CONCLUSION GENERALE
L'objectif de ce travail de recherche était de faire
une étude de l'Administration de mission en droit burundais à
partir d'un exemple: la C.N.T.B.
D'entrée de jeu, nous avons procédé
à la clarification de la notion d'Administration de mission et la
recherche des raisons qui fondent le recours à cette technique.
L'Administration de mission est une variante de l'Administration publique de
laquelle elle se distingue par un certain nombre de critères. Elle
constitue une catégorie juridique nouvelle et singulière qui a
pour vocation de coordonner une action administrative impliquant plusieurs
secteurs de la vie nationale, afin de gérer des problèmes
inédits ou d'accomplir des missions de service public urgentes et
complexes.
Apparaissant sous des types variés, l'Administration de
mission burundaise a des rapports avec les institutions qui lui sont
très proches. Ce type de structure, comme d'ailleurs d'autres
institutions administratives nouvelles, en l'occurrence les Autorités
Administratives Indépendantes, a besoin d'être davantage
théorisé et systématisé.
En ce qui concerne les avantages et les inconvénients
de la structure de mission, il apparaît que pour moderniser
l'Administration publique et susciter en son sein plus de dynamisme et
d'émulation, l'une des alternatives qui s'offrent au pouvoir politique
est l'Administration de mission. De même, dans un contexte de
pénurie des ressources budgétaires et de poursuite de l'objectif
de la bonne gouvernance administrative, l'Administration de mission semble
être la mieux indiquée pour inspirer la confiance et susciter le
concours des bailleurs de fonds. En outre, l'Administration de mission est une
application opportune des principes démocratiques dans l'Administration
publique.
Cependant, l'Administration de mission peut être
entachée de vices ou d'inconvénients tels que la gestion
aristocratique, le dépassement du schéma initial, la fuite de
responsabilités et les blocages du parlementarisme qui limitent
l'efficacité de l'action administrative.
Pour concrétiser les développements
théoriques précédents, nous avons consacré le
second chapitre à l'analyse du cadre d'éclosion des
administrations de mission antérieures à la C.N.T.B.
impliquées dans la mission de réhabilitation des
sinistrés.
« Commission Mandi » du 30 juin 1977. Le
problème foncier sera aggravé par les différents conflits
qu'a vécus le Burundi de façon intermittente. Pour régler
ces problèmes, il fallait mettre en place un cadre juridique et
institutionnel adéquat. Ainsi, différentes commissions ont
été créées et se sont mises au travail. Les
réalisations ont été souvent en deçà des
attentes.
Le troisième et dernier chapitre a été
consacré à l'étude de la C.N.T.B. en tant
qu'administration de mission. Les principaux développements ont d'abord
été axés à l'étude de son cadre juridique et
institutionnel. Le premier et le second mandat de la Commission sont
régis par deux régimes juridiques marqués respectivement
par la loi n°1/18 du 04 mai 2006 et la loi n°1/17 du 04 septembre
2009 qui a révisé certaines dispositions de la
précédente. Faut-il mentionner aussi que la C.N.T.B. est une
administration de mission qui édicte des actes juridiques de nature
administrative et des actes d'une toute autre nature qu'on pourrait qualifier
de « quasi-juridictionnels». Le contrôle de la
légalité en est fait par l'autorité de tutelle et du juge.
Après ces développements, il était important de faire la
vérification de sa nature juridique au regard des critères
pertinents d'une administration de mission. Et l'exercice a été
concluant car chacun des critères fondamentaux a prouvé que la
structure sous analyse est une administration de mission.
Enfin, nous avons essayé de dresser le bilan de la
C.N.T.B. afin d'y porter un jugement fondé sur les actes.
En fonction des principales missions qui forment le mandat de
l'organisme, on remarque que les résultats atteints par rapport à
chaque mission et à tout le mandat sont un peu satisfaisants. Ainsi, la
Commission n'a jusqu'aujourd'hui résolu que moins de la moitié
des litiges enregistrés. Selon les particularités
régionales du mandat, on constate un décalage entre les
régions et les provinces dans l'accomplissement du mandat. Cependant,
force est de constater une grande célérité dans la
résolution des litiges fonciers en ces derniers mois.
Une analyse critique de l'activité de la Commission a
été aussi faite en relevant les atouts et les contraintes
observables dans l'accomplissement de son mandat, les effets de ses
décisions à l'égard des parties ainsi que les perspectives
d'avenir.
Avant de terminer, nous voudrions formuler certaines
suggestions. Il faut que le législateur se prononce sur la nature
juridique de chaque structure qu'il institue, surtout les catégories
juridiques nouvelles, en l'occurrence l'Administration de mission. Par ce fait
même, la C.N.T.B. y trouvera son compte en ayant une nature juridique
définie par la loi.
Le problème foncier appelle des solutions durables. Il
faut mettre en oeuvre le contenu de la Lettre de Politique Foncière
notamment la réforme agraire et la villagisation.224 Une
attention particulière doit être réservée à
la gestion des terres domaniales irrégulièrement
attribuées, sécuriser davantage le domaine notamment par la
délimitation matérielle, et la clôture. Il devrait, en
outre, mettre sur pied un mécanisme simple et rapide d'enregistrement
des droits fonciers en milieu rural et d'octroi des titres constatant ces
derniers en faveur des titulaires ainsi que d'autres mesures de
sécurisation foncière.
Parallèlement à octroi des terres du domaine aux
sinistrés qui n'en ont pas, l'Etat devrait préconiser des
solutions alternatives à la question foncière telles que
l'orientation des demandeurs potentiels vers des emplois non agricoles et la
négociation des accords de libre établissement des nationaux avec
les pays voisins225.
Pour permettre la réparation complète du dommage
matériel subi par les sinistrés burundais, l'Etat devrait
émettre des titres de reconnaissance de dette envers ceux qui n'ont pas
pu récupérer leurs biens, fonciers ou non fonciers, en attendant
la mise en place du Fonds National des Sinistrés prévu à
l'article 9, chapitre I, protocole IV de l'Accord d'Arusha.
Concernant la C.N.T.B., elle devrait associer d'autres acteurs
sur terrain, telles que les Organisations Non Gouvernementales pour
accélérer l'accomplissement de ses missions surtout par
l'augmentation de la mobilité de ses membres. Cependant, étant un
des mécanismes de la Justice de transition, cette structure doit vite
terminer son mandat et disparaître.
Enfin, nous proposons l'amélioration du cadre juridique
et institutionnel actuel de collecte; de conservation des archives nationales
et organisant l'accès à l'information relative à la
recherche scientifique.
Nous ne prétendons pas avoir épuisé le
présent sujet de mémoire. Nous invitons d'autres chercheurs
à enrichir ce travail par des études complémentaires.
224 Voir Ministère de l'Environnement, de
l'Aménagement du Territoire et des Travaux publics, Lettre de
Politique Foncière, version validée le 15 septembre 2008
225 Observatoire de l'Action Gouvernementale (O.A.G.), La
protection et la défense des droits fonciers des déplacés
et des réfugiés. Pour la justice, la réconciliation et la
paix, Document de plaidoyer, Bujumbura, novembre 2006, p. 26
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