Paragraphe II: La conférence
ministérielle de Doha et le nouveau plan d'action
En 2001, dans le cadre de la quatrième
Conférence ministérielle de l'OMC, les membres ont lancé
un nouveau programme de négociations, d'analyses et d'activités
aux fins d'appliquer les accords existants: le Programme de travail de Doha
pour le développement
A Les grandes lignes du programme de Doha
1 Questions environnementales devant être
négociées
Le paragraphe 31 de la Déclaration de Doha
énumère trois questions devant être
négociées. Celles-ci font partie de l'engagement unique,
c'est-à-dire de la liste des éléments sur lesquels un
accord doit intervenir avant que l'ensemble des résultats des
négociations de Doha puisse être considéré comme
final.
- La relation entre les règles de l'OMC existantes et les
« obligations commerciales spécifiques »
énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux
(AEM). L'expression « obligations commerciales spécifiques »
n'est pas définie mais correspond pour beaucoup de personnes aux mesures
expressément autorisées par les AEM (un grand nombre d'AEM
établissent seulement des objectifs, permettant aux pays de
décider eux-mêmes quelles sont les mesures les plus susceptibles
d'en faciliter la réalisation). Le mandat de négociation est
restreint, portant uniquement sur les frictions entre les parties à un
AEM, alors que le potentiel de conflits entre les parties et des tiers est
beaucoup plus élevé.
- Des procédures d'échange de renseignements
régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de
l'OMC compétents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut
d'observateur aux AEM. Il semblerait intuitivement évident, par exemple,
que le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique
devrait participer ou être, à tout le moins, présent lors
de l'examen par l'OMC de certaines questions liées aux ADPIC.
Néanmoins, les progrès sur cette question ont été
difficiles étant donné qu'elle s'inscrit dans une
problématique plus globale pour l'OMC, à savoir trouver des
façons plus constructives d'interagir avec les autres régimes
internationaux.
- La réduction ou, selon qu'il sera approprié,
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les
biens et services environnementaux. Il existe, ici, des possibilités
d'obtenir des avantages économiques et environnementaux, mais le
défi consiste à définir ce qui doit être entendu par
« biens et services environnementaux ». Ainsi, un véhicule
écoénergétique -- ou tout bien qui est
préférable aux autres biens de sa catégorie -- est-il un
bien environnemental? Le cas échéant, qui fixe les normes et qui
en assurera la gestion au fil du temps? Un bien fabriqué d'une
manière qui respecte l'environnement est-il un bien environnemental?
Ces trois points représentent un programme ambitieux.
Pourtant, aucun d'entre eux ne pose le genre de conflits
d'intérêts économiques qui dominent ordinairement les
négociations commerciales et, actuellement, le Cycle de Doha.
Ainsi, il est probable que les solutions à ces
questions environnementales se dégageront seulement lors du
règlement des questions les plus conflictuelles.
Les négociations sur le paragraphe 31 sont
menées dans le cadre de sessions extraordinaires du Comité du
commerce et de l'environnement, marquant une transition importante pour
celui-ci, qui passe de « dernier salon où l'on cause »
à un cadre de négociation.
2 Autres questions environnementales mentionnées
dans le programme de Doha
- Le paragraphe 32 de la Déclaration de Doha
énumère trois points, tirés du mandat originel du CCE,
devant faire l'objet d'un examen.
· Effet des mesures environnementales sur
l'accès aux marchés et avantages pour l'environnement de
l'élimination des distorsions des échanges. Ces questions font
partie du programme du CCE depuis son lancement et il est difficile de voir
qu'elles pourront un jour devenir des questions de négociation. Elles
témoignent d'une suspicion profondément enracinée d'un
grand nombre de pays en développement selon laquelle les mesures
environnementales sont utilisées comme obstacles au commerce et de la
conviction selon laquelle l'élimination des barrières à
leurs exportations peut offrir des avantages tant économiques
qu'environnementaux.
· Les « dispositions pertinentes » de
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce (ADPIC). Elles pourraient inclure les travaux sur les
exceptions pour le brevetage des formes de vie. Le rapport entre l'Accord sur
les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique est couvert dans
une autre partie de la Déclaration.
· Prescriptions en matière d'étiquetage
à des fins environnementales. Jusqu'ici, les discussions ont surtout
porté sur les façons dont les prescriptions en matière
d'étiquetage environnemental pourraient constituer des obstacles
déloyaux à l'accès aux marchés.
- Questions environnementales mentionnées dans
d'autres domaines de négociation. Deux domaines de négociation
(faisant partie de l'engagement unique) font expressément mention des
questions environnementales:
· Sous le titre « Règles de l'OMC »
(paragraphe 28), la Déclaration de Doha traite des subventions non
agricoles, demandant que soient clarifiées et améliorées
les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries. Cette
question a des répercussions évidentes pour l'environnement et,
en fait, les intérêts environnementaux ont grandement
contribué à sa mise à l'ordre du jour.
· Dans le cadre des négociations sur les ADPIC
(paragraphe 19), la Déclaration de Doha préconise un examen des
rapports entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité
biologique, indépendamment de tout examen au titre du paragraphe 31 des
négociations sur l'OMC et les AEM.
B Les travaux du CCE conformément au programme
de Doha
Depuis la Conférence ministérielle de Doha,
tenue en novembre 2001, les travaux ont été scindés en
deux volets distincts : i) le volet de négociation (paragraphe 31 de la
Déclaration ministérielle de Doha), traité dans le cadre
de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de
l'environnement, et ii) les travaux ordinaires du Comité du commerce et
de l'environnement, menés dans le cadre de sa session ordinaire.
