Etude comparative des procédures d'attribution des titres d'exploitation forestière Cameroun - République du Congo

SECTION 1 : LES PROCEDURES DE GRE A GRE AU CAMEROUN

Ces procédures concernent les titres d'exploitations autres que les ventes de coupe et les concessions forestières. Nous allons parler distinctement des cas de la procédure d'attribution des forêts communautaires (Paragraphe 1), les autorisations personnelles de coupe (Paragraphe 2), le cas de la forêt des particuliers (Paragraphe 3) et du cas des forêts communales (Paragraphe 4).

Paragraphe 1 : L'attribution des forêts communautaires

Le concept de forêt communautaire a été évoqué pour la première fois au Cameroun à l'article 37 de la loi du 20 janvier 1994, et dans le décret d'août 1995 le législateur a fixé les conditions d'attribution des forêts communautaires et c'est dans l'arrêté du 21 décembre 2001 seulement que qu'un arrêté fixant les modalités d'attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt susceptibles d'être érigé en forêt communautaire. C'est bien avant par la décision n° 0253/d/MINEF/DF du 20 avril 1998 - portant adoption du document intitule « manuel de procédures d'attribution et des normes de gestion des forets communautaires ».

Selon le législateur de 1995 est une forêt communautaire est une forêt du domaine forestier non permanent, faisant l'objet d'une convention de gestion entre une communauté villageoise et l'Administration chargée des forêts. Elle ne peut dépasser une superficie de 5 000 hectares. La gestion de cette forêt relève de la communauté villageoise concernée, avec le concours ou l'assistance technique de l'Administration chargée des forêts.

La communauté peut solliciter l'acquisition d'une forêt communautaire en adoptant deux scénarios. D'abord elle peut la solliciter a priori, c'est-à-dire sans concurrence avec un autre acquéreur, elle doit se constituer en entité juridique reconnue par la législation camerounaise ; c'est à dire soit en association, en coopérative, en groupement d'intérêt économique ou en groupement d'intérêt commun et engager immédiatement le processus. Ensuite, il existe un second scénario qui suppose que la forêt sollicitée est en voie d'être attribuée en vente de coupe ; il sera question ici pour la communauté de faire preuve de vigilance et de promptitude dans sa réaction. La démarche de la communauté suit plusieurs étape : d'abord, le ministère en charge des forêts prépare la liste des forêts qu'il souhaite attribuer aux industriels sous forme de vente de coupe, aucune vente de occupe ne peut être attribuée si elle ne figure pas sur cette liste préparée pas le ministère tous le trois (3) ans. Ladite liste est des forêts est diffusée ainsi qu'une carte par voie d'affichage dans les préfectures, sous préfectures, mairies et services locaux de l'administration c'est-à-dire aux délégations départementales du ministère. Une large diffusion doit être effectuée par la sous direction de la foresterie communautaire et de s'assurer, par accuser de réception signé par l'autorité traditionnelle ou toute autre autorité reconnue par la loi en tant que telle, que les communautés villageoises riveraines des zones concernées ont bien reçu une copie. A compter du jour où elles reçoivent l'information, les communautés ont trois mois au maximum pour manifester par une lettre d'intention leur volonté d'ériger en forêt communautaire toute ou partie de la forêt que le ministère souhaiterait attribuer sous forme de vente de coupe. La lettre d'intention est accompagnée d'une carte de la carte de la zone forestière sollicitée. Elle est adressée au ministre en charge des forêts contre récépissé (ou attestation de dépôt). Le dépôt de la lettre d'intention au ministère entraîne le retrait de la forêt concernée de la liste des futures ventes de coupe, et ouvre droit à la procédure d'acquisition de la forêt communautaire par les communautés villageoises concernées^74(*).

Les deux scénarios sus évoqués permettent à la communauté d'avoir à sa disposition la forêt à sa portée et peut donc constituer le dossier d'attribution de forêt communautaire. La première étape va jusqu'à l'attribution de la réservation de la forêt communautaire qui ne pourra plus, tant que la réservation reste valide être classée pour être attribuée à un exploitant forestier. Avant de déposer le dossier pour l'acquisition de la réservation, un certain nombre de préalables doivent être considérés comme acquis. Il y a la délimitation de la forêt concernée, s'assurer qu'elle est située sans le domaine forestier non permanent c'est-à-dire que la forêt ne fait l'objet d'aucun titre d'exploitation valide ou n'est pas située dans une aire protégée par exemple et enfin, que la communauté qui sollicite la forêt en question bénéficie du droit d'usage dans la forêt. Par la suite, la seconde étape incontournable est l'organisation de la réunion de concertation qui est annoncée quarante jours avant la date de la réunion dont le procès verbal a la signature incontournable du responsable local de l'administration. Si la forêt concernée est située dans un seul arrondissement, l'autorité visée ici est le sous-préfet ou son représentant. Si la forêt sollicitée ici est s'étend sur plusieurs arrondissements, l'autorité en charge ici est le préfet ou son représentant. Si la forêt est située ici sur plusieurs départements, c'est le gouverneur qui signe le procès verbal ou son représentant. Si la forêt est située ici sur plusieurs provinces, c'est le ministres en charge de forêts ou son représentant qui le signe. Dans tous ces cas, ces autorités sont assistées des responsables techniques locaux concernés. Et il faudra que la communauté choisisse les usages prioritaires de la forêt (production, protection, chasse ou autre usage prioritaire)^75(*). Lors de la réunion de concertation, il appartient au responsable de l'administration locale d'assurer, en premier lieu que toutes les composantes de la communauté concernée ont été consultées et approuvent les propositions. Ensuite, il est du devoir du responsable local de l'administration d'assurer que les représentations des communautés avoisinantes assistent à la réunion de concertation, afin que leur approbation des limites proposée pour la forêt communautaire puisse être dûment consignées dans le compte rendu.

