2) Les contraintes juridiques d'ordre national
De manière générale, l'instabilité
macro-économique, la forte inflation et des taux d'intérêt
élevés, les faibles circuits de financement et la protection
insuffisante des droits de propriété intellectuelle freinent
l'accès du secteur privé aux marchés émergents, en
particulier lorsque les entreprises sont étrangères et peu
rodées aux législations nationales des pays en question.
Dans une étude publiée en décembre 2010,
la CNUCED a examiné les régimes nationaux de l'investissement et
les engagements internationaux de 13 pays membres de l'APEC21. Ses
conclusions révèlent que « si les pays de l'APEC ont
atteint un haut niveau de libéralisation et se sont dotés de
régimes transparents et favorables à l'investissement, en
revanche, tous conservent quelques restrictions sectorielles à
l'investissement, sous la forme d'interdictions ou de plafonnements des
capitaux pouvant être investis ».
20 Communication interprétative de la Commission du 5
février 2008 concernant l'application du droit communautaire des
marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé
institutionnalisés (PPPI)
21 Australie, Canada, Chili, Corée du Sud, Etats-Unis,
Hong Kong, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou,
Singapour, Vietnam.
Si cette étude est intéressante en nous
apprenant notamment que les Investissements Directs Etrangers se font encore
pour une grande part (38 %) entre pays de l'APEC22, elle exclue par
contre la Chine.
L'OCDE, qui a consacré plusieurs rapports à la
Chine, souligne que les fusions et acquisitions transnationales sont possibles
dans ce pays, mais qu'elles restent pour certaines soumises à
restrictions.
En 1998, neuf secteurs industriels étaient encore
fermés à la concurrence, notamment aux entreprises à
investissement étranger : le tabac, le pétrole et le gaz, la
production d'électricité, le bois d'oeuvre, la transformation du
pétrole, les métaux, le transport et les produits chimiques de
base »23.
Depuis son adhésion à l'OMC en décembre
2001 et l'ouverture à l'économie de marché qu'elle
suppose, le plus grand marché potentiel du monde rend fous les candidats
aux Investissements Directs Etrangers (IDE).
En effet, selon l'examen de l'OCDE des politiques de
l'investissement en Chine24, « malgré une profusion
de textes sur les fusions et acquisitions, des incertitudes demeurent dans
nombre de domaines, tels que les limites sectorielles ».
Ainsi, le gouvernement chinois se borne à
répéter à l'envi que les domaines considérés
comme des « secteurs stratégiques » restent fermés aux
fusions et acquisitions transnationales, toute la difficulté
résidant dans l'imprécision entourant la définition de ces
« secteurs stratégiques », dans l'absence d'une liste
complète de ces secteurs et l'inexistence d'un lieu unique où les
investisseurs potentiels peuvent se renseigner sur la classification ou non
dans cette catégorie du domaine dans lequel ils souhaitent mener une
fusion ou une acquisition.
La Commission Nationale pour le Développement et la
Réforme (CNDR) publie certes régulièrement les
classifications des projets interdits, soumis à restrictions,
autorisés et encouragés, mais de manière anarchique et de
plus, la Commission ajoute à chaque fois presque autant de restrictions
qu'elle en supprime.
En somme, les procédures de fusions-acquisitions
transnationales demeurent compliquées et obscures, passant par trop
d'organismes gouvernementaux différents, dont les étapes ne sont
ni répertoriées ni regroupées et génèrent
démarches inutiles et pertes de temps. Je dirai en conclusion que cela
ressemble fort à un casse-tête chinois !
De façon diamétralement opposée, en Inde,
où on a vu précédemment qu'il est nettement plus facile de
créer une joint-venture ou un consortium, le problème est la
tenue des délais. Ainsi, le Directeur général de Veolia
Transport, déplore un retard énorme dans la construction des 12
km en viaduc de la ligne 1 à Mumbai. Toujours en phase de
préparation, l'exploitant, associé à des
sociétés de BTP locales et au géant des infrastructures
indien RIL, espère une ouverture partielle au plus tôt en
décembre 2011, voire au printemps 2012.
Les défauts du modèle de Partenariat
Public-Privé sont donc en partie intrinsèques et ne pourront
être résolus que par l'adoption de règles internationales
instaurant un statut juridique aux PPP, ce qui semble improbable. Ils tiennent
d'autre part à certains facteurs macro-économiques
défavorables des pays émergents, ainsi qu'à des
complications administratives plus susceptibles d'être résolues
sur le long terme, grâce notamment à l'OMC ou à la
pugnacité des juristes des entreprises internationales
privées.
22 Annexe 4 : La part des IDE intra APEC entre 1996 et 2008,
Chine exclue.
23 La Chine dans l'économie mondiale - OCDE, 2002. Voir
annexe 5.
24 Examen des politiques de l'investissement en Chine - OCDE,
2006.
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