1 Travaux du CCE dans le cadre de session
extraordinaire
- L'état des négociations
Dans le cadre du Cycle de Doha, les négociations dans
le domaine du commerce et de l'environnement visent à renforcer les
interactions entre ces deux domaines. Aux termes du paragraphe 31 du mandat de
Doha, les négociations portent sur trois secteurs:
§ 31 i) la clarification de la relation entre les
règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales
spécifiques énoncées dans les accords environnementaux
multilatéraux (AEM). Les positions des membres de l'OMC divergent encore
fortement. La majorité d'entre eux souhaitent se limiter à des
recommandations prônant la coordination à l'intérieur des
pays et l'échange d'expériences relatives au niveau
international. Les autres veulent un résultat ambitieux, comprenant des
principes généraux, des règles d'interprétation et
une meilleure prise en compte des questions environnementales dans le cadre de
la procédure de règlement des différends de l'OMC.
§ 31 ii) l'amélioration des procédures
d'échange d'informations entre les Secrétariats des AEM et de
l'OMC, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur aux
Secrétariats des AEM. Les négociations en sont à un stade
avancé. Depuis juin 2007, les membres sont d'accord sur la
manière d'établir un échange d'informations
régulier et flexible ainsi que sur
les critères à remplir pour que les
Secrétariats des AEM obtiennent le statut d'observateur à
l'OMC.
§ 31 iii) la réduction ou, selon les cas,
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les
biens et services environnementaux. Adoptant une approche pragmatique,
plusieurs pays ont proposé une liste de 153 produits environnementaux
à libéraliser en priorité; les Etats-Unis et l'UE ont
établi en parallèle une liste de 43 produits «respectueux du
climat». La majorité des membres de l'OMC souhaite, dans un premier
temps, établir une définition de portée
générale pour les biens environnementaux. Or il se
révèle difficile d'arriver à un consensus en la
matière, raison pour laquelle les négociations sont actuellement
bloquées dans ce secteur.
2 Travaux du CCE en session ordinaire
En 2007 les travaux du CCE ont été
organisés conformément au mandat énoncé au
paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha. Le
Comité a aussi poursuivi son analyse des autres questions inscrites
à son programme de travail conformément au paragraphe 33 et 51
Ainsi à sa réunion du 2 mai 2007, examinant dans
le cadre du paragraphe 32 i) l'effet des mesures environnementales sur
l'accès aux marchés, le CCE a articulé son débat
autour de deux notes du Secrétariat donnant des informations
générales sur: i) les travaux réalisés au
Comité OTC et au Comité SPS au sujet des notifications et des
préoccupations commerciales spécifiques liées à
l'environnement; ii) les conclusions d'études récentes reprises
dans les Études de l'OCDE sur la politique commerciale (2005) et la
Revue du commerce et de l'environnement (2006) de la CNUCED. Il y a
également eu des débats sur la libéralisation du commerce
des produits de l'agriculture biologique, et un certain nombre de pays en
développement ont échangé des données sur leurs
expériences nationales et régionales dans ce secteur. La CNUCED a
informé le CCE de ses études et activités d'assistance
technique récentes dans ce domaine, ainsi que des travaux du Groupe
d'étude international sur l'harmonisation et les équivalences en
agriculture biologique (ITF).( ) Au titre du paragraphe 32 iii) sur les
prescriptions en matière d'étiquetage à des fins
environnementales, un exposé sur le programme d'étiquetage des
États-Unis intitulé "Energy Star" a suscité de
l'intérêt.
Au sujet du paragraphe 33 sur l'assistance technique et le
renforcement des capacités, la Norvège a présenté
son Plan d'action pour l'intégration de l'environnement dans la
coopération en matière de développement, qui soulignait
que la majorité des fonds consacrés par la Norvège au
développement serviraient à intégrer les principes du
développement durable dans les politiques et programmes nationaux.
Toujours au sujet du paragraphe 33 sur le partage de
données d'expérience en matière d'examens
environnementaux, un Membre a informé le CCE qu'il menait un examen
environnemental sur un accord de libre-échange. Le PNUE a donné
un aperçu de ses activités portant sur l'évaluation
intégrée des politiques liées au commerce. Le
Secrétariat a établi une liste des examens environnementaux
liés au commerce qui ont été menés ou qui sont en
cours sous les rubriques Initiatives multilatérales de
libéralisation du commerce; Initiatives régionales ou
bilatérales de libéralisation du commerce; et Projets nationaux.
Cette note contient également une brève description des
discussions menées au Comité du commerce et de l'environnement
(CCE) sur les des examens environnementaux effectués dans le cadre du
point 2 de son programme de travail et, ultérieurement, du paragraphe 33
de la Déclaration ministérielle de Doha. Les Membres ont
été invités à communiquer au Secrétariat
tout renseignement complémentaire, de façon que cette liste
puisse être régulièrement mise à jour.
Concernant le paragraphe 51, le Président a
invité les délégations à poursuivre la discussion
sur la note du Secrétariat concernant les aspects des
négociations du PDD relatifs à l'environnement qui porte sur les
thèmes liés à l'environnement traités dans les
groupes de négociation chargés des questions suivantes:
agriculture, accès aux marchés pour les produits non agricoles,
règles, services et commerce et environnement.
Au sujet de la transparence des mesures commerciales
appliquées à des fins de protection de l'environnement, le
Comité a pris note de la note du Secrétariat sur la Base de
données sur l'environnement pour 2004. En outre, il a pris note de la
demande de statut d'observateur auprès du Comité
présentée par le Secrétariat de la Convention de
Bâle.
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