Etude comparative des procédures d'attribution des titres d'exploitation forestière Cameroun - République du Congo

Paragraphe 2 : Rôle et fonctionnement de l'organe de conversion

Nous ne considérons pas l'organe de conversion comme étant un ensemble compact, mais nous le dissocions de l'organe qui examine au préalable le dossier destiné à être approuvé par la commission interministérielle. A cet effet donc, La Direction de la Gestion Forestière, le Service Permanent d'Inventaire et d'Aménagement Forestiers et la Direction Général des Recettes Administratives sont assistés d'un Expert qualifié et indépendant dont le Mandat consiste a aider l'administration dans les vérifications et dans la préparation des rapports et des projets de contrats de concession a transmettre à la Commission. L'expert accède librement à toute documentation et information relative au processus de conversion, participe à toutes les séances de travail et a toute mission sur terrain, il dresse son propre rapport intérimaire dans lequel il donne un avis sur la régularité de la vérification technique et sur la conformité de cette vérification aux dispositions du décret, ainsi que ses recommandations.

La commission a pour mission principale D'examiner et d`approuver ou de rejeter les rapports de vérification établis et les projets de contrats de concession forestière. La Commission examine les rapports de vérification. Et le utilise toute documentation pertinente, notamment les lois et règlements en vigueur, les dossiers de requête, les plans de relance proposes, et le rapport intérimaire de l'expert indépendant. Elle écarte toute requête dont la vérification technique montre qu'elle n'a pas respecté un certain nombre de critères indiqués par le décret. Elle examine les autres dossiers et se prononce sur la base du rapport de vérification, du rapport intérimaire de l'expert indépendant et de tout autre avis qu'elle jugera nécessaire d'obtenir a cette fin. La Commission se prononce sur la pertinence du projet de contrat de concession, et le cas échéant, elle apporte des amendements. La Commission ne siège valablement que si elle réunit un quorum d'au moins trois quarts de ses membres. Elle élabore son règlement intérieur. La Commission délibère par consensus. Si le consensus n'est pas obtenu, elle délibère à la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président de la séance est prépondérante. Les constats et recommandations de la Commission sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres présents.

Sont punis conformément aux dispositions des articles 147, 148, 149, 149 bis, 149 ter, 150 et 150 e du Code pénal, Livre II, les actes de corruption et de trafic d'influence ainsi que les pressions et menaces exercées sur les membres de la commission en vue d'entraver la procédure de conversion prévue par le présent arrêté. Sans préjudice des sanctions prévues à l'alinéa 1er du présent article, la commission de tout acte de corruption, de trafic d'influence et de toute menace ou pression ainsi que toute tentative de commission de ces infractions dûment constatées entraînent le rejet automatique de la requête de conversion.

La Commission tient sa session au plus tard.45 jours après la date de transmission des rapports de vérification par l'Administration en charge des forêts. Dans le délai de sept jours après la clôture de la session de la Commission, le Président de la Commission transmet au Ministre en charge des Forets le procès-verbal de la Commission. L'Expert Indépendant transmet son rapport au Ministre en charge des Forets dans le même délai. Dès la clôture de la session de la Commission, le rapport de vérification et les deux rapports de I'expert indépendant.

Dans un délai de 15 jours, le Ministre en charge des forêts informe le requérrant des recommandations de la Commission, par courrier recommandé ou avec accusé de réception. Dans le même délai, il publie par voie de presse ainsi que par affichage auprès des gouvernorats concernés un tableau récapitulatif par titre des Recommandations de la Commission^71(*).

Mais est ce que les requérants dispose de toute leur liberté en terme de temps pour la conversion de leurs titres. L'examen des conversions ici a un enjeu particulier parce qu'elle peut avoir des incidences gravissimes sur la validité d'un titre.

* ⁷¹ Voir article 8 et suivants du décret présidentiel du 24 août 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière.