III.4. LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DOMESTIQUES PAR
L'O.I.T.
Afin de donner suite a une décision du conseil
d'administration, le Bureau International du Travail a convoqué, en
1990, une réunion d'experts sur la protection sociale et juridique des
travailleurs domestiques et sur les problèmes qu'il pose ainsi que
l'expérience en matière de protection et d'organisation de cette
catégorie des travailleurs. Elle était également
chargée de donner des avis sur l'action future de l'OIT dans le domaine
et d'envisager les besoins d'élaborer des nouvelles normes
internationales du travail sur le travail des domestiques.
La réunion d'experts a formulé un
certain nombre des recommandations, y compris au sujet de l'action normative de
l'OIT. Ayant constaté que le travail a domicile est largement rependu de
par le monde et qu'il importe d'améliorer les condition de travail et de
vie de travailleurs qui le pratiquent, les experts ont suggéré
que l'OIT accorde plus d'attention aux problèmes des travailleurs
domestiques et a la promotion de politiques et des programmes visant a leur
assurer une protection adéquate. En outre, ils ont recommandé que
le Bureau examine dans quelle mesure les normes de l'OIT existantes assurent
une protection aux travailleurs domestiques.123
122 KALINDA, F.
X., Op. Cit., p. 46.
123 BIT, Op. Cit.,
7Eème anniversaire de la commission d'experts pour
l'application des
conventions et recommandations, Genève, 2002.p.
717.
111.4.1. La convention n° 177 sur le travail de
domestiques, 1996
Cette convention a pour objet d'améliorer les
conditions de vie des travailleurs domestiques. Aux fins de cette convention,
l'expression 0 travail des domestiques » signifie un travail qu'une
personne désignée comme travailleur effectue a domicile de son
employeur, moyennant une rémunération en vue de la
réalisation d'un produit ou d'un service répondant aux
spécifications de son employeur, quelle que soit la provenance de
l'équipement, des matériaux ou des autres éléments
utilisés a cette fin, a moins que cette personne ne dispose du
degré d'autonomie et d'indépendance économique
nécessaire pour etre considérée comme un travailleur
indépendant en vertu de la législation nationale ou de
décision de justice.
Le gouvernement qui ratifie la convention n° 177
doit adopter, mettre en oeuvre et revoir périodiquement une politique
nationale sur le travail de domestiques visant a améliorer la situation
des travailleurs domestiques, en consultation avec les organisations les plus
représentatives des employeurs et des travailleurs et, lorsqu'elles
existent, avec les organisations s'occupant des travailleurs domestiques et
celles des employeurs ayant recours a des travailleurs domestiques.
Le bureau a rappelé que la définition
du travail a domicile devrait tenir compte de l'objectif de la convention qui
est d'avoir une définition assez large pour couvrir les personnes qui ne
sont pas encore reconnues ayant la qualité de salarié mais qui ne
sont pas véritablement indépendantes ». Par ailleurs, le
Bureau a rappelé que 0 c'est ni le premier ni le seul exemple de cas oil
il est difficile, en droit
du travail, de distinguer les salariés ou les
travailleurs assimilés a des salariés des travailleurs
indépendants ».124
Article 4 de la convention souligne deux points : en
premier lieu, l'égalité de salaires ne devrait pas étre
considérée comme une obligation aux Etats membres, mais d'avoir
une politique sur le travail domestique qui favorise l'égalité de
traitement.
L'article 5 prévoit que la politique nationale
sur le travail domestique doit étre mise en oeuvre par voie de la
législation, de conventions collectives, des sentences arbitrales, ou de
toute autre maniére appropriée conforme a la pratique
nationale.
L'article 10 dispose que cette derniére
convention n'effectue pas les dispositions plus favorables qui sont applicables
aux travailleurs domestiques en vertu d'autres conventions internationales du
travail. En plus, un systéme d'inspection compatible avec la
législation et la pratique nationales doit assurer le respect de la
législation applicable au travail domestique. Des mesures
adéquates, y compris s'il y a lieu des sanctions, doivent étre
prévues et effectivement appliquées en cas de manquement a cette
législation.125
Lors de l'élaboration de la convention,
certains délégués ont souligné que la
nécessité de limiter les instructions dans la vie privée
pourrait faire l'obstacle a l'inspection du travail a domicile. Il a
été répondu que le projet de cet article se borne a poser
le principe général selon lequel il faut établir un
systéme d'inspection, et ne porte pas sur les limites qui pourraient
étre mises a son action, le droit au respect de la vie
124 BIT, Op. Cit.,
75eme anniversaire de la commission d'experts pour l'application des
conventions et recommandations, Geneve, 2002.p. 717.
125 BIT, Idem, p.
721.
privée peut de toute fagon etre
subordonné a la protection de la sécurité publique. Dans
son article 2, il est précisé que les inspections du travail sont
habilités a inspecter les établissements pour lesquels ils sont
chargés d'assurer l'application des disposition légales, y
compris les lois sur le respect de la vie
privée.126
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