W atoto kwanza de l`UNICEF et le statut juridique du mineur en droit congolais: préservatif de la promotion et de la protection de droits de l`enfant

2) Droit à la santé

Tout enfant a droit de jouir de meilleur état de santé physique, mentale et spirituelle possible. L'Etat a l'obligation de protéger l'enfant contre toute atteinte à sa santé. Cela signifie qu'il est de la responsabilité de l'Etat de veiller au bien-être de l'enfant afin de prévenir tout dérapage qui puisse nuire à la santé de celui-ci.

L'Etat doit mettre un accent particulier sur les soins de santé primaire et les soins préventifs et doit prendre les mesures ci-après :

- réduire la mortalité prénatale et infantile ;

- assurer la fourniture de l'assistance médicale et des soins de santé nécessaires à tous les enfants en mettant l'accent sur le développement des soins de santé primaire ;

- assurer la fourniture d'une alimentation équilibrée et d'eau potable ;

- lutter contre les maladies et la malnutrition dans le cadre des soins de santé primaire moyennant l'application des techniques appropriées.

La constitution du 18 février 2006 garantit l'état de santé de l'enfant dans son article 42 « les pouvoirs publics ont l'obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé... ».

3. Droit à la protection

Pour être bien éduqué, instruit et avoir une bonne santé, l'enfant a droit à la protection. Les responsabilités relatives à la protection de l'enfant sont partagées entre l'Etat, les parents et la société toute entière.

La convention relative au droit de l'enfant se range dans ce même sens dans son article 3 alinéa 2 en stipulant « les Etats Parties s'engagent à assurer à l'endroit de l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien- être ».

La charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant quant à elle garantit la protection de la vie privée de l'enfant dans son article 10 qui souligne « aucun enfant ne peut être soumis à une ingérence arbitraire ou illégal dans sa vie privée, même à des atteintes à son honneur ou à sa réputation »^74(*).

Donc, l'enfant a le droit à la protection de la loi contre de telles ingérences ou atteintes.

L'enfant doit aussi être protégé contre toute forme de violence et d'exploitation, la privation de liberté : un enfant ne peut être enrôlé dans une armée, être torturé, condamné à mort, emprisonné.

4. Droit à la propriété

La déclaration universelle des droits de l'homme stipule dans son article 17 que « toute personne, aussi bien seul qu'en collectivité, a droit à la propriété ».

L'alinéa 2 de ce même article dit « nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ».

L'enfant qui naît et grandit en famille a une priorité à la propriété. Cela fait partie des mesures d'encadrement que l'Etat et les parents envisagent aux enfants, il est de même pour la succession car l'enfant né a droit à la succession.

Il est généralement admis que les enfants sont héritiers de la première catégorie car on privilégie les enfants d'abord. Arracher à l'enfant son héritage fait que celui-ci vive dans la rue.

* ⁷⁴ Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant de 1989, p.7.