Protection des travailleurs domestique

1.2.4. Experience burundaise a l'egard de la protection des travailleurs domestiques45

En 2007, pour la premiere fois, une cinquante des travailleurs ont pris part, a Bujumbura, au traditionnel défilé marquant la fête du travail, le 1^~re mai. Ils témoignaient ainsi d'une amélioration récente de leurs conditions de vie de travail. « Les boys et bonnes sont des plus en plus respectés par leurs patrons, et leur salaire est passé de 10000 a 30000 ou 40000 Fbu (soit de 10 a 30 ou 40 $) par mois, se réjouit Augustin HABIMANA, président du syndicat des travailleurs de ménage du Burundi (SY.TRA.ME.BU.) D.

Désormais, ajoute-t-il, « ils ne sont plus frappés ou renvoyés abusivement D et le phénomene de Gusitura, qui consiste pour un domestique victime de mauvais traitements a abandonner son travail, en perdant donc son salaire, a également diminué. Les cas de bonnes violées ou engrossées par leurs patrons ou leurs collegues ont aussi sensiblement baissé. Cette association a organisé des rencontres des travailleurs domestiques pour les enseigner essentiellement sur leurs droits et devoirs, ainsi que sur leur travail quotidien.

⁴⁵ SY.TRA.ME.BU., Rapport sur les contrats des travailleurs domestiques au Burundi, 2007, p. 11. sur http://www.syfia-grands-lacs.infifindex. , consulté le 27/07/2007.

L'association des garcons et filles de ménage, aujourd'hui en passe d'être agréée comme un syndicat, a cependant été combattue par les autorités locales durant ses premieres années d'existence, et certains de ses membres ont été emprisonnés. Mais elle a été acceptée en tant qu'association en 2002 par le ministre burundais de l'intérieur et de la sécurité publique, grace a l'intervention de Léonidas BATANGWANAYO, alors député, pour qui « éduquer les travailleurs domestiques, c'est éduquer toute la société D. Des certificats officiels de travail seront prochainement accordés a ces membres par le ministre en charge du travail, tandis que le nouveau code burundais du travail prévoit même que le secteur informel puisse etre syndicalisé⁴⁶.

1.2.5. Les types de contrat de travail face au travail des domestiques

1.2.5.1. Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un chef de l'établissement s'engage a employer un jeune travailleur et a lui enseigner ou a lui faire enseigner, méthodiquement un métier pendant une période préalablement fixée ou au cours de laquelle l'apprenti s'engage a travailler au service de son employeur et a se conformer aux institutions qui lui seront données et a exécuter les ouvrages qui lui seront confiés en vue de l'apprentissage⁴⁷.

Les relations individuelles de travail sont des rapports de travail qui se nouent entre l'employeur et les salariés de fagon individuelle. Ces relations découlent du contrat de travail qui peut etre précédé d'une période d'essai permettant a l'employeur d'évaluer les compétences de son futur employé. Lorsque la personne qui souhaite travailler n'a pas l'age légal et la qualification requise, elle peut passer par un contrat d'apprentissage.

⁴⁶ SY.TRA.ME.BU., Op. Cit., p. 15. sur http://www.syfia-grands-lacs.infifindex. , consulté le 27/07/2007.

⁴⁷ Art. 31 de la loi n° 51/2001 du 31/12/2001, op. cit. p. 75.

1.2.5.1.1. Caractéristiques du contrat d'apprentissage

En partant de la définition susmentionnée du contrat d'apprentissage, il ressort que :

- Le contrat d'apprentissage lie l'employeur a un apprenti et non a un professionnel

- L'apprenti est une personne mineure, il ne peut donc avoir l'age de la majorité professionnelle (16 ans) mais son age ne doit pas non plus etre inférieur a 14 ans, sauf autorisation de celui qui exerce sur lui l'autorité parentale⁴⁸

- La période de l'apprentissage est préalablement fixée. Il n' y a donc pas d'apprentissage a durée indéterminée, mais on doit relever qu'aucune durée maximale n'est prévue. Il suffit de ne pas dépasser l'age de la majorité légale

- Apprentissage est lié a certaines obligations :

* L'apprenti travaille au service de l'employeur

* L'apprenti se plie a ses instructions

* L'apprenti doit exécuter les ouvrages lui confiés en vue de son apprentissage.

1.2.5.1.2. La conclusion et l'exécution du contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat a durée déterminée. Sa conclusion et son exécution doivent répondre a son objectif essentiel qui est la formation de l'apprenti. Le code du travail pose les conditions de fond qui doivent etre respectées par l'employeur dans la conclusion du contrat d'apprentissage :

- Quant a la moralité, l'article 37 du CT interdit a un maitre de loger en son domicile ou dans son atelier, le jeune apprenti

- Tout individu qui a été condamné, soit par un crime ou un délit contre les mineurs, soit a une peine de six mois d'emprisonnement ferme, ne peut recevoir des apprentis, sauf l'autorisation du Ministère ayant le travail dans ses attributions

⁴⁸ La loi n° 51/2001, op. cit., p. 72.

- Pour recevoir et former l'apprenti, l'employeur doit lui-même etre qualifié pour donner une formation appropriée.

Par ailleurs, l'apprenti, doit avoir l'age compris entre 14 et 16 ans. L'exécution du contrat d'apprentissage impose au maitre et a l'apprenti des obligations inhérentes a la nature particulière du contrat d'apprentissage⁴⁹.

L'article 41 du CT dispose que le maitre d'apprentissage doit traiter l'apprenti en bon père de famille et lui assurer, s'il y a lieu, la restauration et le logement. Si l'apprenti ne sait ni lire ni écrire ni compter, le maitre est tenu de lui accorder le temps nécessaire pour son instruction. Ce temps sera dévolu a l'apprenti selon un accord réalisé entre lui et son maitre.

Le maitre doit enseigner a l'apprenti, progressivement et complètement, le métier ou la profession spéciale qui fait l'objet du contrat. A la fin de six premiers mois de la période d'apprentissage, l'apprenti commence a percevoir une rémunération mensuelle l'équivalent a la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) ; au bout de douze mois d'apprentissage suivants, il prend la totalité du SMIG.⁵°

L'apprenti doit a son maitre, dans le cadre de l'apprentissage, obéissance et respect. Il doit l'aider dans son travail dans les limites de ses aptitudes et de ses forces. Dans ce cadre, l'apprenti a l'obligation de disponibilité, de dévouement, d'obéissance ainsi que de respect vis-a-vis de son maitre.⁵¹

Il découle de ce qui précède montre que le contrat de travail domestique n'est pas un contrat d'apprentissage, car le patron n'a pas l'obligation d'enseigner a un travailleur domestique son activité professionnelle, comme le fait le maitre envers l'apprenti. De plus, dans le contrat d'apprentissage, l'apprenti de son employeur et son contrat doit etre a durée déterminée ; ce qui n'est pas le cas pour le domestique.

⁴⁹ Art. 36 et 37 de la loi n° 51/2001, op. cit. , p. 76.

⁵⁰ Idem, p. 77.

⁵¹ Ibidem.

1.2.5.1.3. L'interdiction de travail des enfants

De société en société, l'activité économique des enfants auprès de leurs parents a été considérée comme principal facteur de socialisation dans le cadre de l'unité de la production économique constituait la famille dans la société pré-industrielle. Cependant, le travail des enfants s'est rapidement transformé en une exploitation nuisible et insupportable pour leur développement. Une protection juridique s'avérait donc nécessaire dès lors que la situation de travail de l'enfant implique un tiers.

Constituant une partie particulièrement vulnérable, les enfants bénéficient d'une protection légale plus accrue par rapport aux autres travailleurs. L'article 61 C.T. stipule qu'il est interdit d'employer pendant la nuit des enfants de moins de 16 ans. Pour mettre en application cette disposition, des arrêtés ministériels doivent fixer la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdites a l'enfant.⁵²

En outre, les enfants ne peuvent etre employés dans aucune entreprise même comme apprenti, avant l'âge de 16 ans, sauf dérogation édictée par le ministre ayant le travail dans ses attributions, compte tenu des circonstances particulières. A noter qu'il appartient au ministre d'apprécier si ces circonstances justifient réellement l'emploi des enfants.

Dans tous les cas, la dérogation ne pourra etre accordée, que pour l'emploi d'enfants âgés de 14 a 16 ans. L'enfant de moins de 16 ne peut etre employé aux travaux nocturnes, pénibles, insalubres ou dangereux tant pour sa santé que pour sa formation. Un enfant ne peut etre maintenu dans un emploi reconnu au dessus de ses forces ou nuisible pour sa santé ; il doit etre a un emploi convenable. En cas d'impossibilité, le contrat de travail doit etre résilié et une indemnité de préavis lui est accordée.⁵³

⁵² Art. 65, la loi n° 51/2001, op. cit., p. 80.

⁵³ Art. 62, Idem, p. 80.

