W atoto kwanza de l`UNICEF et le statut juridique du mineur en droit congolais: préservatif de la promotion et de la protection de droits de l`enfant

2. Droit Belge

Comme nous l'avons dit, la responsabilité des enfants mineurs et la fixation des seuils d'âge reste une question délicate et controversée.

Dans la majeure partie de l'Europe, y compris en Belgique, le seuil de la majorité est fixé à partir de 18 ans. Par ailleurs ce la peut baisser ou hausser selon les circonstances.

En Belgique, la gravité de l'infraction, la personnalité de l'auteur ainsi que l'intégrité présumée d'éventuelles mesures éducatives peuvent amener le juge à soumettre au régime et juridiction des droits communs des majeurs, un jeune délinquant à partir de 16 ans qui est l'âge de majorité pénale.

Donc en Belgique est enfant tout individu n'ayant pas 18 ans d'age, la minorité pénale est de 5 à 15 ans et la majorité pénale commence de 16 ans.^25(*)

En Belgique il existe d'abord un préalable pour que les tribunaux se saisissent en matière de l'enfant : on doit commencer par la protection administrative par accord entre familles par une commission de médiation qui veille à maximiser les chances d'une aide volontaire faute de quoi l'autorité judiciaire n'est pas saisie.^26(*)

  2. Le concept Enfant en Droit Congolais

Le droit congolais s'est également inspire du découpage psychologique d'âge, des dispositions légales internationales pour déterminer qui est enfant en droit interne.

La convention des nations unies relatives au droit de l'enfant dispose qu'un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans sauf si la majorité est atteinte plutôt en vertu de la législation qui lui est applicable.^27(*)

La charte africaine de droit et du bien-être de l'enfant en son article 2 pense que l'enfant est tout être humain âgé de moins de 18 ans.

La constitution du 18 février 2006 quant à elle dit que l'enfant mineur est toute personne sans distinction qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans révolus.^28(*)

Le code de la famille pense que l'enfant est la personne de l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans ; l'âge de l'individu est établi conformément aux dispositions relatives à l'état civil.^29(*)

Enfin, la loi portant protection de l'enfant quant à elle considère qu'est en enfant toute personne âgée de moins de 18 ans.^30(*)

Conformément à notre travail, l'enfant est toute personne sans distinction de sexe qui n'a pas atteint 18 ans à qui il faudra une attention et un soin approprié.

Rappelons le seuil d'âge de minorité et majorité en droit congolais.^31(*)

- la minorité pénale : l'état d'une personne qui n'a pas atteint l'âge fixé par la loi pénale et dont les faits infractionnels sont soumis à un régime répressif particulier.

- La majorité pénale : le seuil d'âge durant lequel les dispositions de la loi pénale est applicable à l'enfant, l'âge auquel le juge peut converser avec l'enfant. Il est de 14 ans selon l'article 95 de la loi portant protection de l'enfant.

- La majorité professionnelle est l'âge requis par les dispositions de la loi du travail pour que l'enfant soit engagé au travail. En RDC elle est de 16 ans selon l'article 50 de loi portant protection de l'enfant.

- La majorité nubile : l'âge reconnu par la loi à une personne pour contracter mariage. Il est de 18 ans pour le jeune garçon et 14 ans pour la jeune fille selon le code de la famille.

- La majorité civile : l'âge adopté par la loi pour participer à la vie nationale et civile (voter, être élu,...). Elle est de 18 ans selon le code de la famille.

- Enfant en conflit avec la loi : aux termes de l'article 2 alinéa 9, est un enfant âgé de 14 à moins de 18 ans, qui commet un manquement qualifié de l'infraction à la loi pénale.

* ²⁵ BLATIER, C., La délinquance du mineur : l'enfant, la psychologie, le droit, PUF, 2e Ed, 2002,

p.88.

* ²⁶ DONNE DIEU DE VARBE, H., Traité élémentaire de droit pénal et législation pénale, Ed

SIREY, 1947, p.80.

* ²⁷ Convention relative au droit de l'enfant de 1989, article 1er.

* ²⁸ Article 41 de la constitution du 18 février 2006.

* ²⁹ Loi no 87-010 du 1er août 1987 portant code de la famille, article.

* ³⁰ Article 2 de la loi no 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant in journal

officiel no spécial du 12 janvier 2009, Kin.

* ³¹ Lexique des termes juridique, 16e Edition, Paris, Dalloz, 2007, p.257.