Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

2. Le crime d'agression dans le statut de la CPI

Durant les négociations à Rome, c'est l'existence même d'un crime d'agression qui a été remise en cause.

Mais, il était difficilement acceptable d'exclure du statut de la cours un des crime les plus graves qui préoccupe l'ensemble de la communauté internationale ( art 5 §1 du statut de la (PI). Comment envisager de juger des individus pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité tout en accordant l'impunité aux architectes du conflit au cours du quel ces crimes ont été commis ? Tel est le principal argument avancé par eux qui plaidèrent en faveur de la justiciabilité du crime d'agression.

Son inscription parmi les crimes relevant de la compétence de la cour pénale de international a été finalement acceptée sans pour autant que cette compétence soit effective. L'art 5 § 2 dispose, en effet, que « la cours e exercera sa compétence à l'égard du crime d'agression quant une disposition aura été adoptée conformément aux art 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions dans les quelle s'exercera la compétence de la cours à son égard » la définition du crime d'agression devait alors être incorporée au statut sous forme d'un amendement qui n'entrera en vigueur qu'à l'égard des Etats l'ayant ratifié ^19(*).

2° LE CRIME DE GUERRE

Il est difficile de retracer avec quelque certitudes les origines de la notion de « crime de guerre » une notion qui par ailleurs évolué avec la codification et le développement progressive du droit des conflit armée , et plus particulièrement avec la mise en place des juridictions pénales internationales . elle n'a acquis un sens clair en droit international contemporain qu'avec le jugement du tribunal de Nuremberg après le second guerre mondiale (pour une première tentative de définition des crimes de guerre dans le contexte de la première guerre mondiale ).

Ainsi , la notion de crime de guerre s'attachait initialement en droit international à la compétence de poursuite et de punir plutôt qu'à la définition exacte des actes incriminés ou des pénalités qui s'y rattachent , ce qui était laissé au droit interne , particulièrement aux codes militaires. Le droit international n'intervenait qu'en reconnaissance de la compétence des belligérants à poursuivre pénalement, les auteurs de certaines catégories d'actes. Son intervention devient plus directe cependant, lorsqu'il impose aux belligérants l'obligation de punir ces auteurs. Car selon le droit international classique , la violation des règles du jus in bello engageait la responsabilité de l'Etat belligérant et non pas celles de l'individu qui commet l'acte.

La responsabilité individuelle découlant directement du droit international s'est développé de manière discrète pour paliers chronologiques a travers les belligérants de punir individuellement ceux qui commettent certains violations du jus in bello.

* ¹⁹ L'ord loi N°024-2002 du 18 novembre 2002 portant code pénal. Op. cit .p 57