L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

Section 2: Le cadre juridique: la multiplicité des instruments juridiques relatives à la mission de réhabilitation des sinistrés

Le droit à la restitution des biens aux sinistrés est consacré par un grand nombre de normes juridiques tant internationales que nationales. Ces normes juridiques se trouvent dans des instruments juridiques que nous allons passer en revue succinctement.

§1. Les instruments juridiques internationaux

Leur nombre ne cesse d'accroître et leur application se fait à des échelles variées.

A. L'échelle internationale

Il s'agit des règles internationales relatives aux droits de l'homme, aux réfugiés et aux personnes déplacées, ainsi qu'aux questions humanitaires. Au fil des ans, il s'est dégagé de la mise en commun et de la mise en oeuvre de la multitude d'instruments juridiques internationaux une quintessence de principes applicables en matière de protection et d'assistance aux sinistrés. Ces principes se subdivisent en deux catégories.

1. Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays⁷⁸ a. Contexte et justification

Ces principes ont été élaborés par la Commission des droits de l'homme et renforcés par des résolutions adoptées ultérieurement par la même Commission⁷⁹ et l'Assemblée Générale des Nations-Unies⁸⁰. Ils ont été confectionnés par le Représentant Spécial du Secrétaire Général de l'ONU pour

78 http://www.reliefweb.int/ochaol/pub/idpgp/idpfr2.htm

79 Voir Résolution E/CN4/1998/53/Add.2, annexe

80 Voir Résolutions A/RES/58/169 du 9 mars 2004 ; A/RES/58/177 du 12 mars 2004 et A/RES/60/168 du 7 mars 2006

les personnes déplacées en collaboration avec une équipe d'experts juridiques internationaux. Ils sont fondés sur le droit international humanitaire et les instruments relatifs aux droits de l'homme en vigueur et doivent servir de cadre normatif pour guider les gouvernements ainsi que les organismes internationaux et nationaux d'aide humanitaire et de développement à offrir une assistance et une protection aux personnes déplacées.

Signalons toutefois qu'ils n'ont pas de caractère contraignant et correspondent alors aux bonnes pratiques à être suivies par les acteurs.

b. Contenu

Les principes directeurs relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur propre pays définissent les droits et les garanties visant à assurer la protection des personnes déplacées au cours de toutes les phases du déplacement. Ils protègent contre les déplacements arbitraires, énoncent les critères de protection et d'assistance et les garanties en vue du retour, de la réinstallation et de la réintégration dans des conditions de sécurité⁸¹. Nous retenons particulièrement certains principes directeurs afférents à la réhabilitation des personnes déplacées.

Le principe directeur 15 affirme le droit aux personnes déplacées d'être protégées contre le retour ou la réinstallation forcés dans tout lieu où leur vie, leur santé, leur liberté ou leur sûreté seraient en danger.

Le principe directeur 21 prévoit que les personnes déplacées ne devraient pas être arbitrairement privées de leur propriété et de leurs possessions par le pillage, les attaques directes ou sans discrimination, ou encore les actes de violence, l'utilisation en guise de bouclier pour les opérations ou des objectifs militaires ou l'utilisation comme objet de représailles; non plus par la destruction ou l'appropriation comme moyen de punition collective. Le même principe directeur appelle à la protection des biens des déplacés contre la destruction, l'appropriation, l'occupation ou l'utilisation arbitraires et illégales.

Après avoir énoncé le droit au retour et à la réinstallation volontaires, le principe directeur 28 ajoute que les personnes déplacées devraient participer pleinement à la planification et à la gestion de leur retour ou réinstallation et de leur réintégration.

Quant au principe directeur 29, il bannit la discrimination à l'endroit des personnes déplacées qui ont regagné leurs foyers ou se sont réinstallés dans

⁸¹ http://www.reliefweb.int/ocha_ol/pub/idp_gp/idp_fr2.htm

d'autres lieux du pays. Il énonce également que les autorités compétentes ont le devoir et la responsabilité d'aider les personnes déplacées à recouvrer, dans la mesure du possible, la propriété et les possessions laissées ou dont elles avaient été dépossédées au moment de leur départ. Lorsque le recouvrement n'est pas possible, ces personnes ont droit à une indemnisation appropriée ou une autre forme de réparation équitable.

Enfin, les principes directeurs 27 et 30 concernent l'appui des organisations humanitaires internationales et les autres acteurs à ce genre de mission.

2. Les principes concernant la restitution des

logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées

a. Contexte et justification

Ces principes ont un objet plus vaste que les précédents car ils concernent la restitution des logements et des biens non seulement des déplacés mais aussi des réfugiés, et donnent des orientations supplémentaires. Ils ont été approuvés par la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU en aoüt 2005⁸² lors de sa 57^ème session⁸³. Ils sont le fruit d'une étude menée pendant 4 ans par la Sous-commission, sous la direction du Rapporteur spécial sur la restitution des logements et des biens dans le contexte du retour des réfugiés et des personnes déplacées, Paulo Sérgio PINHEIRO.

Leur formulation traduit une approche prospective et globale de la restitution dans le cadre du droit international. Cette approche s'inspire aussi des enseignements tirés par les spécialistes de terrain ainsi que des « pratiques optimales » qui se sont dégagées récemment dans des situations d'après conflit où la restitution a été perçue comme un élément clé de la justice réparatrice. Ils reprennent les dispositions des différents programmes et politiques nationaux existant en matière de restitution dont notamment ceux qui ont été mis au point pour la Bosnie-Herzégovine, le Burundi; le Cambodge; Chypre, le Guatemala, le Kosovo, l'Afrique du Sud et le Rwanda⁸⁴.

82 Résolution E/CN4/Sub. 2/2005/17

83 http://www.internal-displacement.org

84 P.S.PINHEIRO, Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées, Rapport final du Rapporteur spécial du 28 juin 2005, S.L., p.2

b. Contenu

Les principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées énoncent des normes juridiques universelles de protection contre le déplacement, les procédures de restitution, les institutions, les mécanismes et la législation dans une perspective des droits de l'homme et du droit international humanitaire en vigueur.

Les bonnes pratiques qui s'y dégagent se résument dans les grandes lignes qui suivent :

- Tous les réfugiés et les personnes déplacées ont le droit à la restitution des logements et des biens dont ils ont été privés arbitrairement ou illégalement, ou à défaut, à une compensation (E/CN4/Sub2/2005/17, Section II, point 12) ;

- Des institutions, des procédures et des mécanismes équitables, transparents et non discriminatoires devraient être mis sur pied pour résoudre les litiges relatifs aux logements et aux biens, dans le cadre des accords de paix et de rapatriement (Section IV, point 12) ;

- Il faut pleinement établir un cadre administratif et législatif cohérent et adapté pour bien résoudre les problèmes de logement et de propriété des sinistrés (Section II, point 11) ;

- Des voies de recours flexibles et effectives et des procédures de réclamation gratuites, simples et équitables devraient être mis au point (Section V, point 13) ;

- La tenue d'un registre des logements, des terres et des biens et la documentation y relative sont des éléments centraux dans les mécanismes de réclamation (Section V, point 15) ;

- Les droits des locataires et autres personnes non propriétaires, en l'occurrence les occupants secondaires doivent être préservés (Section V, point 16 et 17) ;

- Les décisions et jugements en matière de restitution doivent être exécutées (Section V, point 20) ;

- Le rôle de la Communauté Internationale est d'une importance capitale dans la promotion et la protection du droit à la restitution (Section VI, point 22).