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L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

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par Emmanuel NIYOMWUNGERE
Université du Burundi - Licence 2010
  

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§2. Les risques d'échecs de l'Administration de mission

L'Administration de mission ne présente pas toujours que des avantages. Des risques d'échecs subsistent.

A. La gestion aristocratique

La nomination des membres de l'Administration de mission et le recrutement de son personnel est quasiment discrétionnaire au Burundi, comme ailleurs. Or, il s'agit des organismes où les tâches sont à la fois les plus exaltantes et les mieux rémunérées; et par conséquent, ce sont les emplois les plus recherchés du secteur public qui sont ceux pour lesquels la sélection se fait dans les conditions les plus proches de l'arbitraire66. De même, les règles de gestion des crédits qui leur sont alloués ne sont pas fixées de manière précise et détaillée par les textes créateurs. Le plus souvent, ceux-ci habilitent les administrations de mission de le faire elles-memes, l'autorité étatique se contentant d'un contrôle a posteriori67.

65 H. DEROCHE, op .cit., p.197

66 C. DEBBASCH, op. cit., p.443

67 Voir infra, pp. 65-68

Dès lors, il se crée, au sein de l'Administration Publique, une «aristocratie» qui fait que les agents les plus dynamiques et les plus entreprenants et surtout ceux qui ont les meilleures relations se dirigent vers elle. Cette « aristocratisation » de l'Administration, loin de susciter l'émulation, peut augmenter la sclérose de l'Administration de gestion ainsi que l'amertume des agents qui la composent. D'où la mésintelligence et les conflits qui surgissent quelques fois entre les deux types d'Administration.

B. Le dépassement du cadre initial

L'Administration de mission dont la création devrait rester exceptionnelle, est en passe de se généraliser de façon incontrôlée. Ceci pose le problème du suivi des institutions de coordination et on peut se demander si l'esprit de mission ne perd pas sa raison d'être dès lors que chacun est devenu «missionnaire»68. On doit également remarquer que l'Administration de mission participe du mouvement vers les démembrements69 de l'Administration dénoncée par la Cour des comptes française. De même, l'ambiguïté de la formule d'Administration de mission notamment quant à la généralité et à la permanence de l'objet et au caractère indéfini de la durée pour certaines structures créées, entraîne le dépassement du cadre initial ou du schéma de l'administration de mission-type.

C. La fuite des responsabilités

Parfois, le pouvoir politique peut créer une administration de mission pour qu'elle lui serve de « bouc-émissaire » et lui fasse échapper à sa responsabilité politique et administrative. Dans ce cas, c'est à elle que seront attribuées les décisions contestées par les administrés et elle sera désignée comme le responsable de toutes les erreurs ou injustices, qu'il faut supprimer, lors même que le pouvoir créateur aurait eu une quelconque responsabilité70.

68 C. DEBBASCH, op. cit., p.441

69 Dans son rapport 1960/61 p.42, la Cour des comptes française définit les démembrements de l'administration comme « organismes intermédiaires entre les établissements publics et les groupements privés, ayant les statuts les plus divers, bénéficiant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, créés par l'administration en marge de ses structures propres en vue de l'accomplissement des tâches relevant normalement du service public aussi bien par leur nature que l'origine des moyens financiers mis en oeuvre », Voir R. DRAGO, op. cit., p.74

70 H. DEROCHE, op .cit., p. 202

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