Etude comparative des procédures d'attribution des titres d'exploitation forestière Cameroun - République du Congo

Paragraphe 1 : Le dossier de demande d'agrément

Comme nous l'avons relevé un peu plus haut, l'acquisition de l`agrément comme préalable à l'attribution d'un titre d'exploitation forestière n'est prévu que dans la législation camerounaise. Le décret du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts prévoit trois types d'agrément qui sont relatifs aux activités forestières. Ces agréments donnent la capacité aux bénéficiaires de postuler aux appels d'offres dans les domaines auxquels les bénéficiaires sont agréés. Ces agréments sont exclusifs, la capacité d'exercer une activité n'implique pas forcément la capacité d'exercer l'autre activité.

Il distingue d'abord l'agrément à l'inventaire forestier. La loi camerounaise distingue deux types d'inventaire : l'inventaire d'aménagement et l'inventaire d'exploitation. Le deuxième type d'agrément c'est l'agrément à la sylviculture qui donne la capacité à son détenteur de postuler à un appel d'offre relatif à la culture du bois. Le troisième type d'agrément, celui qui nous intéresse le plus c'est l'agrément à l'exploitation forestière qui donne l'accès aux appels d'offre à l'exploitation forestière. Elle en donne uniquement les modalités (vente de coupe, convention d'exploitation, permis d'exploitation, en régie, autorisation personnelle de coupe etc.)^10(*)Les dossiers d'agrément en leur forme ne diffèrent pas beaucoup sauf au niveau de la personne demanderesse, selon qu'elle soit une personne physique ou une personne morale. Et il faudra justifier que nous soyons dans l'un et l'autre cas des aptitudes nécessaires pour pouvoir exercer dans l'activité sollicitée.

Concernant les éléments du dossier, il est important de lister les éléments du dossier qui sont liés à la justification du statut et de la moralité de la personne physique d'abord et ensuite, le même procédé peut être effectué pour les personnes morales :

Pour les personnes physiques, les personnes demanderesses doivent fournir les pièces suivantes :

ü une demande timbrée indiquant les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du postulant ;

ü un curriculum vitae indiquant l'expérience et les qualifications professionnelles ;

ü un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

ü les numéros statistiques et du registre de commerce.

ü le domaine d'intervention postulé ;

ü les pièces justificatives des connaissances techniques du postulant, s'il s'agit d'une personne physique, ou du responsable des opérations, s'il s'agit d'une personne morale ;

ü un certificat d'imposition ;

ü un bordereau de situation fiscale ;

ü une quittance de versement des frais de dossier dont le montant est fixé conformément à la législation sur le régime de l'Etat.

Pour les personnes morales, les personnes demanderesses doivent fournir les pièces suivantes :

ü une demande timbrée précisant la raison et l'adresse de la société ;

ü une expédition des statuts de la société ;

ü les numéros statistiques et du registre de commerce ;

ü un extrait de casier judiciaire du gérant datant de moins de trois (3) mois ;

ü le curriculum vitae du gérant ou du responsable des opérations forestières décrivant notamment ses connaissances techniques et son expérience professionnelle ;

ü les activités actuelles et antérieures de la société ;

ü une attestation de versement régulier des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale^11(*).

Lorsque nous observons à première vue les éléments qui constituent les dossiers on est à même de penser que la commission dispose de tous les éléments nécessaires pour apprécier la qualité, la compétence et la crédibilité des postulants. Mais, à cause des lourdeurs administratives, il est souvent difficile de garantir de la crédibilité des informations reçues dans les pièces du dossier. De même, la trop perméabilité de notre administration, la corruption ambiante, et parfois les trafics d'influence font en sorte qu'il semble parfois facile d'obtenir des pièces même les plus insoupçonnées sur un simple appel téléphonique. C'est ainsi que très souvent, les agréments sont souvent détenus par les proches des personnalités influentes de l'administration publique qu'ils sous traitent ou louent a ceux qui ont les moyens techniques et financières pour acquérir les titres d'exploitation. La responsabilité de la commission technique des agréments est engagée en cas d'agrément de répondant pas aux critères légaux.

La seule fois où on parle d'agrément en matière d'attribution des titres d'exploitation dans le code forestier congolais, c'est en matière d'exploitation des forêts des communautés par des exploitants artisanaux^12(*). Mais, jusqu'à lors, aucun texte règlementaire n'est venu apporter les disposition complémentaires pour clarifier le contenu de la loi en matière. Cet agrément, serait attribué entre autres sur la base du degré de technicité du postulant dans le domaine sollicité et de ses capacités financières et économiques. Ce dossier devrait être moins lourd pour les petits titres d'exploitation et les exploitants privés artisanaux que pour les postulants à l'exploitation industrielle par exemple^13(*).

* ¹⁰ Voir article 52 (1) et 79 (1) du décret N° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts.

* ¹¹ Article 36 (2) du décret N° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts.

* ¹² Voir article 112 N°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier de la République Démocratique du Congo

* ¹³ Atelier sur le Processus de Mise en Oeuvre du Code Forestier de la République Démocratique du Congo et de ses Normes d'Application du 17 au 19 Novembre 2003.