Le dossier d'attribution d'une forêt communautaire est constitué des pièces suivantes :

Ø une demande timbrée précisant les objectifs assignés à la forêt sollicitée ;

Ø le plan de situation de la forêt ;

Ø les pièces justificatives portant dénomination de la communauté concernée, ainsi que l'adresse du responsable désigné ;

Ø la description des activités précédemment menées dans le périmètre de la forêt sollicitée ;

Ø le curriculum vitae du responsable des opérations forestières ;

Ø le procès-verbal de la réunion de concertation.

Le dossier d'attribution d'une forêt communautaire est déposé auprès du responsable local de l'Administration chargée des forêts qui le transmet, avec avis motivé, à l'autorité compétente pour décision.

En cas de décision favorable, l'autorité administrative compétente délivre le formulaire

1a, signe que les travaux relatifs au plan simple de gestion peuvent être engagés

En cas de décision défavorable, l'autorité administrative compétente retourne le dossier à la communauté concernée, en précisant les motifs du rejet dans un formulaire dénommé formulaire 1 b en indiquant les points sur lesquels la communauté a failli. Il est important tout de même de noter que c'est lors du dépôt du dossier au niveau de l'administration locale des forêts que s'effectue le premier toilettage. Un dossier bien examiné par le Délégué départemental du MINFOF risque très peu d'être rejeté par l'autorité compétente. Le manuel des procédures dispose que la zone forestière est réservée pour la communauté concernée pendant une période d'au moins dix huit (18) mois à compter de la date de soumission du dossier par la communauté au délégué départemental. Le législateur a voulu en donnant cette période de donner à la communauté suffisamment de temps pour élaborer le Plan Simple de Gestion ; mais ce délai a varié d'un ministre à un autre. On est passé progressivement de 18 mois à compter de la date de soumission du dossier à 12 mois à compter de la signature de la réservation. Il nous semble encore important de signaler ici que lorsque le dossier de réservation est déposé aux services locaux de l'administration du MINFOF, il est délivré à la communauté un récépissé de dépôt qui n'est pas la réservation mais qui a des effets juridiques. Puis que le décret précise en effet que si l'administration ne réagit pas dans les 6 (six) mois du dépôt du dossier de réservation, la communauté doit considérer la réservation comme étant acquise. C'est donc le récépissé qui servira d'élément de preuve auprès de tout intéressé (administration ou communautés voisines contestataires des limites par exemple) de preuves de la propriété de la ressource.

Lorsque la réservation est acquise, la communauté élabore alors le plan simple de gestion dont le contenu regroupe les éléments suivants :

§ chapitre 1 : La description de la communauté

§ chapitre 2 : La localisation de la forêt communautaire et les usages prioritaires ;

§ chapitre 3 : la description de la forêt communautaire ;

§ chapitre 4 : le programme d'action ;

§ chapitre 5 : Engagements et signatures.

Dans le plan simple de gestion, contient le contrat qui lie la communauté à l'Etat appelé convention de gestion. Le plan simple de gestion est déposé au niveau de l'administration locale du ministère en charge des forêts. Il est un document destiné à être apprécié par la sous direction de la foresterie communautaire au niveau de l'administration centrale. Une fois le plan simple de gestion approuvé, le délégué provincial soumet pour signature quatre exemplaires du plan simple de gestion et quatre exemplaires de la convention de gestion à l'autorité administrative compétente. Cette autorité est selon les cas :

· le préfet, si la forêt en question est située dans un seul département ;

· le gouverneur, si la forêt concernée s'étend sur deux départements d'une province^76(*).

* ⁷⁴ Voir Forêts communautaires, LE DROIT DE PREEMPTION. Option pour un développement local. Centre pour l'Environnement et le Développement. Voir aussi arrêté N° 0518/MINEF/CAB fixant les modalités d'attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toutes forêt susceptible d'être érigée en forêt communautaire.

* ⁷⁵ Voir article 28 du décret N° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts.

* ⁷⁶ Voir article 27(3) du décret N° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts.