L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

B. Les pouvoirs juridiques de la C.N.T.B.

1. Les compétences de la C.N.T.B.

a. La compétence matérielle

La compétence rationne materiae de la Commission s'étend aux litiges relatifs à toutes les terres et à tous les autres biens détruits ou volés du fait de la guerre¹³⁹. Relèvent de cette compétence notamment les litiges concernant les

137 B.O.B. n°7/2006, pp.922 -924

138 Voir le Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi du 04 mai 2006 portant missions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Terres et autres Biens, Exposé des motifs, p.1

139 Art. 2 al.2 et 4 de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 précitée

terres urbaines ou rurales; les immeubles par nature, par incorporation, et par destination; les meubles meublant, les effets de commerce, les assurances, etc. En principe donc, la C.N.T.B. a une compétence matérielle englobant tous les droits mobiliers et immobiliers dont l'exercice a été entravé à cause de la guerre.

Cependant, chemin faisant, la C.N.T.B. s'est rendue compte que la nature variée et le nombre élevé des biens relevant de sa compétence matérielle compliquent énormément sa tâche¹⁴⁰. Elle a dès lors décidé de soumettre la question au pouvoir créateur pour qu'il arrête les critères, le plancher ou le plafond de la valeur des biens recevables en cause.

b. La compétence personnelle

La compétence ratione personae de la Commission est circonscrite aux sinistrés tels que la loi les définit. Il s'agit de toute personne physique ou morale qui aurait été spoliée de ses biens du fait des événements tragiques qu'a connus le pays¹⁴¹. Sont donc exclus de la compétence de la Commission les nombreux litiges relatifs aux biens qui ne concernent pas les sinistrés.

En revanche, l'on remarquera l'extension de la compétence de la C.N.T.B. et de la C.N.R.S. par rapport aux Commissions antérieures qui ne s'intéressaient qu'aux rapatriés.

c. Les autres types de compétences

La compétence ratione temporis de la Commission remonte de l'Indépendance du Burundi. Quid de la compétence ratione loci ? Un sinistré burundais se trouvant en dehors du territoire burundais peut saisir la Commission sans difficultés pour un bien se trouvant au Burundi. Mais si le bien en cause se trouve à l'étranger et si la personne en cause est un étranger, la tâche devient compliquée car cette situation exige la mise en oeuvre du droit international privé.

d. Les questions préjudicielles

La loi tranche la question de litispendance en disposant que les litiges relatifs aux terres et autres biens des sinistrés pendants devant les juridictions de droit commun, même s'ils rentrent dans le champ de compétence de la C.N.T.B.,

140 Voir C.N.T.B., Rapport du 2^ème trimestre 2008, p. 7 et C.N.T.B., Rapport du 3^ème trimestre 2008, p. 23

141 Article 2 al.1 de la loi n°1/17 du 04 septembre 2009 précitée

sont irrecevables devant celle-ci. En effet, la saisine de la Commission n'entraîne pas dessaisine de la juridiction compétente. En revanche, auparavant, dès qu'un litige était soumis à une juridiction de droit commun, la Commission était automatiquement dessaisie¹⁴². Le D.P. n°100/196 du 24 novembre 2009 précité, quant à lui, indique que « les affaires déjà en instance devant les cours et tribunaux suivront la procédure telle qu'elle est prévue par le code de l'organisation et de la compétence judiciaires »¹⁴³.

Mais la question de la connexité n'est résolue par aucun texte régissant la C.N.T.B. A notre sens, la même solution donnée à la litispendance qui consiste au dessaisissement de la C.N.T.B. au profit de la juridiction de droit commun devrait s'appliquer d'autant plus que seule celle-ci a compétence pour connaître les affaires pénales.

La C.N.T.B. dispose de pouvoirs d'enquête les plus étendus. Ni le secret professionnel, ni le secret bancaire ne peuvent lui être opposables. La loi érige en infraction le refus de livrer à la Commission les documents demandés et l'obstruction à ses travaux. Les sanctions vont de deux mois à deux ans de servitude pénale et d'une amende de dix à cinquante mille francs ou l'une de ces peines seulement¹⁴⁴.

Le fonctionnement de la C.N.T.B. la rapproche beaucoup des organismes juridictionnels¹⁴⁵. Néanmoins, elle reste une administration de mission ayant pour finalité la justice douce et transitionnelle.