3° l'Amnistie personnelle
Ce pendant, cette institution a évoluée et a
travers des nombreuses lois à revêtu souvent un
caractère personnel. Elle est personnelle , lorsqu'elle est
accordée à des auteurs coauteurs ou complices d'une
infraction , non plus en vertu de la nature ou de la gravité de celle
-ci , mais par la prise en compte de la classe des individus ou des de la
qualité particulière dont ils sont revêtu : femmes,
mineurs d'âge, anciens combattants , anciens rebelles, mandateurs
public...
4° l'Amnistie mixte
L'amnistie peut être mixte en ce sens que la loi la
portant peut tenir compte à la fois de la nature de l'infraction
commises (caractère réel) et de la qualité du
délinquant (caractère personnel )
Tel fut le cas de la loi N° 74 /023 du 27 novembre 1974
promulgué par le président MOBUTU SESE SEKO et qui portait
amnistie des commissaires d'Etats, commissaires des régions et des
ambassadeur, ainsi que leurs complices condamnés pour
détournement des dernier public.
5° L'Amnistie conditionnelle
Le législateur peut soumettre l'octroi de
l'amnistie à certaines conditions. Ainsi, le décret -loi
N°17/2000 du 19 février 2000 portant amnistie
générale à poser des conditions
ci-après :
Ø Mettre fin immédiatement à tout acte
portant atteinte à la sûreté de l'Etat ;
Ø Pour les personnes résident à
l'étrangers , regagner le pays dans le délais de 60 jours
à dater de l'entrée en vigueur du décret-loi ou se
faire enregistrer auprès de l'ambassade de la RDC dans le pays de
résidence ;
Ø Pour ceux qui sont dans la rébellion,
se faire enregistré auprès de l'autorité
compétente sur le lieu d'entrée dans le territoire sous
contrôle du gouvernement du salut public,
Ø Se conformer aux textes constitutionnels,
législatifs et réglementaires en vigueur en République
Démocratique du Congo.
6° l'Amnistie d'ordre public
L'amnistie est d'ordre public et l'individu qui en est
bénéficiaire ne peut y renoncer. Si le poursuites ont
commencé, il ne peut exiger qu'elles aillent à leurs termes
afin que son innocence soit établie.
L'Amnistie judiciaire doit lui donner application
d'office même si l'individu ne l'invoque pas.
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