autres pour lutter contre cette gangrène.

De notre point de vue ces mesures résident moins dans la recherche de nouvelles mesures que dans l'application des mesures déjà existantes. Car des mesures de choc sont prévues par les textes fiscaux mais très souvent inappliquées.

C'est ainsi que nous parlerons dans une première section des mesures d'élargissement de l'assiette des impôts. Et dans une seconde section nous aborderons les mesures répressives contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal.

Section I : Les mesures d'élargissement de l'assiette des impôts.

L'assiette est composée de trois principaux éléments à savoir : la matière imposable, les personnes imposables, et le fait générateur.

La matière imposable constitue l'indicateur de la ressource ou de l'opération économique à atteindre.

Les personnes imposables sont les personnes physiques ou morales qui possèdent de la matière imposable et par conséquent doivent payer l'impôt.

Le fait générateur est l'évènement ou l'acte qui crée les conditions d'existence de la dette fiscale.

Précisons qu'il y a deux techniques pour identifier les personnes imposables : le recensement fiscal et la déclaration d'existence qui feront l'objet de notre paragraphe I

Compte tenu de l'insuffisance des ressources matérielles, cette mesure peut être renforcée par les contrôles tant sur place que sur pièces (paragraphe II).

Paragraphe I : La déclaration d'existence et le recensement fiscal.

I/ La déclaration d'existence.

L'article 251 du CI fait obligation à toute personne qui entreprend une activité professionnelle susceptible d'être imposée à souscrire auprès du service des impôts une déclaration d'existence dans les 30 jours qui suivent l'ouverture de son établissement. Cette façon de procéder constitue l'essence même de notre fiscalité car elle est fondée sur un système déclaratif. La déclaration est l'acte par lequel le contribuable fait connaître à l'Administration l'existence de la matière imposable, son montant, et éventuellement tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt.^51(*) L'une des caractéristiques principales de la déclaration d'existence est qu'elle est un acte de collaboration au service public, justifiée par l'idée que l'obligation fiscale n'est pas une dette ordinaire mais l'accomplissement d'un devoir civique

De nos jours, avec la création du CEFORE (Centre de Formalités des Entreprises), le contribuable n'a plus besoin de s'adresser exclusivement au Fisc pour faire sa déclaration. Le CEFORE dans ses attributions est habilité à aider le contribuable à faire cette déclaration d'existence. Cela se passe le plus souvent lors de la constitution de la société.

Cette déclaration d'existence contient les informations essentielles sur l'activité du contribuable notamment^52(*) :

- l'identité et l'adresse complète du redevable ;

- la forme juridique de l'entreprise ;

- la nature de l'activité exercée ;

- le lieu d'exercice de l'activité ;

- l'existence ou non d'établissements secondaires ;

- le chiffre d'affaires prévisionnel,

- le nombre de salariés ;

- l'identité complète du bailleur ;

- le loyer des locaux professionnels.

Cette déclaration d'existence doit être datée et signée par le déclarant et déposée à la division fiscale de son ressort territorial. C'est à partir de ce document que l'administration fiscale va déterminer :

- L'ensemble des impôts et taxes dont le déclarant est redevable

- Le régime d'imposition auquel il sera soumis ;

- Le numéro d'identifiant fiscal unique du contribuable.

A ce moment précis le contribuable va être fiché dans la base de données du fisc afin que le fisc puisse suivre l'évolution de ses activités.

Cette méthode est efficace si le contribuable est de bonne foi. Que se passera t-il s'il est de mauvaise foi ? Qu'en est- il réellement du cas des contribuables qui relèvent de la CSI qui, de mauvaise foi, mènent leur activité en dehors de tout cadre légal ?

A travers ces interrogations nous nous apercevons qu'il va falloir aller plus loin pour renforcer les mesures de lutte contre la fraude fiscale et de l'incivisme fiscal.

* ⁵¹ François DERUEL cité par BUABUA wa K.M in Traité de droit fiscal Zaïrois : Constats et propositions sur les contributions et les douanes, KINSHASSA, PUZ 1993, p 28

* ⁵² Cet imprimé était fourni par l'administration fiscale avant la création du CEFORE à Ouagadougou et à Bobo Dioulasso.