b) Les limites à la libéralisation de
l'investissement
1) Les faiblesses d'un statut juridique des PPP
imprécis
L'absence d'un cadre juridique international et la
multiplicité des formes que peut prendre les Partenariats
Public-Privé, même s'ils permettent une souplesse de fait, ne
comportent pas que des avantages.
Pour clarifier la notion de PPP, la Commission
européenne a présenté en 2004 un Livre vert sur
les
16 Partenariats Public-Privé : le Royaume-Uni
déchante - Alternatives économiques n° 246 - Avril 2006.
17 L'AFD, bras armé de l'Aide Publique au
Développement - Le Figaro, 4 octobre 2010.
18 Allier public et privé - Le Monde, 9 novembre 2004.
19 Le financement de la ville, Revue d'économie
financière n°86, 01/11/2006.
partenariats public-privé et le droit communautaire
des marchés publics et des concessions.
En réaction à ce livre vert, de nombreuses
demandes ont été formulées en faveur d'une initiative de
l'Union européenne pour statuer sur la réglementation applicable
en la matière, et surtout sur le choix des partenaires du privé
dans les « PPP institutionnalisées » (PPPI). Toutefois, pour
préserver la souplesse nécessaire au développement de
cette forme d'investissement, encore trop peu utilisée selon elle, la
Commission européenne a décliné l'option
législative et opté pour une clarification des règles
applicables dans le domaine des marchés publics et des concessions dans
une communication officielle en 200820.
Timidement, cette déclaration rappelle la
nécessité du respect des principes d'égalité de
traitement, de libre-circulation et de non-discrimination, impliquant une
obligation de transparence.
Fin 2009, le président de la Commission
européenne José Manuel Barroso, encourageait le recours aux PPP
en déclarant : « ... les partenariats public-privé peuvent
aider les autorités publiques à créer de l'emploi en
continuant à investir dans le futur (....) S'ils sont correctement
planifiés et exécutés dans le respect de
l'intérêt public à long terme, les PPP peuvent augmenter
les investissements dans les soins de santé, l'enseignement et les
systèmes de transport durables de qualité. Ils peuvent aider
à lutter contre les changements climatiques et à améliorer
l'efficacité énergétique. Nous souhaitons que les
autorités publiques utilisent davantage et plus efficacement les PPP
».
Il n'en demeure pas moins que le manque de clarté
associé aux PPP nuit à sa progression, l'engagement dans ce type
d'investissement nécessitant une expertise spécifique en la
matière, que les responsables des pays émergents ne
contrôlent pas forcément. Ajoutée à la
difficulté d'être en concurrence avec des opérateurs locaux
bien implantés, l'incertitude juridique pesant sur ce modèle ne
favorise pas l'accès aux marchés étrangers des entreprises
internationales par ce processus.
Ainsi, en Corée du Sud, Valérie Beaudouin,
Directrice du département Législation et affaires
européennes de l'Union des Transports Public pour la France, a
facilité les démarches juridiques pour la mise en place du
partenariat entre Veolia Transport (adhérent de l'UTP) et le
gouvernement sud-coréen, pour le contrat de la ligne 9 du métro
de Séoul.
Pour pallier cet inconvénient du PPP, il s'agit pour
les entreprises privées ce parvenir à établir des
relations suffisamment bonnes avec les autorités publiques pour pouvoir
aborder la complexité des montages sereinement et surmonter les
difficultés afférentes.
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