Malgré les textes, tant nationaux qu'internationaux, interdisant le travail des enfants, leur applicabilité est encore un probleme. Selon le CLADHO, dans une présentation sur les problemes d'éducation et le travail des enfants domestiques, cas du Rwanda et du Burundi, le nombre d'enfants travailleurs domestiques dans des ménages est encore moins connu, en raison même de la nature cachée du type d'emploi. Cependant, il n'existe pas de chiffre exact sur le nombre des travailleurs au Rwanda, mais a plus de 340.000 enfants, dont 175.000 seraient soumis aux pires formes de travail des enfants. Au Burundi on estime leur nombre a plus de 400.000⁵⁴.

Certes, le travail des enfants est causé surtout par la misere des ménages et a l'inadaptation des systèmes de scolarisation qui ne donne pas acces a l'emploi ou qui ne favorise pas l'esprit d'entreprenariat. Le travail des enfants domestiques est un phénomene de grande ampleur au Rwanda. Certains commencent a travailler tres jeunes vers l'âge de 12 ans. La majorité d'entre eux, garcons et filles, se situent dans une tranche d'âge de

15 a 18. Ils commencent le travail entre 5 heures et 6 heures du matin pour finir entre 21 heures et 23 heures suivant les familles. En général, leur travail consiste a s'occuper de la propriété de la maison, a faire la cuisine, la vaisselle, a laver les vêtements, a repasser, a garder les enfants, a ouvrir le portail au patron,...⁵⁵

Le travail domestique des enfants est une des formes de travail infantile les plus difficiles a aborder et a combattre, de part ses caractéristiques. Il est en effet souvent caché derriere les murs de la maison et peut relever d'une des pires formes de travail des enfants définies par le programme international pour l'abolition du travail des enfants. Depuis 2002, le CLADHO a ouvert un programme « Droits de l'enfant D. Plusieurs projets ont été initiés essentiellement en faveur du droit a l'éducation, dont le projet en faveur des enfants domestiques « le projet de l'amélioration de qualité de vies des enfants domestiques de Kicukiro D a été initié a cette fin.

⁵⁴ CLADHO, Rapport annuel sur le travail des enfants domestiques, Inédit, Kigali, 2004, p. 26.

⁵⁵ Bidem.

L'initiative est partie du constat que la question des droits de l'enfant est un sujet encore peu abordé au Rwanda et particulièrement difficile a discuter pour des raisons diverses. Le projet ne cherche pas a éliminer le travail des enfants ou retirer directement les enfants domestiques de leur emploi, mais a améliorer leurs conditions de vie.

Le CLADHO a pu crée le projet « TUJIJUKE y) en 2004. Il débute avec un nombre de 25 a 30 enfants et avait comme objectif principal de faire le plaidoyer pour améliorer les conditions des enfants domestiques du District de Kicukiro.

Les objectifs spécifiques de ce projet sont :

- Sensibiliser les employeurs, les leaders communautaires et la population en général sur les conditions et les droits de l'enfant domestique

- Assurer une éducation de base aux enfants domestiques comprend notamment l'alphabétisation fonctionnelle et leurs droits fondamentaux au travail

- Créer un espace juridique et d'expression personne aux enfants domestiques bénéficiaires du projet.⁵⁶

Les enfants suivent trois cours d'une heure et demie par semaine, entre 1400h et 15h30'. Les résultats de ce projet :

- Les conditions de vie des enfants domestiques se sont améliorées

- Les enfants domestiques savent lire, écrire, calculer et ont des connaissances de base concernant leurs droits, la santé reproductive, l'épargne, etc.

- Les employeurs prennent conscience des souffrances que subissent les enfants domestiques et s'engagent a les réduire

- La prestation des enfants domestiques est améliorée

- Les données sur la situation des enfants domestiques sont disponibles

⁵⁶ CLADHO, Op. Cit., p. 28.

- Une approche novatrice dans l'amélioration des conditions de vie des enfants domestiques est mise au point⁵⁷.

Les résultats de notre recherche menée auprès du SYDOR et auprès de la FPSA indiquent que les enfants sont exploités dans les ménages surtout dans la ville de Kigali. Pour SYDOR, parmi 1850 membres, 1200 sont les travailleurs domestiques dont l'age varie entre 13 et 17 ans, ce qui montre que 64,8% des membres du SYDOR sont les enfants qui n'ont pas la capacité de conclure un contrat de travail. L'âge minimum pour etre membre de la FPSA est 17 ans. Sur 550 membres de la FPSA, 122 ont l'age de 17 ans.